IV. - Lutte contre la fraude sociale Art. 9. Par dérogation à l'article 5, le présent chapitre fixe : 1° des règles spécifiques de calcul de l'indemnité forfaitaire q
uotidienne pour les ouvriers qui, pendant la période de référence, ont été mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant des
causes économiques pendant au moins 75 jours; 2° les modalités de récupération d'un montant forfaitaire auprès des employeurs, si les ouvriers, pendant la période de référence, ont été mis en chômage temporaire pour manque de travail
...[+++] résultant de causes économiques pendant au moins 50 jours; Section 1. - Définitions Art. 10. Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° « Période de référence » : pour le calcul au prorata de l'indemnité, la période de référence est la période de 4 trimestres qui précède le trimestre au cours duquel la période principale des jours de repos débute.