Vertaling van "peut être détenu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

détenu [ prisonnier ]
gedetineerde [ gevangene ]

travail du détenu [ travail du prisonnier ]
gedetineerdenwerk [ arbeid voor gedetineerden ]

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

personne détenue | personne en détention
personen onder arrest

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

détenu
gedetineerd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec l'article 203 du Code d'instruction criminelle et avec l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (à savoir les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire, à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, à savoir la personne détenue ou internée, même lorsque celle-ci est mise en liberté ou consulte un conseil après avoir fait la déclaration visée à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées mais avant l'expiration du délai visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle ? ».
3. Schendt artikel 204 Wetboek van Strafvordering, zoals gewijzigd door de wet van 05.02.2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, samen gelezen met artikel 203 Wetboek van Strafvordering en artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, de fundamentele rechten en vrijheden gewaarborgd in titel II van de Grondwet (met name de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet) én artikel 6.1 E.V.R.M., in die zin geïnterpreteerd dat, aan de partij die beroep aantekent, overeenkomstig artikel 203 Wetboek van Strafvordering, een bijkomende substantiële vormvereiste wordt opgelegd op straffe van verval van haar beroep, terwijl diezelfde vormvereiste niet wordt opgelegd aan de enige partij die beroep kan aantekenen overeenkomstig artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, met name de gevangenzittende of geïnterneerde persoon, ook indien deze na het verrichten van de verklaring bedoeld in artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, doch vóór het verstrijken van de termijn bedoeld in artikel 204 Wetboek van Strafvordering, in vrijheid gesteld wordt dan wel een raadsman raadpleegt ? ».

2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec l'article 203 du Code d'instruction criminelle et avec l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (à savoir les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire, à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, à savoir la personne détenue ou internée ?
2. Schendt artikel 204 Wetboek van Strafvordering, zoals gewijzigd door de wet van 05.02.2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, samen gelezen met artikel 203 Wetboek van Strafvordering en artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, de fundamentele rechten en vrijheden gewaarborgd in titel II van de Grondwet (met name de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet) én artikel 6.1 E.V.R.M., in die zin geïnterpreteerd dat, aan de partij die beroep aantekent overeenkomstig artikel 203 Wetboek van Strafvordering, een bijkomende substantiële vormvereiste wordt opgelegd op straffe van verval van haar beroep, terwijl diezelfde vormvereiste niet wordt opgelegd aan de enige partij die beroep kan aantekenen overeenkomstig artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, met name de gevangenzittende of geïnterneerde persoon ?

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 26 november 2014 in zake Khalid Oussaih, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 december 2014, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van het koninklijk besluit nr. 236 van 20 januari 1936 tot vereenvoudiging van sommige vormen van de strafvordering ten opzichte van de gedetineerden, bekrachtigd bij de wet van 4 mei 1936, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 13 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre een beklaagde die bij verstek is veroordeeld en zich in een strafinrichting in hechtenis bevindt, enkel verzet kan doen tegen de veroordelingen in strafzaken die zijn uitgesproken door de hoven van beroep, de correctionele rechtbanken en de politierechtbanken, door middel van een verklaring aan de attaché-gevangenisdirecteur of adviseur-gevangenisdirecteur van de strafinrichting of aan zijn gemachtigde, op voorwaarde dat hij het vereiste bedrag om de kosten van de akte van deurwaarder te dekken niet in zijn bezit heeft, terwijl, krachtens artikel 1 van de wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep of van voorziening in cassatie van gevangenzittende of geïnterneerde personen, in de strafinrichtingen de verklaringen van hoger beroep of van voorziening in verbreking in strafzaken onbeperkt kunnen worden gedaan aan de bestuurders van die inrichtingen of aan hun gemachtigde door de personen die erin opgesloten zijn ?

Article 12 Transférement temporaire de personnes détenues aux fins de témoignage ou d'aide dans des enquêtes 1. La Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante, lui transférer temporairement une personne détenue sur son territoire aux fins de témoignage ou d'aide dans des enquêtes, à condition que la personne à transférer y consente et que les Parties soient antérieurement parvenues à un accord écrit sur les conditions du transfèrement.
Artikel 12 Tijdelijke overbrenging van gedetineerde personen teneinde te getuigen of te helpen bij onderzoeken 1. De Aangezochte Partij kan op verzoek van de Verzoekende Partij tijdelijk een op haar grondgebied gedetineerde persoon overbrengen naar de Verzoekende Partij teneinde te getuigen of te helpen bij onderzoeken, op voorwaarde dat de over te brengen persoon daarmee instemt en dat de Partijen voorheen een schriftelijke overeenkomst hebben gesloten over de voorwaarden van de overbrenging.

