Vertaling van "paiements par rapport " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
betalingsbalans | betalingsbalanspositie

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
staking van betaling | toestand waarin de debiteur heeft opgehouden te betalen

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
directe betaling

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
afrekenstrategieën ontwikkelen | de toegestane vormen voor betalen uiteenzetten | afrekenstrategieën bepalen | strategieën ontwikkelen en invoeren om creditcardfraude te voorkomen

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Erratum Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D.249; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budge ...
- Erratum De tekst van bovenvermeld besluit, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 9 oktober 2015, blz. 63481, dient door de volgende tekst te worden vervangen : « De Waalse Regering, Gelet op Verordening (EU) nr. 1305/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake steun aan plattelandsontwikkeling uit het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling (ELFPO) en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1698/2005 van de Raad; Gelet op Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1290/2005 en (EG) nr. 485/2008 van de Raad; Gelet op de gedelegeerde Verordening (EU) nr. 640/2014 van de Commissie van 11 maart 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem en de voorwaarden voor weigering of intrekking van betalingen en voor administratieve sancties in het kader van rechtstreekse betalingen, plattelandsontwikkelingsbijstand en de randvoorwaarden; Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 641/2014 van de Commissie van 16 juni 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1307/2013 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid; Gelet op Uitvoeringsverordening (EU) nr. 809/2014 van de Commissie van 17 juli 2014 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad wat betreft het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, plattelandsontwikkelingsmaatregelen en de randvoorwaarden; Gelet op het Waals landbouwwetboek, artikelen D.4, D.31, D.61, D.241, ...

Il est responsable de la constatation des recettes à percevoir (droits constatés et droits au comptant) qui se rapportent notamment : - à l'article 115 de la loi du 7 décembre 1998; - aux articles VIII. XII.1, VIII. XII.2 et XII. XI.38 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - à l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses; - aux versements effectués en exécution de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière; - - aux recettes provenant de prestations de la police fédérale pour des tiers dans le cadre de ses missions de police administrative; - aux produits des paiements effectués par les membres de la police fédérale et locale pour les livraisons d'habillement et d'équipement qui dépassent la quantité individuelle de base qui leur est allouée ainsi que des paiements effectués par les zones pluricommunales ou les communes pour les livraisons d'habillement et d'équipement aux membres de la police locale dans les limites de la quantité de base qui leur est accordée ou les avances qui sont versées à cet effet; - au remboursement par les zones pluricommunales et les communes des coûts des fonctionnaires de police fédéraux détachés auprès d'elles, conformément aux directives du ministre, ou les avances qui sont versées à cet effet; - aux montants versés par les institutions européennes et internationales relatifs aux prestations, contributions, recettes, paiements ou solde positif; - aux recettes découlant d'accords spécifiques ou contractuels, de circulaires ou de protocoles d'accord.
Hij is verantwoordelijk voor het vaststellen van de te innen ontvangsten (vastgestelde en contante rechten) die ondermeer verband houden met : - artikel 115 van de wet van 7 december 1998; - de artikelen VIII. XII.1, VIII. XII.2 en XII. XI.38 van het koninlijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten; - het koninklijk besluit van 26 maart 2005 tot regeling van de structurele detacheringen van personeelsleden van de politiediensten en van soortgelijke toestanden en tot invoering van verschillende maatregelen; - de stortingen in uitvoering van de wet van 6 december 2005 betreffende de opmaak en financiering van actieplannen inzake verkeersveiligheid; - de ontvangsten die afkomstig zijn van de prestaties van de federale politie aan derden in het kader van haar opdrachten van bestuurlijke politie; - opbrengsten van de betalingen uitgevoerd door de leden van de federale en de lokale politie voor de leveringen van kledij en uitrusting die de hen individuele toegekende basishoeveelheid overschrijden, alsook de betalingen uitgevoerd door de meergemeentezones en de gemeenten voor de leveringen van kledij en uitrusting aan de leden van de lokale politie binnen de toegekende basishoeveelheid of de voorschotten die hiervoor worden gestort; - de terugbetaling door de meergemeentezones en de gemeenten van de kosten van de, overeenkomstig de richtlijnen van de minister, bij hen gedetacheerde federale politieambtenaren of de voorschotten die hiervoor worden gestort; - de gestorte bedragen komende van de Europese en internationale instellingen aangaande prestaties, bijdragen, ontvangsten, betalingen of positief saldo; - ontvangsten voortvloeiend uit specifieke of contractuele overeenkomsten, omzendbrieven en protocolakkoorden.

Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre du programme opérationnel : 1° établir et soumettre à la Commission les demandes de paiement et certifier qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées, et sujettes à des vérifications par l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du présent règlement ; 2° établir les comptes visés à l'article 59, alinéa 5, a), du Règlement financier ; 3° certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées sur la base des critères applicables au programme opérationnel en vue d'un financement et qui sont conformes à la législation applicable ; 4° garantir qu'il existe un système dans lequel les données comptables pour chaque opération sous forme informatisée sont enregistrées et conservées et qui soutient toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, y compris des informations concernant des montants à recouvrer, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel ; 5° s`assurer, aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, qu'elle reçoit de l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du règlement des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses ; 6° prendre en compte, dans le cadre de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci ; 7° conserver sous forme informatisée des données comptables sur les dépenses déclarées à la Commission ...
Aan de leidend ambtenaar wordt delegatie verleend om, overeenkomstig de verordening, de volgende taken uit te voeren met betrekking tot het operationeel programma : 1° betalingsaanvragen op te stellen en bij de Commissie in te dienen en te certificeren dat deze aanvragen op betrouwbare boekhoudsystemen gebaseerd zijn, door controleerbare ondersteunende documenten worden gestaafd en aan verificaties door de instantie die de taken opneemt vermeld in artikel 125 van de verordening zijn onderworpen; 2° de in artikel 59, lid 5, onder a), van het Financieel Reglement bedoelde rekeningen op te stellen; 3° te certificeren dat de rekeningen volledig, nauwkeurig en waarachtig zijn en dat de in de rekeningen opgenomen uitgaven in overeenstemming zijn met het toepasselijke recht en zijn gedaan voor concrete acties die zijn geselecteerd aan de hand van de voor het operationele programma geldende criteria voor financiering, die in overeenstemming zijn met het toepasselijke recht; 4° te waarborgen dat er een systeem is waarin de boekhoudkundige gegevens voor elke concrete actie in gecomputeriseerde vorm worden opgeslagen en bewaard en dat alle gegevens ondersteunt die nodig zijn voor de opstelling van betalingsaanvragen en rekeningen, met inbegrip van gegevens over te innen bedragen, geïnde bedragen en bedragen die zijn geschrapt naar aanleiding van de volledige of gedeeltelijke intrekking van de bijdrage voor een concrete actie of operationeel programma; 5° er, met het oog op de opstelling en indiening van betalingsaanvragen, op toe te zien dat zij van de instantie die de taken opneemt vermeld in artikel 125 van de verordening toereikende informatie krijgt over de procedures die zijn gevolgd en de verificaties die zijn verricht in verband met de uitgaven; 6° bij de opstelling en indiening van betalingsaanvragen rekening te houden met de resultaten van alle audits die door of onder verantwoordelijkheid van de auditautoriteit zijn verricht; 7° boekhoudkundige gegevens in geco ...

Section 6. - Paiement Art. 41. Lors de l'octroi des aides aux conseils d'un prestataire de services, le paiement se fait comme suit : 1° une première tranche de 50%, à la condition que l'entreprise : a) demande par écrit le paiement de la tranche ; b) déclare que le soutien à la trajectoire de croissance PME s'est effectué sur présentation d'une facture datée du prestataire de services et d'une copie de l'extrait de compte, comme preuve de paiement ; c) répond à toutes les conditions, visées au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution ; 2° une deuxième tranche de 50%, à la condition que l'entreprise : a) demande par écrit le paiement de la tranche ; b) présente une copie de toutes les factures du prestataire de services relatives aux conseils rendus et une copie des extraits de compte, comme preuve de paiement ; c) présente le rapport final ; d) répond à toutes les conditions, visées au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution.
Afdeling 6. - Uitbetaling Art. 41. Bij de toekenning van de steun voor het advies van een dienstverlener gebeurt de uitbetaling als volgt: 1° een eerste schijf van 50%, op voorwaarde dat de onderneming: a) de uitbetaling van de schijf schriftelijk aanvraagt; b) verklaart dat de ondersteuning bij het kmo-groeitraject gestart is door een gedateerde factuur van de dienstverlener en een kopie van het bankuittreksel, als bewijs van de betaling ervan, voor te leggen; c) voldoet aan alle voorwaarden, vermeld in het decreet van 16 maart 2012, dit besluit en de uitvoeringsbesluiten; 2° een tweede schijf van 50%, op voorwaarde dat de onderneming: a) de uitbetaling van de schijf schriftelijk aanvraagt; b) een kopie van alle facturen van de dienstverlener betreffende het verleende advies en een kopie van de bankuittreksels, als bewijs van de betaling ervan, voorlegt; c) het eindverslag voorlegt; d) voldoet aan alle voorwaarden, vermeld in het decreet van 16 maart 2012, dit besluit en de uitvoeringsbesluiten.

