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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Omschrijving: Een syndroom met op de voorgrond staande stoornissen in het korte- en langetermijngeheugen, waarbij de inprenting intact is gebleven; verminderd vermogen om nieuwe dingen te leren en desoriëntatie in de tijd. Confabulatie kan een opvallend verschijnsel zijn, maar de waarneming en andere cognitieve functies, inclusief het intellect, zijn doorgaans intact. De prognose is afhankelijk van het beloop van de onderliggende beschadiging. | Neventerm: | psychose of syndroom van Korsakov, niet-alcoholisch

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

coûts de perception | frais de perception
incassokosten | inningskosten | kosten van inning

perception | perception
perceptie | waarnemingsvermogen

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

cytostatique (a et sm) | (substance) qui peut bloquer la division cellulaire
cytostaticum | geneesmiddel dat celgroei en celdeling remt

cancérigène | cancérogène | qui peut provoquer un cancer
carcinogeen | kankerverwekkend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Gouvernement flamand peut préciser les règles relatives à l'application de la perception immédiate et peut autoriser la commune à préciser la mise en oeuvre concrète de la perception immédiate.
De Vlaamse Regering kan nadere regels bepalen betreffende de toepassing van de onmiddellijke inning en kan de gemeente machtigen om de concrete uitvoering van de onmiddellijke inning nader te regelen.

8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1 , modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté du Présid ...
8 OKTOBER 2015. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën, laatst gewijzigd bij wet van 12 mei 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 30 april 2014 houdende de integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen en v ...

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. spreekt zijn bezorgdheid uit over de corruptieperceptie-index 2014 die Transparancy International op 3 december 2014 heeft gepubliceerd, waarin wordt gewezen op een vermeende sterke stijging van corruptie in Turkije gedurende het afgelopen jaar en waarin Turkije inmiddels de 64e plaats inneemt; vindt de manier waarop de Turkse regering en het Turkse parlement hebben gereageerd op de in december 2013 geuite aantijgingen van corruptie, onder meer jegens voormalige regeringsleden, zeer betreurenswaardig, en betreurt het feit dat de onderzoeken inzake zeer ernstige gevallen van corruptie geen follow-up hebben gekregen; spreekt zijn zorg uit over de strafrechtelijke vervolging van onderzoeksjournalisten die de corruptiezaken volgden; dringt aan op een transparant en onafhankelijk onderzoek naar de in december 2013 geuite aantijgingen; benadrukt de noodzaak van meer politieke wil om een adequaat wettelijk kader te ontwikkelen voor de strijd tegen corruptie, die niet alleen de democratische werking van instituties en het vertrouwen van de bevolking in de democratie ondermijnt, maar ook de economische groei en een gunstig investeringsklimaat schade toe kan brengen;

11. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
11. spreekt zijn bezorgdheid uit over de corruptieperceptie-index 2014 die Transparancy International op 3 december 2014 heeft gepubliceerd, waarin wordt gewezen op een vermeende sterke stijging van corruptie in Turkije gedurende het afgelopen jaar en waarin Turkije inmiddels de 64e plaats inneemt; vindt de manier waarop de Turkse regering en het Turkse parlement hebben gereageerd op de in december 2013 geuite aantijgingen van corruptie, onder meer jegens voormalige regeringsleden, zeer betreurenswaardig, en betreurt het feit dat de onderzoeken inzake zeer ernstige gevallen van corruptie geen follow-up hebben gekregen; spreekt zijn zorg uit over de strafrechtelijke vervolging van onderzoeksjournalisten die de corruptiezaken volgden; dringt aan op een transparant en onafhankelijk onderzoek naar de in december 2013 geuite aantijgingen; benadrukt de noodzaak van meer politieke wil om een adequaat wettelijk kader te ontwikkelen voor de strijd tegen corruptie, die niet alleen de democratische werking van instituties en het vertrouwen van de bevolking in de democratie ondermijnt, maar ook de economische groei en een gunstig investeringsklimaat schade toe kan brengen;

