Consciente de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la protection et à
la préservation du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international et à la pratique internationale, et notamment à la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens
culturels, du 14 novembre 1970, la Convention de l'UNESCO pour la prote
ction du patrimoine mondial, culturel ...[+++] et naturel, du 16 novembre 1972 et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982,