Vertaling van "poursuites ressort cependant " (Frans → Nederlands) :

Par contre, la politique en matière de poursuites est du ressort du ministère public et, plus précisément, du magistrat qui requiert des poursuites. Le législateur et le pouvoir exécutif ont cependant leur mot à dire en la matière et ils peuvent justement intervenir par l'intermédiaire du collège.
Het vervolgingsbeleid daarentegen komt toe aan het openbaar ministerie, zelfs aan de individuele magistraat die de vervolging vordert, echter met inbreng van de wetgever en de uitvoerende macht, hetgeen kan worden verwezenlijkt via het college.

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

Cette problématique d'enquête et de poursuites ressort cependant à la compétence du ministre de la Justice. 4. a) La gendarmerie a bien donné des directives à ses unités en attirant leur attention sur la problématique soulevée.
Evenwel behoort die problematiek van onderzoek en vervolging tot de bevoegdheid van de minister van Justitie. 4. a) De rijkswacht heeft inderdaad richtlijnen uitgevaardigd om de eenheden attent te maken op de gestelde problematiek.