Je n'ai pas constaté qu'à l'occasion de l'analyse gén
érale en matière de prix de transfert à laquelle se livrait votre administration pour l'octroi de ces décis
ions anticipées (et cela quel que soit le dispositif institutionnel), l'aspect "prise en compte de
s subsides et aides publiques" a été précisé, ne serait-ce d'une manière générale, dans cette analyse, alors que, par ailleurs, d'autres aspects de l
'analyse d ...[+++]e prix de transfert le sont de manière générale.