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Autorité centrale
Autorité publique
Destiné à être consommé par les pouvoirs publics
Empoisonnement
Etat
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir central
Pouvoir constitué
Pouvoir public
Pouvoir public subordonné
Pouvoirs publics
Pouvoirs publics centraux
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Recettes et dépenses des pouvoirs publics
Répondre aux exigences des pouvoirs publics
Section Besoins de financement des pouvoirs publics
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "pouvoirs publics enfin " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoer ...[+++]


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

overheid [ gestelde macht ]


autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux

Rijksoverheid


formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

aanbevelingen over voeding doen aan beleidsmakers


répondre aux exigences des pouvoirs publics

voldoen aan de eisen van wettelijke instanties | voldoen aan de vereisten van wettelijke instanties


destiné à être consommé par les pouvoirs publics

bestemd voor verbruik door of voor rekening van de overheid


recettes et dépenses des pouvoirs publics

overheidsontvangsten en -uitgaven


pouvoir public subordonné

lager publiekrechtelijk lichaam




Section Besoins de financement des pouvoirs publics

Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la Commission estime que la disposition du projet d'arrêté royal permettant à l'administration communale ou aux services du Registre national de pouvoir supprimer les données de contact communiquées présentant des éléments contraires aux bonnes vie et moeurs ou à l'ordre public, incitant à la haine ou complétement extravagants est trop vague et laisse trop de marge à l'appréciation personnelle des agents.

Tot slot is de Commissie van mening dat de bepaling van het ontwerp van koninklijk besluit die het gemeentebestuur en de diensten van het Rijksregister de mogelijkheid biedt om zelf de meegedeelde contactgegevens te kunnen schrappen wanneer deze elementen bevatten die strijdig zijn met het goed gedrag en de zeden, met de openbare orde, aanzetten tot haat of compleet uitzinnig zijn, te vaag is en te veel ruimte laten aan de personeelsleden voor persoonlijke appreciatie.


Considérant la demande du collège provincial de Liège de pouvoir continuer à procéder aux opérations d'entretien des cours d'eau, d'éradiquer les espèces exotiques envahissantes telle la balsamine de l'Himalaya et enfin de maintenir l'accès du public aux voiries vicinales présentes;

Gelet op de aanvraag van het provinciecollege van Luik om de onderhoudshandelingen van de waterlopen te kunnen voortzetten, de invaderende exotische soorten als reuzenbalsemienen uit te roeien en, uiteindelijk, de toegang van het publiek tot de bestaande buurtwegen te houden;


Enfin, comme pour l'hypothèse visée à l'article 64, la modification opérée sur pied des « circonstances imprévisibles dans le chef de l'adjudicateur » ne peut être valablement opérée que moyennant publication d'un « avis de modification », sauf s'il s'agit de modifier une concession de travaux d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique agissant dans le cadre de ses tâches de service public dont la valeur estimée est inférieure à 5.225.000 euros.

Tot slot, net als voor de hypothese bedoeld in artikel 64, kan de wijziging op basis van "onvoorzienbare omstandigheden in hoofde van de aanbesteder" slechts geldig worden aangebracht op voorwaarde dat een "aankondiging van wijziging" wordt bekendgemaakt, behalve wanneer het gaat om een wijziging van een concessie voor werken van een aanbestedende overheid of van een overheidsbedrijf dat optreedt in het kader van taken van openbare dienst, waarvan de geraamde waarde lager is dan 5.225.000 euro.


Enfin, pour valablement opérer une modification de la concession sur pied de l'article 64, l'adjudicateur publiera un « avis de modification », sauf s'il s'agit de modifier une concession de travaux d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique agissant dans le cadre de ses tâches de service public dont la valeur estimée n'atteint pas les 5.225.000 euros.

Tot slot zal de aanbesteder, om een concessie geldig te kunnen wijzigen op basis van artikel 64, een "aankondiging van wijziging" publiceren, behalve als het gaat om de wijziging van een concessie voor werken van een aanbestedende overheid of een overheidsbedrijf dat optreedt in het kader van zijn taken van openbare dienst waarvan de geraamde waarde niet hoger is dan 5.225.000 euro.


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La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs ...[+++] enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs ...[+++]


La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs ...[+++] enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs ...[+++]


Enfin, il est renvoyé à l'hypothèse dans laquelle un ancien collaborateur d'un soumissionnaire travaille pour un pouvoir adjudicateur et y intervient dans le cadre de la passation d'un marché public.

Tot slot wordt nog verwezen naar de hypothese waarbij een oud-medewerker van een inschrijver komt werken bij een aanbestedende overheid en aldaar tussenkomt bij de plaatsing van een overheidsopdracht.


Enfin, les biens immeubles destinés, par les pouvoirs publics, aux services d'intérêt général et pour lesquels ces pouvoirs ont recours au financement par leasing, sont également exonérés du précompte immobilier en vertu de l'article 253, 3º, du Code précité.

Tot slot worden de onroerende goederen die door de overheid worden aangewend voor diensten van algemeen nut en waarvoor de overheid een beroep doet op leasing voor de financiering, eveneens vrijgesteld van de onroerende voorheffing krachtens artikel 253, 3º, van bovenvermeld Wetboek.


Enfin, les biens immeubles destinés, par les pouvoirs publics, aux services d'intérêt général et pour lesquels ces pouvoirs ont recours au financement par leasing, sont également exonérés du précompte immobilier en vertu de l'article 253, 3º, du Code précité.

Tot slot worden de onroerende goederen die door de overheid worden aangewend voor diensten van algemeen nut en waarvoor de overheid een beroep doet op leasing voor de financiering, eveneens vrijgesteld van de onroerende voorheffing krachtens artikel 253, 3º, van bovenvermeld Wetboek.


Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes : comparées aux applications destinées aux citoyens, les applications pour les entreprises font un bien meilleur score, à l'exception des pays du Benelux où les applications à l'usage du citoyen donnent un meilleur résultat; le contenu des services publics en ligne peut être divisé en quatre groupes (services générant des revenus publics, enregistrement, allocations et indemnisations par les pouvoirs publics, permis et autorisations); ...[+++]

De voornaamste conclusies zijn dat de score van toepassingen voor ondernemingen significant hoger is dan van de toepassingen voor burgers, behalve in de Benelux, waar de toepassingen voor burgers hoger scoren; dat de online-overheidsdiensten inhoudelijk gegroepeerd kunnen worden in vier verschillende clusters (diensten die overheidsinkomsten genereren, registratie, toelagen en vergoedingen vanwege de overheid, toelatingen en machtigingen); tenslotte dat de ontwikkeling van de oneline-diensten bevorderd wordt door een gecoördineerde overheidsaanpak en een uitgebreide « back-office »-reorganisatie.




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pouvoirs publics enfin ->

Date index: 2024-11-21
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