Dans son rapport annuel, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage explique sa position par rapport aux autres organismes de paiement: « En tant qu'organisme de paiement, la CAPAC fait partie de l'INTER-OP. L'INTER-OP est un centre de distribution commun aux organismes de paiement des syndicats et à la CAPAC.
In haar jaarverslag legt de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen uit wat haar positie is ten aanzien van de andere uitbetalingsinstellingen : « Als uitbetalingsinstelling maakt de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen deel uit van de INTER-UI. De INTER-UI is een gezamenlijk verdeelcentrum voor de uitbetalingsinstellingen van de vakbonden en de Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen.

En 2010, enfin, la FATF a actualisé la première étude de 2006 dans le rapport « Money Laundering using New Payment Methods », dans lequel l’attention a été portée sur les cartes de débit prépayées, les paiements par GSM et les systèmes de paiement par le biais d’internet.
In 2010 tenslotte actualiseerde de FATF de eerste studie van 2006 in het rapport ‘Money Laundering using New Payment Methods’ waarin aandacht besteed werd aan voorafbetaalde debetkaarten, betalingen via GSM en betalingssystemen via internet.

Ce montant se rapporte en partie à des amendes administratives qui ont été infligées les années précédentes : le délai de paiement légal est de trois mois et, en cas de recours contre l’amende (qui suspend la procédure) et d’octroi de plan d’apurement, le délai de paiement est encore beaucoup plus long.
Dit bedrag heeft voor een deel betrekking op administratieve geldboetes die in de voorgaande jaren werden opgelegd: de wettelijke betalingstermijn bedraagt immers drie maanden en in geval van beroep tegen de geldboete (dat schorsend werkt) en van de toekenning van een betalingsplan bedraagt de betalingstermijn nog veel langer.

Enfin, en 2010, le GAFI a actualisé la première étude de 2006 dans le rapport ‘Money Laundering using New Payment Methods’ qui s’est intéressé aux cartes de débit prépayées, aux paiements par gsm et aux systèmes de paiement par Internet.
In 2010 tenslotte actualiseerde de FATF de eerste studie van 2006 in het rapport ‘Money Laundering using New Payment Methods’ waarin aandacht besteed werd aan voorafbetaalde debetkaarten, betalingen via GSM en betalingssystemen via internet.

L'action en paiement des allocations visées aux articles 27bis, dernier alinéa, 27ter et 27quater, se prescrit trois ans après le premier jour qui suit la période de paiement à laquelle ces allocations se rapportent, pour autant que l'action principale en paiement des indemnités afférentes à cette période ne soit pas prescrite (...)". a) De la sorte, si le législateur a souhaité introduire des dispositions particulières pour la prescription des allocations dues par le Fonds des Accidents du Travail en vertu d'un arrêté royal, n'est-ce pas nécessairement parce que, pour ces dernières, l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui ne traitait en sa version antérieure que de la prescrition de l'action en paiement des indemnités, n'était pas jusque-là applicable? b) Pourriez-vous communiquer votre point de vue sur cette question?
De rechtsvordering tot betaling van de bij de artikelen 27bis, laatste lid, 27ter en 27quater bedoelde bijslagen verjaart na drie jaar vanaf de eerste dag volgend op de betalingsperiode waarop deze bijslagen betrekking hebben, voor zover de hoofdvordering tot betaling van de op deze periode betrekking hebbende vergoedingen niet is verjaard". a) Als de wetgever bijzondere bepalingen invoerde inzake de verjaring van de bijslagen die door het Fonds voor arbeidsongevallen krachtens een koninklijk besluit verschuldigd zijn, betekent dat dan noodzakelijkerwijs niet dat artikel 69 van de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971, die in haar vorige versie alleen over de verjaring van de rechtsvordering tot betaling van de vergoedingen handelde, tot dan op deze bijslagen niet van toepassing was? b) Kunt u uw standpunt met betrekking tot deze kwestie meedelen?