Le chapitre 9 vise à créer la base légale nécessaire pour pouvoir accorder, à charge du Fonds des végétaux, une indemnité au propriét
aire de végétaux ou produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles, et ce, non seulement en cas de destruction, de traitement ou de transformation de produits contaminés par ordre de
l'autorité, ce qui était déjà prévu, mais également lorsque des végétaux ou des produits végétaux sont devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire concern
...[+++]ant le transport ou l'utilisation de ceux-ci.