5. constate que, au cours des quinze dernières années, la CECA a versé, pour la recherche appliquée, rien que dans le se
cteur sidérurgique, quelques 800 millions d'euros à des entreprises et à des instituts, sans avoir reçu, généralement, alors que les contrats de recherche CECA le prévoie
nt expressément, sa part contractuelle des bénéfices provenant des brevets ainsi rendus possibles; invite la Commission à faire valoir, par le biais d'une procédure d'enregistrement des brevets et par d'autres mesures appropriées, son droit à sa par
...[+++]t des bénéfices provenant du financement de la recherche;