Traduction de «parties étaient alors censées avoir conclu » (Français → Néerlandais) :

4. En ce qui concerne vos questions relatives, d'une part, aux mécanismes protégeant concrètement aujourd'hui en Belgique le travailleur subissant des contrats répétitifs à durée déterminée et, d'autre part, à l'existence de condamnations imposant à un employeur la signature d'un contrat à durée indéterminée avec son/ses employés, je puis confirmer que dans le cas de litiges concernant la conclusion de contrats à durée déterminée successifs en dehors des hypothèses autorisées par les articles 10 et 10bis de la loi (et énumérées au point 1°), les juridictions du travail ont déjà fait application du principe général prévu au même article 10 selon lequel les parties étaient alors censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.
4. Wat uw vragen betreft rond, enerzijds, de concrete bescherming die het Belgisch arbeidsrecht biedt aan een werknemer die wordt tewerkgesteld met opeenvolgende overeenkomsten voor bepaalde tijd en, anderzijds, het voorhanden zijn van veroordelingen waarbij de werkgever ertoe verplicht wordt een overeenkomst voor onbepaalde tijd af te sluiten met zijn werknemer(s), kan ik bevestigen dat de rechtspraak met betrekking tot betwistingen rond het sluiten van opeenvolgende overeenkomsten van bepaalde tijd buiten de door de artikelen 10 en 10bis geboden mogelijkheden (opgesomd in punt 1°), al toepassing heeft gemaakt van het algemeen principe voorzien in hetzelfde artikel 10 op basis waarvan de partijen verondersteld worden een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan.

Lorsque les parties concluent des contrats de travail successifs pour l'exécution d'un travail temporaire au sens visé ci-dessus, elles ne sont pas censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée (article 3 de la loi précitée).
Wanneer de partijen opeenvolgende arbeidsovereenkomsten sluiten voor de uitvoering van tijdelijke arbeid in de voormelde zin, worden zij niet verondersteld een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan (artikel 3 van de voormelde wet).

L'article 10 de la loi relative aux contrats de travail dispose : « Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.
Artikel 10 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt : « Wanneer de partijen verscheidene opeenvolgende arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd hebben afgesloten zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, worden zij verondersteld een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan, behalve wanneer de werkgever het bewijs levert dat deze overeenkomsten gerechtvaardigd waren wegens de aard van het werk of wegens andere wettige redenen.

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit confirme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
c) hetzij, in de internationale handel, in een vorm die overeenstemt met een gewoonte waarvan de partijen op de hoogte zijn of hadden behoren te zijn en die in de internationale handel algemeen bekend is en door partijen bij dergelijke overeenkomsten in de betrokken handelsbranche doorgaans in acht wordt genomen.

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
c) hetzij, in de internationale handel, in een vorm die overeenstemt met een gewoonte waarvan de partijen op de hoogte zijn of hadden behoren te zijn en die in de internationale handel algemeen bekend is en door partijen bij dergelijke overeenkomsten in de betrokken handelsbranche doorgaans in acht wordt genomen.

dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
hetzij, in de internationale handel, in een vorm die overeenstemt met een gewoonte waarvan de partijen op de hoogte zijn of hadden behoren te zijn en die in de internationale handel algemeen bekend is en door partijen bij dergelijke overeenkomsten in de betrokken handelsbranche doorgaans in acht wordt genomen.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;