Traduction de «peuvent être rendue » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
De voor het publiek beschikbaar gestelde informatie betreffende de definitieve aanneming van besluiten van de Raad staat in addendum 1 bij deze notulen. | Informatie over wetgevingsberaadslagingen van de Raad, andere openbare beraadslagingen van de Raad en openbare debatten staat in addendum 1 bij deze notulen.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
franco af schip | DES [Abbr.]

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 346, §§ 2 et 3 ; Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), article 13, modifié par le décret du 10 juin 2016 ; Vu le décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, article 3, alinéa 2 ; Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, article 59; Vu le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, articles 5, 7, 17 et 26 ; Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales ; Vu l'arrêté royal du 1 septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage; Vu l'avis du Vlaamse Onderwijsraad (Conseil flamand de l'Enseignement), rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'Administration de « Syntra Vlaanderen », rendu le 17 juin 2016 ; Vu ...
8 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende uitvoering van het decreet van 10 juni 2016 tot regeling van bepaalde aspecten van alternerende opleidingen DE VLAAMSE REGERING, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20 en 87, § 1, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op de Programmawet (I) van 24 december 2002, artikel 346, §§ 2 en 3; Gelet op het decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen, artikel 13, gewijzigd bij decreet van 10 juni 2016; Gelet op het decreet van 15 juli 2005 houdende de toekenning van de mogelijkheid tot sluiting van beroepsinlevingsovereenkomsten aan sommige rechtspersonen, artikel 3, tweede lid; Gelet op de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, artikel 59; Gelet op het decreet van 10 juni 2016 tot regeling van bepaalde aspecten van alternerende opleidingen, artikel 5, 7, 17 en 26; Gelet op het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 tot vaststelling van de voorwaarden waartegen beroepsinlevingsovereenkomsten kunnen worden afgesloten bij haar diensten; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 16 september 2005 tot vaststelling van de voorwaarden waartegen beroepsinlevingsovereenkomsten kunnen worden afgesloten door sommige rechtspersonen; Gelet op het koninklijk besluit van 1 september 2006 betreffende de start- en stagebonus; Gelet op het advies van de Vlaamse Onderwijsraad, gegeven op 16 juni 2016; Gelet op het advies van de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen, gegeven op 16 juni 2016; Gelet op het advies van de Raad van Bes ...

Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises à la députation dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
Eventuele reacties op het verslag kunnen worden ingediend door de instanties die effectief aanwezig waren op de plenaire vergadering, en moeten binnen veertien dagen na de ontvangst van het verslag bezorgd worden aan de deputatie.

Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises au collège des bourgmestre et échevins dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
Eventuele reacties op het verslag kunnen worden ingediend door de instanties die effectief aanwezig waren op de plenaire vergadering, en moeten binnen veertien dagen na de ontvangst van het verslag bezorgd worden aan het college van burgemeester en schepenen.

Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises au Gouvernement flamand dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
Eventuele reacties op het verslag kunnen worden ingediend door de instanties die effectief aanwezig waren op de plenaire vergadering, en moeten binnen veertien dagen na de ontvangst van het verslag bezorgd worden aan de Vlaamse Regering.

J'envisage encore quelques mesures supplémentaires: - une analyse approfondie de l'utilisation et de l'effet des congés thématiques va être réalisée; - on va examiner comment optimaliser l'octroi du congé de soins pour mieux répondre aux situations d'aide à prodiguer à un proche; - on va également examiner si les modalités de prise du crédit-temps peuvent être rendues plus flexibles pour répondre au besoin d'aide à prodiguer à des proches dans des situations bien précises; - on va examiner si la réglementation de l'Office national de l'Emploi relative aux congés de soins peut être actualisée à la lumière des nouvelles formes de logement aux fins d'aide dispensée par des proches; - on va examiner si le congé pour motif impérieux peut également être rendu applicable à des situations bien précises d'aide dispensée par des proches, par exemple en cas de situation inopinée d'aide à prodiguer en urgence.
Ik overweeg nog een paar bijkomende maatregelen: - er zal een grondige analyse van het gebruik en effect van thematische verloven gemaakt worden; - er wordt onderzocht hoe de toekenning zorgverlof kan geoptimaliseerd worden om beter tegemoet te komen aan mantelzorgsituaties; - er wordt ook onderzocht of de opnamemodaliteiten van tijdskrediet meer flexibel kunnen worden gemaakt in antwoord op de nood aan mantelzorg in omschreven situaties; - er wordt onderzocht of de reglementering van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening met betrekking tot zorgverloven kan geactualiseerd worden in het licht van nieuwe woonvormen ten behoeve van mantelzorg; - er wordt onderzocht of verlof om dwingende redenen ook toepasbaar kan gemaakt worden voor omschreven mantelzorgsituaties, bijvoorbeeld bij een niet-geplande acute zorgsituatie.

