Vertaling van "particulier dans cette composition aurait " (Frans → Nederlands) :

Après la communication des conclusions provisoires, une partie a fait valoir que les prix à l'importation des produits provenant de Turquie devraient être établis en fonction non pas d'une moyenne, mais du type de produit, étant donné que la composition du type de produit et le poids d'un type particulier dans cette composition aurait une incidence significative sur le prix moyen.
Na de mededeling van de voorlopige bevindingen voerde een belanghebbende aan dat de prijs van de invoer uit Turkije niet op basis van een gemiddelde maar per productsoort moest worden vastgesteld, aangezien de gemiddelde prijs aanzienlijk zou worden beïnvloed door het samengesteld geheel van productsoorten en het gewicht van één specifieke productsoort in dat geheel.

Cette formule a semblé meilleure que la création d'un nouvel organe dont la composition aurait engendré des difficultés.
Die formule leek beter dan de oprichting van een nieuwe instantie, waarvan de samenstelling tot moeilijkheden zou hebben geleid.

Si l'on avait opté pour une fonction à temps partiel, on aurait dû, compte tenu de la nécessité d'un suivi, prévoir un pool d'assesseurs pour un même tribunal, avec toutes les difficultés que cela impliquerait pour assurer la même composition du siège dans un dossier particulier.
Als men had gekozen voor een deeltijdse functie zou men, met het oog op de follow up, per rechtbank een pool van assessoren moeten inrichten, waardoor het moeilijk zou worden om voor elk dossier telkens dezelfde samenstelling van de zetel te hebben.

Cette double approche aurait notamment pour avantages que la composition du Conseil supérieur, qui compte actuellement 31 membres, ne serait pas étendue inutilement, qu'il y aurait une plus grande implication des acteurs sociaux et que la responsabilité du Conseil supérieur serait clairement définie.
Voordelen van deze tweeledige aanpak zijn onder meer dat samenstelling van de Hoge raad zelf — momenteel reeds 31 leden -niet nodeloos wordt verzwaard, dat een ruimere betrokkenheid van maatschappelijke actoren mogelijk wordt en dat de verantwoordelijkheid van de Hoge Raad duidelijk wordt afgebakend.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Art. 6. L'article 7, § 2, du même arrêté est complété par un 3° rédigé comme suit : » 3° lorsqu'en vertu de l'article 4bis, alinéa 2, une commission visée à l'article 4, 2°, est également chargée par le Ministre des missions relatives à un ou plusieurs des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier, chaque chambre de cette commission voit sa composition augmentée de minimum 3 membres titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin, occupant ou ayant occupé des fonctions académiques, agréés pour le titre professionnel particulier, réservé aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier, dont il est question et proposés sur une liste double par les facultés de médecine et d'un même nombre de membres titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin, agréés pour le titre professionnel particulier, réservé aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier, dont il est question et proposés sur une liste double par leurs associations professionnelles».
Art. 6. Artikel 7, § 2 van hetzelfde koninklijk besluit wordt aangevuld met een 3°, luidend als volgt : « 3° wanneer krachtens artikel 4bis, tweede lid, een in artikel 4, 2°, bedoelde commissie ook door de Minister belast wordt met de taken betreffende een of meerdere van de bijzondere beroepstitels voorbehouden aan de houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts die reeds houder zijn van een bijzondere beroepstitel, wordt de samenstelling van elke kamer van deze commissie verhoogd met ten minste drie leden houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts, die een academisch ambt bekleden of hebben bekleed, die erkend zijn voor de bijzondere beroepstitel, voorbehouden aan de houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts die reeds houder zijn van een bijzondere beroepstitel, in kwestie, en die te benoemen zijn uit een lijst van dubbeltallen voorgedragen door de faculteiten geneeskunde en met evenveel leden houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts, die erkend zijn voor de bijzondere beroepstitel, voorbehouden aan de houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts die reeds houder zijn van een bijzondere beroepstitel, in kwestie, en die te benoemen zijn uit een lijst van dubbeltallen voorgedragen door hun beroepsverenigingen».

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Sprimont entre le 27 octobre et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - les préjudices causés aux agriculteurs par le projet; - la délimitation du projet; - l'égouttage du site; - la mobilité; Vu l'avis favorable du conseil communal de Sprimont du 30 décembre 2003; Vu l'avis favorable relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N) émis par la CRAT le 5 mars 2004; Vu l'avis favorable assorti de conditions, rendu par le Conseil wallon de l'envi ...
2 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (blad 49/3N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 20 november 1981 tot vaststelling van het gewestplan Hoei-Borgworm; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (plaat 49/3N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (plaat 49/3N); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Sprimont tussen 27 oktober en 10 december 2003, aangaande volgende thema's : - door het ontwerp berokkende schade aan de landbouwers; - afbakening van het ontwerp; - afwatering van de site; - de mobiliteit; Gelet op het gunstige advies van de gemeenteraad van Sprimont van 30 december 2003; Gelet op het gunstige advies inzake de herziening van het gewestplan van Luik met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré », (plaat 49/3N) uitgevaardigd door de Gewestelijke commis ...

