Lors de l'examen, en commission des Finances, d'un projet d'adaptation de cette loi, le ministr
e des Finances nous avait déclaré que pour l'extension du champ d'applicati
on de cette loi aux notaires et huissiers de justice, votre département devait mener une concertation avec les représentants de ces 2 secteurs. Ceci afin de déterminer à quelles conditions et sous quell
es modalités, ces 2 professions pourraient se voir soumises à l
...[+++]a loi du 11 janvier 1993.