Dans son arrêt rendu le 23 novembre 2005 sur question préjudicielle, la Cour d'arbitrage a répondu positivement à la question qui lui était posée de savoir s'il existait une discrimination, et par là une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, entre les enfants majeurs dont la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle (par reconnaissance ou par recherche de paternité) et les enfants majeurs qui contestent la paternité de leur père en ce que les premiers peuvent conserver le nom de famille qu'ils ont toujours porté tandis que les seconds ne le peuvent pas.
In zijn arrest van 23 november 2005 gewezen na een prejudiciële vraag, heeft het Arbitragehof bevestigend geantwoord op de vraag die werd gesteld of er « een discriminatie, en daardoor een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, bestaat tussen de meerderjarige kinderen wier afstamming van vaderszijde komt vast te staan na de afstamming van moederszijde (door erkenning van of door onderzoek naar vaderschap) en de meerderjarige kinderen die het vaderschap van hun vader betwisten, in zoverre eerstgenoemden de familienaam kunnen behouden die ze steeds hebben gedragen terwijl laatstgenoemden dat niet kunnen ».

Les types de décisions rendues par les chambres du conseil peuvent être extraits de façon informatique mais, par contre, il n’est pas possible de récolter des informations automatisées sur les types de décisions rendues par les chambres des mises en accusation, dans la mesure où la banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne contient pas d’éléments d’information y relatifs.
Voorts is via computer een output van de types van beslissing genomen door de raadkamers verkrijgbaar; computergegevens over de types van beslissing genomen door de kamers van inbeschuldigingstelling zijn dat daarentegen niet omdat de statistische gegevensbank van het College van procureurs-generaal geen gegevenselementen van die aard bevat.

Il se réfère à l'avis rendu le 30 novembre 2011 par le Conseil consultatif de la magistrature selon lequel « pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Constituant déclare les juges inamovibles; ils ne peuvent être privés de leur place ou suspendus que par jugement; enfin, ils ne peuvent être déplacés que par nomination nouvelle et de leur consentement».
Hij verwijst naar het advies van de Adviesraad van de magistratuur van 30 november 2011 waarin staat : « Om de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht te waarborgen, verklaart de Grondwet de rechters onafzetbaar.

9. Ces obligations impliquent, d'une part, que les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs de services ne peuvent traiter les données relatives au trafic et à la facturation des télécommunications que selon certaines conditions : partant du principe que les données relatives au trafic concernant les abonnés et utilisateurs doivent être effacées ou rendu anonymes dès que la communication est terminée, il en suit que les finalités pour lesquelles les données peuvent être traitées, la durée de leurs conservation éventuelles ainsi que, l'accès aux données sont strictement limités (28).
9. Deze verplichtingen impliceren enerzijds dat de telecommunicatie-exploitanten en de dienstenverstrekkers de gegevens betreffende het telelecommunicatie-verkeer en de facturering van de telecommunicatie slechts onder bepaalde voorwaarden kunnen verwerken : uit het beginsel dat de verkeersgegevens betreffende de abonnees en gebruikers moeten worden gewist of anoniem gemaakt zodra de communicatie is beëindigd, volgt dat de doeleinden waarvoor de gegevens kunnen worden verwerkt, de periode gedurende welke ze eventueel worden bewaard, alsmede de toegang tot de gegevens strikt beperkt zijn (28).