Traduction de «parties au sens » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door twee of meer episoden waarin het niveau van stemming en activiteit van de betrokkene belangrijk is verstoord, terwijl de ontregeling de ene keer kan bestaan uit een stemmingsverhoging en toegenomen energie en activiteit (hypomanie of manie) en de andere keer uit een stemmingsverlaging en afgenomen energie en activiteit (depressie). Ook patiënten die lijden aan herhaalde episoden van alleen maar hypomanie of manie worden geklasseerd als bipolair. | manisch-depressieve psychose | manisch-depressieve reactie | manisch-depressieve ziekte

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
linksomdraaiend

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
rechtsomdraaiend

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
op tegenspoor rijden | tegenspoor rijden | verkeer op tegenspoor | verkeerd spoor rijden

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

organisation des partis
partijorganisatie

évaluation du sens de l'équilibre
evalueren van evenwichtsgevoel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
2. Voor de toepassing van dit Akkoord op enig tijdstip door een overeenkomstsluitende Partij, heeft, tenzij het zinsverband anders vereist, elke niet erin omschreven uitdrukking de betekenis welke die uitdrukking op dat tijdstip heeft volgens het recht van die Partij, waarbij elke betekenis overeenkomstig het in die Partij van toepassing zijnde belastingrecht voorrang heeft op een betekenis die aan de uitdrukking wordt gegeven overeenkomstig andere rechtsgebieden van die Partij.

Art. 2. Définitions 2.1. Parties Au sens du présent règlement, on entend par : - "l'organisateur" : l'association sans but lucratif ayant pour dénomination le "Fonds pour Allocations Complémentaires"; - "l'organisme de pension" : les organismes désignés par le "Fonds pour Allocations Complémentaires" à l'article 5 de la convention collective de travail du 8 février 2007; - "l'O.F.P. ELGABEL" : l'Organisme de Financement de Pensions ELGABEL, gestionnaire de l'engagement de solidarité; - "les entreprises/les sociétés" : toute entreprise occupant des travailleurs barémisés relevant du champ d'application des conventions collectives de travail reprises à l'article 1er; - "les participants" : les membres du personnel des entreprises, relevant du champ d'application des conventions collectives de travail reprises à l'article 1er et répondant aux conditions d'affiliation de l'article 3; - "les bénéficiaires" : les participants et leurs ayants droit recevant les prestations prévues au présent règlement.
Art. 2. Definities 2.1. Partijen In de zin van dit reglement verstaat men onder : - "de inrichter" : de vereniging zonder winstoogmerk met als benaming het "Fonds voor Aanvullende Vergoedingen"; - "de pensioeninstelling" : de instellingen aangeduid door het "Fonds voor Aanvullende Vergoedingen" in artikel 5 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 februari 2007; - "het O.F.P. ELGABEL" : het organisme voor de financiering van pensioenen die de solidariteitstoezegging beheert; - "de ondernemingen/vennootschappen" : elke onderneming die gebaremiseerde werknemers in dienst heeft die vallen onder het toepassingsgebied van de collectieve arbeidsovereenkomsten vermeld in artikel 1; - "de deelnemers" : de personeelsleden van de ondernemingen die vallen onder het toepassingsgebied van de collectieve arbeidsovereenkomsten vermeld in artikel 1 en die aan de aansluitingsvoorwaarden van artikel 3 voldoen; - "de begunstigden" : de deelnemers en hun rechthebbenden die de in dit reglement voorziene prestaties ontvangen.

- Interdictions, remboursement des subventions et amendes Art. 14. § 1. Le bénéficiaire ne peut pas : 1° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, et 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 2° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, excepté pour justes motifs et moyennant accord préalable et exprès du Gouvernement ou de son délégué, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du seizième anniversaire de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 3° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, a) et b), violer les obligations de mise à disposition des logements subventionnés aux ménages, notamment en vendant ou louant tout ou partie de ceux-ci à des ménages qui ne répondent pas aux conditions d'accès ou de revenus arrêtées par le Gouvernement, avant l'expiration d'un délai de trente ans à dater du premier jour du mois suivant la réception de la notification de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 4° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, b), violer les conditions d'exploitation des espaces commerciaux et productifs, des infrastructures de proximité et des équipements collectifs, telles qu'arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 11, § 2.
- Verbod, terugbetaling van subsidies en boetes Art. 14. § 1. Het is de begunstigde niet toegestaan om : 1° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan voor het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 2° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan, behalve om gegronde redenen en mits de voorafgaande en uitdrukkelijke toestemming van de regering of haar gemachtigde, vóór het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de zestiende verjaardag van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 3° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, a) en b), de verplichting tot terbeschikkingstelling van de gesubsidieerde woningen aan de gezinnen niet na te komen, door met name deze goederen volledig of deels te verkopen of te verhuren aan gezinnen die niet voldoen aan de toewijzingsvoorwaarden of criteria inzake inkomens die door de regering zijn vastgesteld, voor het verstrijken van een termijn van dertig jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de ontvangst van de kennisgeving van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 4° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, b), de uitbatingsvoorwaarden van de commerciële en productieve ruimten, de buurtinfrastructuren ...

