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Vertaling van "procureur puisse voir " (Frans → Nederlands) :

D'un point de vue fonctionnel, il est important pour le bon fonctionnement des zones interpolices qu'une collaboration intense avec le procureur puisse voir le jour.

Functioneel is het voor de goede werking van de interpolitiezones belangrijk dat er een intense samenwerking met de procureur tot stand kan komen.


D'un point de vue fonctionnel, il est important pour le bon fonctionnement des zones interpolices qu'une collaboration intense avec le procureur puisse voir le jour.

Functioneel is het voor de goede werking van de interpolitiezones belangrijk dat er een intense samenwerking met de procureur tot stand kan komen.


(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal ...[+++]

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s' ...[+++]


(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal ...[+++]

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s' ...[+++]


N'y aurait-il pas intérêt à ce que le procureur général puisse, dans les cas où il l'estimerait indiqué, charger le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de saisir le tribunal disciplinaire, voire même saisir lui-même ce tribunal ?

Is het niet van belang dat de procureur-generaal, in de gevallen waarin hij het aangewezen acht, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur kan gelasten de tuchtrechtbank te adiëren, of zelfs zelf die rechtbank kan adiëren ?




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procureur puisse voir ->

Date index: 2021-10-22
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