Vertaling van "principe mais doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Bossenverklaring | niet juridisch bindende gezaghebbende verklaring inzake beginselen voor een mondiale consensus aangaande het beheer, het behoud en duurzame ontwikkeling van alle soorten bossen

domaine de gestion | DG [Abbr.] | DG,un domaine de gestion peut,mais ne doit pas nécessairement,concorder avec une zone géographique [Abbr.]
management domain | postdienst

principe des responsabilités communes mais différenciées | responsabilité commune mais différenciée
beginsel van gezamenlijke, doch verschillende, verantwoordelijkheden | gezamenlijke, doch verschillende, verantwoordelijkheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, s'ils privilégient plutôt l'application du droit belge, le nom du père est, en principe, un nom composé, c'est-à-dire indivisible qu'on doit transmettre dans son intégralité (Circulaire du 30 mai 2014 relative à la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, M.B., 30 mai 2014, p. 42171).
Indien ze daarentegen de toepassing van het Belgisch recht verkiezen, is de naam van de vader in principe een samengestelde naam, dit wil zeggen een ondeelbare naam die in zijn geheel moeten worden doorgegeven (Omzendbrief van 30 mei 2014 betreffende de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de invoering van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen bij de wijze van naamsoverdracht aan het kind en aan de geadopteerde, BS, 30 mei 2014, p. 42171).

Les règles de l’UE en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement fonctionnent, mais le principe de proportionnalité doit être clarifié // Bruxelles, le 28 juillet 2016
Europese beloningsregels voor kredietinstellingen en beleggingsondernemingen werken, maar evenredigheidsbeginsel moet worden verduidelijkt // Brussel, 28 juli 2016

Cette période est justifiée pour les raisons suivantes : - suite à l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2012, la procédure d'élaboration d'une méthodologie tarifaire doit être de nouveau entièrement recommencée; - partant du principe que cette procédure soit formellement lancée le 1 mai 2012 et qu'une période de 12 mois est nécessaire pour organiser et mener à bien une concertation structurée, documentée et transparente, cela nous amène au 1 mai 2013.
Die periode is om de volgende redenen verantwoord : - ingevolge de inwerkingtreding van de wet van 8 januari 2012 dient de procedure tot het opstellen van een tariefmethodologie opnieuw volledig te worden overgedaan; - ervan uitgaande dat die procedure formeel wordt opgestart op 1 mei 2012 en dat een periode van twaalf maanden noodzakelijk is om een gestructureerd, gedocumenteerd en transparant overleg te organiseren en tot een goed einde te brengen, brengt dat ons tot 1 mei 2013.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

Un certain nombre de nouveautés par rapport à la législation belge en vigueur peuvent être résumées comme suit: - l'article 4 étend l'information qui doit être fournie aux enfants; - l'article 6 de la directive établit le principe de l'assistance obligatoire de l'enfant par un avocat, mais prévoit en outre la possibilité pour les États membres de déroger à cette obligation pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce; - l'article 9 de la directive établit que l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement est proportionné dans les circonstances de l'espèce, compte tenu par exemple du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté.
Een aantal nieuwigheden ter attentie van de geldende Belgische wetgeving kunnen als volgt worden samengevat: - artikel 4 breidt de informatie uit die aan kinderen moet worden verstrekt; - artikel 6 van de richtlijn voorziet het beginsel van de verplichte bijstand van het kind door een advocaat, maar voorziet de mogelijkheid voor de lidstaten om van deze verplichting af te wijken indien dit strookt met het recht op een eerlijk proces en de bijstand niet evenredig zou zijn gezien de omstandigheden van de zaak; - artikel 9 van de richtlijn bepaalt dat verhoren door politie en andere rechtshandhavingsinstantie audiovisueel geregistreerd dienen te worden, wanneer dit in verhouding staat met de omstandigheden van de zaak, bijvoorbeeld of de advocaat al dan niet aanwezig is en of het kind al dan niet in vrijheid is.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 notamment le budget Justice programme 59/2; Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique; Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2016 sur un montant de 271.000 euros; Vu l'urgence; Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment le fonctionnement des communautés reconnues, la tutelle administrative sur les communautés locales, la nomination des imams, des professeurs de religion dans l'enseignement et des conseillers islamiques dans les prisons et qu'un nombre de dossiers doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu du principe de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée; Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré; Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de la continuité de son fonctionnement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 février 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de 271.000 euros, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2016.
Gelet op de wet van 4 maart 1870 op de temporaliën van de erediensten, inzonderheid op artikel 19bis, ingevoegd bij de wet van 19 juli 1974, en gewijzigd bij de wetten van 17 april 1985, 18 juli 1991 en 10 maart 1999; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van comptabiliteit van de federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, inzonderheid op de justitiebegroting programma 59/2; Gelet op het koninklijk besluit van 15 februari 2016 houdende erkenning van het Executief van de Moslims van België; Gelet op de begroting van het Executief van de Moslims van België voor het dienstjaar 2016 op een bedrag van 271.000 euro; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat onverwijld een regeling moet worden getroffen voor verschillende problemen in verband met de islamitische eredienst, met name de werking van de erkende gemeenschappen, de administratieve voogdij van de lokale gemeenschappen, de benoeming van de imams, de godsdienstleraars in het onderwijs en de islamconsulenten in de gevangenissen, en dat een aantal dossiers in alle geval verdere opvolging dient te bekomen en dat een administratieve ondersteuning noodzakelijk is en dat op dat vlak uit hoofde van het principe van de continuïteit de opdracht van algemeen belang dient te worden verzekerd; Overwegende dat, met het oog op voornoemde opdrachten, de financiering van het Executief van de Moslims van België verzekerd moet zijn; Overwegende dat de huidige toegekende middelen het Executief moeten in staat stellen tegemoet te komen aan de meest noodzakelijke uitgaven in het kader van de continuïteit van haar werking; Gelet op het advies van de inspectie van Financiën, gegeven op 25 februari 2016; Op de voordracht van de Minister van Justitie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bedrag van 271.000 euro, ten laste van artikel 21.33-02 Af ...