Art. 2. A l'article 1 du même Règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "organismes de placement collectif" : les organismes de placement collectif publics visés à la Partie II, Livre 2, Titre II, de la loi du 3 août 2012 ainsi qu'à la Partie III, Livre I, Titre II, de la loi du 19 avril 2014; "; 2° Le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° "sociétés de gestion" : les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif établies en Belgique visées à l'article 186 de la loi du 3 août 2012 et les sociétés de gestion de droit belge qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs publics au sens de l'article 350 de la loi du 19 avril 2014 ainsi que les succursales des sociétés de gestion de droit étranger qui gèrent des organismses de placement collectif alternatifs publics de droit belge au sens de l'article 350 de la loi du 19 avril 2014; "; 3° Un 2° /1 rédigé comme suit est inséré entre le 2° et le 3° : "2° /1 "Sociétés immobilières réglementées" : les sociétés visées à l'article 3 de la loi du 12 mai 2014; "; 4° Le 4° est remplacé comme suit : "4° "établissement contrôlé" : un organisme de placement collectif, une société de gestion, une société immobilière réglementée ou une institution de retraite professionnelle; "; 5° Des 7° /1 et 7° /2 rédigés comme suit sont insérés entre le 7° et le 8° : "7° /1 "loi du 19 avril 2014" : la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires; "; "7° /2 "loi du 12 mai 2014" : la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées; "; 6° Dans le 8° les mots ", d'une société immobilière réglementée" sont insérés entre les mots "d'une institution de retraite professionnelle" et les mots "ou d'une société de gestion; ".
Art. 2. In artikel 1 van hetzelfde reglement worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de bepaling onder 1° wordt vervangen als volgt : "1° "instellingen voor collectieve belegging" : de openbare instellingen voor collectieve belegging als bedoeld in Deel II, Boek 2, Titel II van de wet van 3 augustus 2012 alsook Deel III, Boek I, Titel II van de wet van 19 april 2014; "; 2° de bepaling onder 2° wordt vervangen als volgt : "2° "beheervennootschappen" : de beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging als bedoeld in artikel 186 van de wet van 3 augustus 2012 die in België gevestigd zijn, en de beheervennootschappen naar Belgisch recht die openbare alternatieve instellingen voor collectieve belegging in de zin van artikel 350 van de wet van 19 april 2014 beheren, alsook de bijkantoren van de beheervennootschappen naar buitenlands recht die openbare alternatieve instellingen voor collectieve belegging naar Belgisch recht in de zin van artikel 350 van de wet van 19 april 2014 beheren; "; 3° tussen de bepaling onder 2° en de bepaling onder 3° wordt een bepaling onder 2° /1 ingevoegd, luidende : "2° /1 "gereglementeerde vastgoed-vennootschappen" : de vennootschappen als bedoeld in artikel 3 van de wet van 12 mei 2014; "; 4° de bepaling onder 4° wordt vervangen als volgt : "4° "instelling onder toezicht" : een instelling voor collectieve belegging, een beheervennootschap, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een instelling voor bedrijfspensioenvoorziening; "; 5° tussen de bepaling onder 7° en de bepaling onder 8° wordt de bepaling onder 7° /1 en onder 7° /2 ingevoegd, luidende : "7° /1 "wet van 19 april 2014" : de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en hun beheerders; "; "7° /2 "wet van 12 mei 2014" : de wet van 12 mei 2014 betreffende de gereglementeerde vastgoedvennootschappen; "; 6° in de bepaling onder 8° worden de woorden ", een gereglementeerde vastgoedvennootschap" ingevoe ...

Les signaux lumineux de circulation qui sont placés au-dessus des bandes de circulation ou de parties de la voie publique ont la signification suivante : 1° le feu rouge qui a la forme d'une croix signifie sens interdit sur la bande de circulation ou la partie de la voie publique sauf dans les cas visés à l'article 9.7; 2° le feu vert qui a la forme d'une flèche dont la pointe est dirigée vers le bas, signifie sens autorisé sur la bande de circulation ou la partie de la voie publique; 3° Le feu orange, éventuellement clignotant, qui a la forme d'une flèche oblique dont la pointe est dirigée vers le bas, signifie sens interdit, sauf pour quitter la bande de circulation ou la partie de la voie publique dans le sens qui est indiqué par la flèche, et dans les cas visés à l'article 9.7».
Verkeerslichten die boven de rijstroken of delen van de openbare weg geplaatst zijn hebben de volgende betekenis : 1° het rode licht dat de vorm heeft van een kruis, betekent verboden richting op de rijstrook of het deel van de openbare weg, behalve in de gevallen bedoeld in artikel 9.7; 2° het groene licht dat de vorm heeft van een naar onder gerichte pijl betekent toegelaten richting op de rijstrook of het deel van de openbare weg; 3° het oranje licht, eventueel knipperend, dat de vorm heeft van een schuin naar onder gerichte pijl betekent verboden richting, behalve om de rijstrook of het deel van de openbare weg te verlaten in de richting die door de pijl wordt aangegeven, en in de gevallen bedoeld in artikel 9.7".

