Vertaling van "parce que son sens était suffisamment clair " (Frans → Nederlands) :

Malgré l'importance de cette question, il n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur ce point, certains participants ayant fait valoir que le terme n'avait pas à être défini parce que son sens était suffisamment clair, d'autres soulignant que l'adoption peut rompre ou ne pas rompre le lien juridique entre l'enfant et ses parents biologiques, selon la loi en vigueur dans les divers pays et que, même si ce lien est rompu, il n'y a pas d'accord sur les autres conséquences de l'adoption.
Hoewel deze materie belangrijk is, kon op dat stuk geen consensus worden bereikt. Sommige deelnemers waren van oordeel dat de term niet moest worden omschreven omdat de betekenis ervan voldoende duidelijk was, anderen onderstreepten dat adoptie de rechtsbetrekkingen tussen het kind en zijn biologische ouders al dan niet kan verbreken, naar gelang van de vigerende wetgeving in de verschillende landen en dat er, zelfs als die betrekking verbroken is, geen overeenstemming bestaat over de andere gevolgen van adoptie.

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).
Uit de rechtspraak volgt eveneens dat de administratie klachten met een openheid van geest moet onderzoeken en dat het volstaat dat een middel in het kader van de administratieve procedure reeds is opgeworpen, zodat het TABG de kritiek van de belanghebbende op het bestreden besluit kon kennen, om ervan uit te gaan dat er sprake is van een klacht in de zin van artikel 90, lid 2, van het Statuut (zie arrest Gerecht van eerste aanleg van 13 januari 1998, Volger/Parlement, T-176/96, punt 65).

Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée.
Voorts moet de administratie de klachten met een openheid van geest onderzoeken en volstaat het dat een middel in het kader van de voorafgaande administratieve procedure voldoende duidelijk was aangevoerd, zodat het tot aanstelling bevoegd gezag de kritiek van de belanghebbende op het bestreden besluit kon kennen, om ervan uit te gaan dat er sprake is van een klacht in de zin van artikel 90, lid 2, van het Statuut.

Toujours selon les services d'inspection, l'autocollant qu'un exploitant de café avait apposé sur sa porte d'entrée pour indiquer que son établissement était un établissement « fumeurs » (distinction prévue par la loi) était quant à lui interdit parce que pouvant constituer une incitation à fumer, alors que son seul but était de fournir une information claire au client avant que celui-ci pénètre dans l'établissement.
Ook de sticker die een cafébaas op de ingangsdeur van zijn zaak had aangebracht om aan te geven dat er in zijn zaak werd gerookt (een onderscheid dat de wet maakt), was volgens de inspectiediensten verboden omdat dit tot roken kan aanzetten, terwijl het enkel de bedoeling was de klant duidelijk te informeren alvorens de zaak binnen te gaan.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
Griekenland stelt met name dat a) geldverstrekkende banken ook zonder de staatsgarantie zouden hebben ingestemd met de herschikking, b) er geen noodzaak was voor een staatsgarantie omdat de leningen bij de herschikking voldoende gedekt werden door activa met een hogere waarde dan het uitstaande bedrag, en c) de staatsgarantie van 2007 de mogelijkheden van de onderneming om geld op de kapitaalmarkt aan te trekken niet heeft verbeterd, omdat Varvaressos nog zelf in staat was geld aan te trekken.

Un rapport récent de l'AEE indiquait dans ses conclusions que la tendance [dans le domaine de la production des déchets dangereux] n'était pas très claire parce que, dans certains pays, les quantités de déchets dangereux variaient d'une année à l'autre.
In een recent verslag van het EMA wordt geconcludeerd dat de trend bij de productie van gevaarlijk afval niet zeer duidelijk is doordat in sommige landen de hoeveelheden gevaarlijk afval van jaar tot jaar wisselen.

Certaines délégations (le Portugal, l'Italie, la Grèce, l'Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique) trouvent que les dénominations de vente établies à caractère général dans le règlement (CE) n° 2991/94 ne sont pas les dénominations les plus adéquates ou bien parce qu'elles ne sont pas bien acceptées par le consommateur ou bien parce que le consommateur n'a pas une information suffisamment claire de la nature de ces produits.
Sommige delegaties (Portugal, Italië, Griekenland, Duitsland, Finland, het Verenigd Koninkrijk, Ierland en België) zijn van mening dat de bij Verordening (EG) nr. 2991/94 vastgestelde verkoopbenamingen niet de geschiktste benamingen zijn hetzij omdat de consument er niet positief tegenover staat, hetzij omdat de consument niet duidelijk genoeg over de aard van de betrokken producten wordt geïnformeerd.