Vertaling van "pouvait décider soit " (Frans → Nederlands) :

En effet, si tout juge, autre que celui désigné par l'article 629bis, § 1, pouvait apprécier où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant et décider de garder la cause en estimant que cet intérêt impose, en chaque hypothèse, que la compétence territoriale du tribunal de la famille soit fondée sur le critère du domicile ou de la résidence habituelle du mineur, cela aurait pour conséquence d'inverser le principe, voulu par le législateur, de la continuité de la compétence sur les questions relatives à une même famille.
Indien immers iedere andere rechter dan de rechter die wordt aangewezen bij artikel 629bis, § 1, over het hogere belang van het kind zou mogen oordelen en zou mogen beslissen om de zaak te behouden wanneer hij oordeelt dat dat belang in elk geval ertoe verplicht de territoriale bevoegdheid van de familierechtbank te baseren op het criterium van de woonplaats of de gewone verblijfplaats van de minderjarige, zou dat een omkering inhouden van het door de wetgever gewilde beginsel van continuïteit van de bevoegdheid voor kwesties die betrekking hebben op eenzelfde familie.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

On aurait donc pu décider d'installer déjà ce casino avant même que le projet de loi ne soit adopté, puisqu'on pouvait supposer qu'il allait certainement être voté.
Men had dus kunnen beslissen dit casino al op te richten alvorens het wetsontwerp was goedgekeurd aangezien men er kon van uitgaan dat het zeker zou worden goedgekeurd.

Aux termes de cet article 182 abrogé, tout projet de transport par canalisation de produits autres que l'eau, les gaz naturels, le grisou, le gaz de haut fourneau et la chaleur, dont la liste était fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, devait être soumis au préalable pour examen à la Société nationale de transport par canalisations (ci-après : S.N.T.C. ), ensuite de quoi cette société pouvait décider soit d'exécuter elle-même le projet, soit d'en confier l'exécution à des tiers, avec ou sans collaboration directe de sa part, mais en restant en tout état de cause concernée par sa gestion.
Naar luid van dat opgeheven artikel 182 diende elk ontwerp tot vervoer per pijpleiding van andere producten dan water, aardgassen, mijngas, gas afkomstig van de hoogovens en warmte, waarvan de lijst bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit werd vastgesteld, vooraf voor onderzoek aan de Nationale Maatschappij der Pijpleidingen (hierna : N.M.P) te worden voorgelegd, waarna de N.M.P. kon beslissen, ofwel het ontwerp zelf uit te voeren, ofwel het te laten uitvoeren door derden en al dan niet rechtstreeks eraan mee te werken, waarbij zij in ieder geval verder bij het beheer betrokken bleef.

Compte tenu de cet objectif, le législateur pouvait raisonnablement décider d'envisager ce régime dans la perspective d'une carrière considérée de manière uniforme sans qu'il soit distingué, au sein de cette carrière, des seuils liés notamment à l'âge du membre du personnel considéré.
Rekening houdend met die doelstelling vermocht de wetgever redelijkerwijze te beslissen dat stelsel in overweging te nemen in het licht van een loopbaan die op eenvormige wijze wordt beschouwd zonder dat, binnen die loopbaan, maxima worden onderscheiden die met name verbonden zijn met de leeftijd van het desbetreffende personeelslid.

La Commission a donc décidé que le solde du montant total de l'aide octroyée, soit 25 661 000 FF, ne pouvait pas être versé à la société et a demandé à l'État français de recouvrer les 621 000 FF avec intérêt (équivalant à la différence entre le montant de l'aide déjà versée à la société avant l'ouverture de la procédure par la Commission, soit 134 339 000 FF, et le montant de l'aide autorisée puisqu'elle ne relevait pas de l'encadrement 1987-1989, soit 133 718 000 FF).
De Commissie besloot daarom dat het resterende bedrag van de totale toegekende steun, 25.661.000 FF, niet aan de onderneming kan worden uitbetaald; zij verlangde van de Franse regering dat deze 621.000 FF (het verschil tussen het steunbedrag dat al aan de onderneming was uitgekeerd voordat de Commissie de procedure inleidde, 134.393.000 FF en het steunbedrag waaraan zij haar goedkeuring hechtte omdat dit buiten het bestek van de steuncode 1987-1989 viel, - 133.718.000 FF -) met intrest zou terugvorderen.