Ainsi, pour l’année 2014 : – aucune cotisation n’est due si le revenu annuel de l’étudiant est de moins de 1 423,9 euros ; – si son revenu est compris entre 1 423,9 euros et 6 742,06 euros il est redevable de cotisations sociales réduites (taux de 22 %) ; – lorsque son revenu dépasse 6 742,06 euros il ne peut plus bénéficier de l’article 37 et doit payer des cotisations sociales de 22 % également mais calculées, au minimum, sur base du revenu minimum présumé des travailleurs indépendants à titre principal, soit 12 870,43 euros.
Op die manier is er voor het jaar 2014 : – geen enkele sociale bijdrage verschuldigd als de jaarinkomsten van de student lager zijn dan 1 423,9 euro ; – als zijn inkomsten tussen 1 423,9 euro en 6 742,06 euro liggen, is hij verminderde sociale bijdragen verschuldigd (tarief van 22 %) ; – wanneer zijn inkomsten hoger zijn dan 6 742,06 euro, kan hij niet langer van de toepassing van het artikel 37 genieten en moet hij 22 % sociale bijdragen betalen, die minimaal berekend worden op veronderstelde minimuminkomsten van zelfstandigen in hoofdberoep van 12 870,43 euro.

La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé, mais doit être réservée à l’analyse dudit recours, sauf dans l’hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.
De vraag of het beroep in de hoofdzaak ontvankelijk is moet in beginsel niet worden onderzocht in het kader van de procedure in kort geding, maar moet in dat beroep worden onderzocht, tenzij dit op het eerste gezicht kennelijk niet-ontvankelijk lijkt.

La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
Het Hof heeft in het arrest van 18 mei 1982, AM S Europe/Commissie, 155/79, met betrekking tot het beginsel van de bescherming van de vertrouwelijkheid in het kader van mededingingsrechtelijke verificatieprocedures benadrukt dat dit gebied van het recht van de Unie rekening moet houden met de beginselen en begrippen die de rechtsstelsels van de lidstaten gemeen hebben op het gebied van de eerbiediging van het vertrouwelijke karakter van, onder meer, bepaalde mededelingen tussen een advocaat en zijn cliënt.

4. La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
4. Het Hof heeft in het arrest van 18 mei 1982, AM S Europe/Commissie, 155/79, met betrekking tot het beginsel van de bescherming van de vertrouwelijkheid in het kader van mededingingsrechtelijke verificatieprocedures benadrukt dat dit gebied van het recht van de Unie rekening moet houden met de beginselen en begrippen die de rechtsstelsels van de lidstaten gemeen hebben op het gebied van de eerbiediging van het vertrouwelijke karakter van, onder meer, bepaalde mededelingen tussen een advocaat en zijn cliënt.