Art. 72. Lorsque la Banque a des raisons de considérer que l'influence exercée par une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance ou de réassurance est de nature à compromettre la gestion saine et prudente de cette entreprise, et sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, elle peut: 1° suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l'actionnaire ou l'associé en question; elle peut, à la demande de tout intéressé, accorder la levée des mesures ordonnées par elle; sa décision est notifiée de la manière la plus appropriée à l'actionnaire ou à l'associé en cause; sa décision est exécutoire dès qu'elle a été notifiée; la Banque peut rendre sa décision publique; 2° donner injonction à l'actionnaire ou à l'associé en cause de céder, dans le délai qu'elle fixe, les droits d'associé qu'il détient.
Art. 72. Indien de Bank grond heeft om aan te nemen dat de invloed van een natuurlijke of rechtspersoon die rechtstreeks of onrechtstreeks een gekwalificeerde deelneming bezit in een verzekerings- of herverzekeringsonderneming, een gezond en voorzichtig beleid van die verzekerings- of herverzekeringsonderneming kan belemmeren, kan zij, onverminderd de andere bij deze wet bepaalde maatregelen: 1° de uitoefening schorsen van de stemrechten verbonden aan de aandelen die in het bezit zijn van de betrokken aandeelhouder of vennoot; zij kan, op verzoek van elke belanghebbende, toestaan dat de door hem bevolen maatregelen worden opgeheven; haar beslissing wordt op de meest geschikte wijze ter kennis gebracht van de betrokken aandeelhouder of vennoot; haar beslissing is uitvoerbaar zodra zij ter kennis is gebracht; de Bank kan haar beslissing openbaar maken; 2° de betrokken aandeelhouder of vennoot aanmanen om, binnen de termijn die zij bepaalt, de aandeelhoudersrechten in zijn bezit over te dragen.

En guise de conclusion générale, on peut affirmer: - que, grâce au projet FEFI, on a beaucoup appris sur les besoins spécifiques des détenues et ce, pas seulement en matière de formation; - que le projet "Ladies on the move" a été mis en oeuvre dans deux prisons et qu'il propose une formation selon un mode nouveau et très attrayant; - que le projet a été évalué positivement du fait de la collaboration de tous les partenaires; - et, enfin, que le projet "Ladies on the move" a enseigné qu'il faut réfléchir à la manière dont la formation destinée aux détenues est actuellement organisée et qu'il faut vraisemblablement rechercher d'autres formules et adapter la mentalité et ce, en tenant compte d'autres bonnes pratiques.
Als algemene conclusie kan het volgende worden gesteld: - dat dankzij het FEFI-project veel geleerd werd over de specifieke behoeften van vrouwelijke gevangen, zulks niet alleen op educatief vlak; - dat het project Ladies on the move ten uitvoer werd gelegd in twee gevangenissen en dat het educatie aanbiedt op een nieuwe en zeer aantrekkelijke manier; - dat het project positief werd geëvalueerd, als gevolg van de medewerking van alle partners; - en tenslotte dat het project Ladies on the move heeft geleerd dat er dient te worden nagedacht over de wijze waarop educatie voor vrouwelijke gevangenen thans wordt georganiseerd en dat er waarschijnlijk moet worden gezocht naar alternatieven en de denkwijze moet worden aangepast, zulks rekening houdende met andere goede handelwijzen.

L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.
De toegang, overeenkomstig deze richtlijn, tot bewijsstukken waarover de bevoegde autoriteiten beschikken die belastend of ontlastend voor de verdachte of de beklaagde zijn, kan overeenkomstig het nationale recht worden geweigerd, indien door die toegang het leven of de grondrechten van een andere persoon ernstig in het gedrang zouden kunnen komen of indien de weigering van die toegang strikt noodzakelijk is ter bescherming van een zwaarwegend algemeen belang.

3. Concernant les mesures disciplinaires: A) Est-il exact que l'application d'un régime carcéral individuel renforcé ne peut dépasser une durée de trente jours et ne peut être prolongée, même au cas où le détenu se serait à nouveau très mal comporté durant cette période?
3. Betreffende tuchtmaatregelen: A) Klopt het dat een individueel verstrengd regime ten hoogste dertig dagen mag bedragen en niet verlengbaar is, zelfs indien de gedetineerde zich tijdens de opgelegde maatregel opnieuw ernstig zou misdragen?

3. Aucune activité ou responsabilité professionnelle ne peut être exercée, aucun intérêt ne peut être détenu ni aucune relation commerciale entretenue, directement ou indirectement, avec l’entreprise verticalement intégrée, ou une partie de celle-ci ou ses actionnaires majoritaires autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de trois ans avant la nomination des responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui font l’objet du présent paragraphe.
3. In de drie jaar voor de benoeming van de personen die verantwoordelijk zijn voor het beheer of de leden van de bestuursorganen van de transmissiesysteembeheerder op wie dit lid van toepassing is, hebben zij direct en indirect geen professionele positie of verantwoordelijkheid of belang in of zakelijke betrekkingen met het verticaal geïntegreerde bedrijf of een onderdeel ervan en/of met de aandeelhouders die er zeggenschap over uitoefenen, anders dan de transmissiesysteembeheerder.

Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.
Ook wanneer het wegens de spreiding van het kapitaal onmogelijk is precies te weten wie het in handen heeft, kan deze verklaring toch worden opgesteld mits de onderneming te goeder trouw verklaart dat zij terecht mag aannemen niet voor 25 % of meer in handen te zijn van één onderneming of van verscheidene verbonden ondernemingen gezamenlijk of via natuurlijke personen afzonderlijk of in een groep.