Traduction de «peut exercer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
schuldig,maar niet aansprakelijk

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux
het kiesrecht uitoefenen

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
nadelig beinvloeden

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

exercer un entraînement physique
fysieke training uitvoeren

cancérigène | cancérogène | qui peut provoquer un cancer
carcinogeen | kankerverwekkend

cytostatique (a et sm) | (substance) qui peut bloquer la division cellulaire
cytostaticum | geneesmiddel dat celgroei en celdeling remt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les handicapés : Par "handicapé", on entend : le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit; - les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet; - les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère : Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service; 2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service; 3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnel ...
Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandicapten : Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij het Rijksfonds voor sociale reclassering van de mindervaliden of bij één van haar rechtsopvolgers ingeschreven is; - deeltijds leerplichtigen : Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt; - herintreders, jongeren, 45 plussers, allochtonen : Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) hij mag geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) hij mag geen beroepsactiviteit verricht hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) vóór de periode van 3 jaar voorzien in 1) en 2), moet hij zijn beroepsactiviteit onderbroken hebben, of nooit een beroepsactiviteit begonnen zijn; - bestaansminimumtrekkers : Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming sinds minstens 6 maanden zonder onderbreking he ...

Vu la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, les articles 12 et 13; Considérant la nécessité de mieux remplir les mandats vacants dans les divers Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes ; Considérant que cela implique une réorganisation des Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes concernés, en manière telle que les mandats de ces différents candidats prennent fin à la même date; Considérant le fait que le Conseil flamand de l'Ordre des architectes a fourni par courriels des 28 septembre, 13 octobre 2015, 12 avril 2016 et 14 avril 2016 les souhaits des différents Conseils provinciaux; Considérant que les Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes souhaitent remplir les mandats sur base des années d'ancienneté des candidats dans leur Conseil provincial respectif; Vu le fait que le Conseil flamand de l'Ordre des architectes a demandé par courriel du 13 octobre 2015, suite à la demande du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Limbourg, de nommer M. Johan Dewez comme assesseur juridique de ce Conseil provincial; Considérant que le mandat du présent assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Limbourg est expiré; Considérant que M. Johan Dewez ne peut par conséquent plus exercer le mandat de deuxième assesseur juridique suppléant de ce Conseil provincial; Vu le fait que le Conseil flamand de l'Ordre des architectes a demandé par courriel du 13 octobre 2015, suite à la demande du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Limbourg, de nommer M. Kurt Deferm comme deuxième assesseur juridique suppléant de ce Conseil provincial; Considérant que M. Kurt Deferm ne peut par conséquent plus exercer le mandat de quatrième assesseur juridique suppléant de ce Conseil provincial; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Est ...
Gelet op de wet van 26 juni 1963 tot instelling van een Orde van architecten, de artikelen 12 en 13; Overwegende de noodzaak om binnen de diverse provinciale Raden van de Orde van architecten de openstaande mandaten beter op te vullen; Overwegende dat dit een herschikking binnen de betrokken provinciale Raden van de Orde van architecten met zich meebrengt, zodanig dat de mandaten van deze verschillende kandidaten op dezelfde datum eindigen; Overwegende het feit dat de Vlaamse Raad van de Orde van architecten per mails van 28 september, 13 oktober 2015, 12 april en 14 april 2016 de voorkeuren van de verschillende provinciale Raden bezorgd heeft; Overwegende dat de provinciale Raden van de Orde van architecten de mandaten wensen te laten invullen op basis van het aantal jaren anciënniteit van de kandidaten binnen hun respectievelijke provinciale Raad; Gelet op het feit dat de Vlaamse Raad van de Orde van architecten per mail van 13 oktober 2015, gevolg gevend aan het verzoek van de provinciale Raad van de Orde van architecten van de provincie Limburg, gevraagd heeft om dhr. Johan Dewez te benoemen tot rechtskundig bijzitter van deze provinciale Raad; Overwegende dat het mandaat van de huidige rechtskundig bijzitter van de provinciale Raad van de Orde van architecten van de provincie Limburg vervallen is; Overwegende dat dhr. Johan Dewez hierdoor niet langer het mandaat van tweede plaatsvervangend rechtskundig bijzitter kan uitoefenen van deze provinciale Raad; Gelet op het feit dat de Vlaamse Raad van de Orde van architecten per mail van 13 oktober 2015, gevolg gevend aan het verzoek van de provinciale Raad van de Orde van architecten van de provincie Limburg, gevraagd heeft om dhr. Kurt Deferm te benoemen tot tweede plaatsvervangend rechtskundig bijzitter van deze provinciale Raad; Overwegende dat dhr. Kurt Deferm hierdoor niet langer het mandaat van vierde plaatsvervangend rechtskundig bijzitter kan uitoefenen van deze provinciale Raad; Op de voordracht va ...