Considérant, quant aux motifs avancés en l'espèce par la partie adverse pour refuser de donner accès au dossier fiscal de l'ex-conjoint de la requérante, que l'obstacle inscrit à l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 ne s'entend que dans les limites d'une obligation légale de secret et que le secret professionnel fiscal ne vaut, comme l'indique l'alinéa 1 de l'article 337 du C. I. R. 92, qu'en dehors de l'exercice des fonctions; que l'alinéa 2 de la même disposition appuie cette interprétation dans la mesure où il répute agir dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires de l'administration des contributions directes qui communiquent aux autres services administratifs de l'Etat et aux juridictions les renseignements figurant dans des dossiers fiscaux; que la loi du 11 avril 1994 a implicitement mais certainement ajouté à cette énumération des bénéficiaires des secrets fiscaux, les particuliers qui, dans l'exercice de leur droit constitutionnel et aux conditions fixées par la législation, demandent un accès au dossier fiscal; que si, en ce qui concerne le respect de la vie privée de l'ex-conjoint, l'article 6, § 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 contraint l'autorité administrative à refuser l'accès à un document administratif pour une demande adressée en application de ladite loi lorsque la publicité porte atteinte à la vie privée, sauf accord préalable écrit de la personne concernée, le caractère en principe confidentiel du dossier fiscal ne justifie cependant pas que l'on déroge au droit fondamental du contribuable de contester le bien-fondé d'une dette que l'administration lui réclame, ce qui implique le droit de se faire communiquer les données nécessaires pour comprendre et le cas échéant contester les éléments avancés par l'administration; qu'en l'occurrence, la requérante prouve un intérêt particulier à connaître la situation fiscale de son ex-conjoint puisque c'est sur son patrimoine que la partie adverse entend récupérer les impôts imp ...
Overwegende, wat betreft de motieven die in casu door de verwerende partij worden aangevoerd om te weigeren inzage te verlenen van het fiscaal dossier van verzoeksters gewezen echtgenoot, dat het bepaalde in artikel 6, § 2, 2°, van de wet van 11 april 1994 alleen verstaan moet worden binnen de perken van een wettelijke geheimhoudingsverplichting en dat het fiscale beroepsgeheim, zoals wordt vermeld in het eerste lid van artikel 337 van het WIB 92, alleen geldt buiten de uitoefening van het ambt; dat het tweede lid van dezelfde bepaling die interpretatie adstrueert in zoverre het ervan uitgaat dat de ambtenaren van de administratie der directe belastingen binnen de uitoefening van hun ambt blijven wanneer zij aan andere administratieve diensten van de Staat en aan rechtscolleges de inlichtingen verstrekken die in de fiscale dossiers voorkomen; dat de wet van 11 april 1994 aan die opsomming van degenen die aanspraak kunnen maken op het fiscaal geheim, impliciet doch stellig de particulieren heeft toegevoegd die, in de uitoefening van hun grondwettelijk recht en onder de voorwaarden gesteld in de wetgeving, inzage vragen van het fiscaal dossier; dat hoewel artikel 6, § 2, 1°, van de wet van 11 april 1994, wat de inachtneming van de persoonlijke levenssfeer van de gewezen echtgenoot betreft, de administratieve overheid dwingt een aanvraag om inzage van een bestuursdocument, gedaan met toepassing van de genoemde wet, af te wijzen, wanneer de bekendmaking afbreuk doet aan de persoonlijke levenssfeer, behoudens voorafgaand instemming van de betrokken persoon, er op grond van de in beginsel vertrouwelijke aard van het fiscaal dossier evenwel geen reden bestaat om af te wijken van het fundamentele recht van de belastingplichtige om de gegrondheid van een schuld die het bestuur van hem vordert te betwisten, wat het recht impliceert om zich de gegevens te laten meedelen die noodzakelijk zijn om de door het bestuur aangevoerde gegevens te begrijpen en in voorkomend geval te ...

En considération de la composition plus restreinte des chambres correctionnelles d'appel par rapport à la composition de la Cour militaire, d'une part, et de l'intérêt de la bonne administration de la justice - dès lors qu'il s'agit d'aggraver la peine prononcée en première instance -, d'autre part, il n'apparaît pas déraisonnable que, pour de telles décisions, la règle de l'unanimité soit prescrite au niveau des chambres correctionnelles des cours d'appel et non pas devant la Cour militaire; la Cour observe en particulier que, vu la composition respective de ces juridictions, cette différence de traitement n'aboutit pas à ce que la décision d'aggraver une peine prononcée en première instance puisse être prise par un nombre plus réduit de membres devant la Cour militaire que devant les chambres correctionnelles : en effet, l'application de la règle de la majorité à un siège composé de cinq membres aboutit nécessairement à ce que trois membres au moins - soit à tout le moins le même nombre de conseillers dont l'unanimité est requise par l'article 211bis - soient favorables à la décision d'aggraver la peine originaire.
Rekening houdend met de beperktere samenstelling van de correctionele kamers in beroep ten opzichte van de samenstelling van het Militair Gerechtshof, enerzijds, en het belang van de goede rechtsbedeling - aangezien het erom gaat de in eerste aanleg uitgesproken straf te verzwaren -, anderzijds, blijkt het niet onredelijk dat, voor dergelijke beslissingen, de regel van de eenparigheid van stemmen wordt voorgeschreven op het niveau van de correctionele kamers van de hoven van beroep en niet voor het Militair Gerechtshof; het Hof merkt in het bijzonder op dat, gelet op de respectieve samenstelling van die rechtscolleges, dat verschil in behandeling niet ertoe leidt dat de beslissing om een in eerste aanleg uitgesproken straf te verzwaren voor het Militair Gerechtshof door een beperkter aantal leden kan worden genomen dan voor de correctionele kamers : de toepassing van de meerderheidsregel op een zetel die is samengesteld uit vijf leden leidt immers noodzakelijkerwijze ertoe dat minstens drie leden zijnde op zijn minst hetzelfde aantal raadsheren waarvoor de eenparigheid van stemmen vereist is bij artikel 211bis voorstander zouden zijn van de beslissing om de oorspronkelijke straf te verzwaren.