Si une perception ou une facture déterminée se rapporte à deux rubriques de perception, par exemple la musique et l'audiovisuel, et ne peut être, au moment de la perception, ventilée entre les deux rubriques, le montant concerné peut être repris sous la rubrique « Autres » avec des précisions dans la note explicative.
Indien een bepaalde inning of factuur betrekking heeft op twee inningsrubrieken, bijvoorbeeld muziek en audiovisueel, maar op het ogenblik van de inning de precieze opsplitsing tussen beide rubrieken nog niet kan gemaakt worden, dan kan het betrokken bedrag ondergebracht worden onder " andere" , met nadere verduidelijkingen in de toelichting.

En vertu d'un considérant de la directive, l'on peut d'ores et déjà préciser que pour l'application des dispositions relatives aux avantages, la perception, par une entreprise réglementée, d'une commission en rapport avec des conseils en investissement ou des recommandations générales, dans les cas où la perception d'une commission n'a pas pour effet de biaiser ces conseils et recommandations, peut être considérée comme visant à améliorer la qualité des conseils en investissement fournis au client.
Op grond van een considerans bij de richtlijn kan reeds worden gepreciseerd dat voor de toepassing van de bepalingen die betrekking hebben op inducements, de aanneming door een gereglementeerde onderneming van een vergoeding in verband met beleggingsadvies of algemene aanbevelingen wanneer het advies of de aanbevelingen daardoor niet negatief worden beïnvloed, kan worden geacht de kwaliteit van het beleggingsadvies aan de cliënt ten goede te komen.

Lorsqu'une consignation est simultanément due sur la base du présent arrêté et de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution ou de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route ou de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, cette somme forfaitaire de 110 EUR ne peut être réclamée qu'une seule fois.
Wanneer een consignatie tezelfdertijd verschuldigd is op basis van onderhavig besluit en het koninklijk besluit van 22 december 2003 betreffende de inning en de consignatie van een som bij de vaststelling van de overtredingen van de wet betreffende de politie over het wegverkeer en zijn uitvoeringsbesluiten of het koninklijk besluit van 19 juli 2000 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken inzake het vervoer over de weg of het koninklijk besluit van 24 maart 1997 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige overtredingen inzake het vervoer over de weg van gevaarlijke goederen, met uitzondering van ontplofbare en radioactieve stoffen, mag deze forfaitaire som van 110 EUR slechts eenmaal worden gevorderd.

Aux termes de l'article 27 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive 77/388/CEE, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscales.
Krachtens artikel 27 van de Zesde BTW-richtlijn kan de Raad op voorstel van de Commissie met eenparigheid van stemmen elke lidstaat machtigen bijzondere, van de Zesde BTW-richtlijn afwijkende maatregelen te treffen, teneinde de belastingheffing te vereenvoudigen of bepaalde vormen van belastingfraude of -ontwijking te voorkomen.

La proposition à l'examen peut être considérée comme un "exercice de rationalisation" dont l'objectif général est de modifier la 6 directive sur la TVA afin d'offrir aux États membres la faculté d'adopter rapidement des mesures fondées en droit pour lutter contre la concurrence déloyale, parer à des pertes de recettes et simplifier la procédure de perception de la TVA.
Het voorstel kan worden beschouwd als een oefening in rationalisering, met als algemeen doel de Zesde BTW-richtlijn in die zin te wijzigen dat lidstaten de mogelijkheid krijgen wettige maatregelen ter bestrijding van oneerlijke concurrentie, tegengaan van inkomstenverlies en vereenvoudiging van de BTW-heffingsprocedure snel aan te nemen.

On peut ainsi lutter de manière plus efficace et rapide contre l'évasion fiscale à l'échelle de l'UE en mobilisant les moyens existants sans qu'il soit nécessaire de procéder à un changement fondamental du système de perception de la TVA en Europe.
Op deze wijze kan belastingfraude in de hele EU met de bestaande middelen effectiever en sneller worden bestreden, zonder dat er een volledig nieuw systeem voor de BTW-heffing in Europa moet worden ingevoerd.