Art. 7. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « , de sécurité » sont insérés entre les mots « avec qualification de sûreté » et les mots « ou d'infractions aéronautiques spécifiques » et entre les mots « les qualifications respectives de sûreté » et les mots « et d'infractions aéronautiques spécifiques » ; 2° la deuxième phrase « Le titulaire d'un mandat d'agent ne peut exercer ses compétences que sous la supervision et en présence d'un inspecteur de l'inspection aéronautique avec la qualification requise ou de l'inspecteur en chef-adjoint de l'inspection aéronautique». est remplacée par la phrase suivante « Le titulaire d'un mandat d'agent ne peut exercer ses compétences que sous la supervision et en présence d'un inspecteur de l'inspection aéronautique avec la qualification requise, d'un inspecteur en chef-adjoint de l'inspection aéronautique ou de l'inspecteur en chef».
Art. 7. In artikel 7 van hetzelfde besluit, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de eerste zin, wordt het woord ", veiligheid" ingevoegd tussen de woorden "met bevoegdverklaring beveiliging" en de woorden "of specifieke luchtvaartmisdrijven" en tussen de woorden "met de respectieve bevoegdverklaringen beveiliging" en de woorden "of specifieke luchtvaartmisdrijven"; 2° de tweede zin "De houder van het mandaat van agent kan deze bevoegdheden slechts uitoefenen onder het toezicht en in aanwezigheid van een inspecteur van luchtvaartinspectie met de betreffende bevoegdverklaring of van de adjunct-hoofdinspecteur van luchtvaartinspectie". wordt vervangen door de zin "De houder van het mandaat van agent kan deze bevoegdheden slechts uitoefenen onder het toezicht en in aanwezigheid van een inspecteur van luchtvaartinspectie met de vereiste bevoegdverklaring, een adjunct-hoofdinspecteur van luchtvaartinspectie of van de hoofdinspecteur".

Lorsque l'autorité de résolution exerce le pouvoir visé au paragraphe 1, 3°, et en l'absence d'avis au titre du paragraphe 5, les droits de résiliation peuvent être exercés à l'expiration de la période visée au paragraphe 1, 1°, dans les conditions suivantes : 1° si les droits et obligations couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer ces droits de résiliation que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d'un fait entraînant l'exécution à l'encontre de l'entité réceptrice; 2° si l'établissement de crédit soumis à une procédure de résolution conserve les droits et obligations couverts par le contrat, et que l'autorité de résolution n'a pas appliqué à ce contrat l'instrument de renflouement interne conformément à l'article 267/1, § 1, 1°, une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat à l'expiration de la période de suspension".
Indien de afwikkelingsautoriteit de bevoegdheid bedoeld in paragraaf 1, 3° uitoefent en geen bericht heeft bekendgemaakt als bedoeld in paragraaf 5, mogen de beëindigingsrechten na afloop van de termijn bedoeld in paragraaf 1, 1° als volgt worden uitgeoefend : 1° indien de onder de overeenkomst vallende rechten en verplichtingen aan een andere entiteit zijn overgedragen, mag een tegenpartij die beëindigingsrechten alleen uitoefenen indien zich aan de zijde van de ontvanger een afdwingingsgrond blijft voordoen of zich later voordoet; 2° indien de onder de overeenkomst vallende rechten en verplichtingen bij de kredietinstelling in afwikkeling blijven en de afwikkelingsautoriteit ten aanzien van deze instelling niet overeenkomstig artikel 267/1, § 1, 1° het instrument van interne versterking op dat contract heeft toegepast, kan een tegenpartij bij het verstrijken van de opschorting beëindigingsrechten uitoefenen volgens de voorwaarden van die overeenkomst".

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1 peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon geen controle uitoefent in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een overheidsopdracht plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op die rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan 80 % van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

À la question du préopinant, l'auteur principal répond que la proposition stipule clairement qu'un parlementaire qui exerce une fonction politique au niveau local ne peut pas siéger dans un comité de direction d'une intercommunale, la règle étant qu'on ne peut pas exercer ce type de fonction lorsqu'on exerce déjà une fonction de bourgmestre ou d'échevin.
Op de vraag van de vorige spreker antwoordt de hoofdindiener dat het voorstel duidelijk bepaalt dat een parlementslid dat een politiek ambt uitoefent op lokaal niveau, geen zitting kan hebben in een directiecomité van een intercommunale daar men dit soort van ambt niet mag uitoefenen wanneer men al een ambt van burgemeester of schepen uitoefent.

« Sous les « caractéristiques clés », en cas d'option sur actions, il sera au minimum fait mention des données suivantes: le prix d'exercice, l'échéance et la période pendant laquelle le droit peut être exercé, la valeur de marché théorique des options et les variables clarifiant le calcul de cette valeur, le nombre de droits attribués pendant l'exercice, le nombre de droits qui n'ont pas été exercés au début de l'exercice, le nombre de droits exercés au cours de l'exercice, le nombre de droits non encore exercés à la fin de l'exercice.
« Onder « voornaamste kenmerken » worden in geval van aandelenopties minstens opgenomen : de uitoefenprijs, de afloopdatum en de periode tijdens dewelke de uitoefening mogelijk is, de theoretische marktwaarde van de opties, en de variabelen die deze waardeberekening verduidelijken, het aantal door het boekjaar verleende rechten, het aantal rechten die aan het begin van het boekjaar niet uitgeoefend zijn, het aantal gedurende het boekjaar uitgeoefende rechten en het aantal op het einde van het boekjaar nog niet uitgeoefende rechten.

En fonction des nécessités du service, un conseiller à la cour d'appel peut, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judicaire, sur présentation de l'assemblée générale et avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions de juge dans un tribunal de première instance ou de commerce et un conseiller à la cour du travail peut dans le respect de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judicaire, sur présentation de l'assemblée générale et avec son consentement, être délégué par le premier président de la cour du travail pour exercer les fonctions de juge dans un tribunal du travail.
Naargelang van de behoeften van de dienst kan de eerste voorzitter van het hof van beroep, met inachtneming van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, op voordracht van de algemene vergadering, een raadsheer bij het hof van beroep met diens instemming opdragen de functies van rechter uit te oefenen in een rechtbank van eerste aanleg of in een rechtbank van koophandel, en een raadsheer bij het arbeidshof kan door de eerste voorzitter bij het arbeidshof, met inachtneming van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, op voordracht van de algemene vergadering en met diens instemming, worden opgedragen de functies van rechter uit te oefenen in een arbeidsrechtbank.