Il apparaît de la formulation de la question préjudicielle et de la procédure antérieure que la question préjudicielle peut être interprétée en ce sens qu'elle porte, d'une part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont déjà impliquées dans la procédure pénale au moment où la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties qui ne sont impliquées dans la procédure pénale qu'ultérieurement, en ce que seules les parties citées en premier lieu ont pu se défendre en ce qui concerne la possibilité de consulter et d'utiliser les pièces annulées durant la suite de la procédure (première partie) et, d'autre part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont impliquées dans une procédure pénale dans laquelle la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties dans une procédure pénale dans laquelle aucune nullité n'a été prononcée, en ce que seules les parties citées en premier lieu risquent de ne pas pouvoir consulter et utiliser certaines pièces du dossier dans la procédure pénale (deuxième partie).
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en uit de rechtspleging in het bodemgeschil blijkt dat de prejudiciële vraag zo kan worden begrepen dat zij betrekking heeft, enerzijds, op het verschil in behandeling tussen de partijen die reeds in de strafprocedure betrokken zijn op het ogenblik dat de kamer van inbeschuldigingstelling de nietigheid van onregelmatige handelingen uitspreekt en de partijen die pas nadien in de strafprocedure betrokken worden, doordat enkel eerstgenoemden zich hebben kunnen verdedigen wat de mogelijkheid tot inzage en gebruik van de nietigverklaarde stukken in de verdere rechtspleging betreft (eerste onderdeel) en, anderzijds, op het verschil in behandeling tussen partijen die betrokken zijn in een strafprocedure waarin de kamer van inbeschuldigingstelling de nietigheid van onregelmatige handelingen uitspreekt en partijen in een strafprocedure waarin geen nietigheid is uitgesproken, doordat enkel eerstgenoemden bepaalde stukken uit het dossier mogelijks niet zullen kunnen inzien en aanwenden in de strafprocedure (tweede onderdeel).

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme «représentées», ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, pour saisir ledit Tribunal d’un recours, une partie, au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers.
Uit artikel 19, derde alinea, van het Statuut van het Hof van Justitie, en met name uit het woord „vertegenwoordigd”, alsmede uit artikel 34, lid 1, eerste alinea, van het Reglement voor de procesvoering van het Gerecht voor ambtenarenzaken blijkt dat een partij in de zin van dat artikel voor de instelling van een beroep bij dat Gerecht gebruik moet maken van de diensten van een derde die bevoegd moet zijn om op te treden voor een rechterlijke instantie van een lidstaat of van een andere staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, en dat bij het Gerecht enkel beroep kan worden ingesteld door middel van een door die derde ondertekend verzoekschrift.

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice et, en particulier, du terme « représentée » que, pour saisir le Tribunal de la fonction publique d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Uit artikel 19, derde alinea, van het Statuut van het Hof van Justitie en, met name, de term „vertegenwoordigd” volgt dat een „partij” in de zin van dit artikel voor het instellen van beroep bij het Gerecht voor ambtenarenzaken gebruik dient te maken van de diensten van een derde die bevoegd is op te treden voor de rechterlijke instanties van een lidstaat of van een staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte.

Pour saisir le Tribunal d’un recours, une partie, au sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit recourir, sous peine d’irrecevabilité, aux services d’un tiers habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Een „partij” in de zin van artikel 19, derde alinea, van het Statuut van het Hof van Justitie, dat krachtens artikel 53, eerste alinea, van dit Statuut van toepassing is op het Gerecht, dient, voor het instellen van beroep bij het Gerecht, op straffe van niet-ontvankelijkheid gebruik te maken van de diensten van een derde, die bevoegd is om op te treden voor de rechterlijke instanties van een lidstaat of van een staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte.

Il ressort de ces dispositions, en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, Rec. p. I‑6401, point 11 ; ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1999, Shaw e.a./Commission, T‑131/99, non publiée au Recueil, point 11).
8 Uit deze bepalingen, in het bijzonder uit het gebruik van de term „vertegenwoordigd” in artikel 19, derde alinea, van het Statuut van het Hof, volgt dat een „partij” in de zin van dit artikel voor het instellen van beroep bij het Gerecht gebruik dient te maken van de diensten van een derde die bevoegd is op te treden voor de rechterlijke instanties van een lidstaat of van een staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte (beschikking Hof van 5 december 1996, Lopes/Hof van Justitie, C‑174/96 P, Jurispr. blz. I‑6401, punt 11; beschikking Gerecht van 29 november 1999, Shaw e.a./Commissie, T‑131/99, niet gepubliceerd in de Jurisprudentie, punt 11).