Lorsqu'une entreprise occupant plus de 400 trava
illeurs annonce une procédure de licenciement collectif visant à une fermeture, totale ou partielle, de certaines de ses activités, la région sur le territoire de laquelle est situé l'unité technique d'exploitation concernée, soit essentiellement soit majoritairement, par
cette procédure de licenciement collectif peut, par dérogation aux modes de saisine prévus à l'article 59, saisir le tribunal de commerce compétent afin que celui-ci ordonne le transfert sous autorité de justice de tout
...[+++] ou partie des activités dont la fermeture a été décidée.