Traduction de «professionnelle pouvait prétendre » (Français → Néerlandais) :

« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;
“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”

2. S'ensuivra-t-il qu'un jeune, qui était toujours en stage d'insertion professionnelle et qui ne pouvait donc pas encore prétendre à une allocation d'insertion au moment où il a commencé à travailler, ne touchera aucune allocation - et se retrouvera donc sans revenu - si son entreprise sollicite le chômage économique ou percevra-t-il à tout le moins le montant de l'allocation d'insertion?
2. Zal een jongere, die nog in beroepinschakelingstijd zat, en dus nog geen aanspraak kon maken op een inschakelingsuitkering op het moment dat hij begon te werken bij economische werkloosheid in zijn bedrijf helemaal niets ontvangen - en dus geen inkomen hebben - of ontvangt hij tenminste het bedrag van de inschakelingsuitkering?

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Le Conseil des ministres fait encore valoir, en se fondant sur le rapport fait au nom de la Commission de la Prévoyance sociale précédant la loi du 24 décembre 1968 (Doc. parl., Chambre, S.E. 1968, n° 83/7, pp. 4-5), que si la victime d'une maladie professionnelle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités avec effet rétroactif, ou bien, ayant régulièrement travaillé, elle cumulerait sa rémunération avec les indemnités alors que son état s'est aggravé, ou bien, ayant été malade, elle aurait bénéficié des avantages de l'assurance maladie-invalidité ou du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs auxquels le Fonds des maladies professionnelles devrait rembourser avec effet rétroactif les indemnités de maladie ou de pension d'invalidité ' accordées indûment '.
De Ministerraad, die zich baseert op het verslag namens de Commissie voor de Sociale Voorzorg voorafgaand aan de wet van 24 december 1968 (Parl. St., Kamer, B.Z. 1968, nr. 83/7, pp. 4-5), doet voorts gelden dat indien het slachtoffer van een beroepsziekte met terugwerkende kracht aanspraak kon maken op het voordeel van de vergoedingen, het slachtoffer ofwel, wanneer het regelmatig heeft gewerkt, zijn loon zou cumuleren met de vergoedingen terwijl zijn gezondheidstoestand is verergerd, ofwel, indien het ziek is geweest, de voordelen zou hebben genoten van de ziekte- en invaliditeitsverzekering of van het Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers waaraan het Fonds voor de Beroepsziekten de ' ten onrechte uitbetaalde ' uitkeringen inzake ziekte of invaliditeitspensioen zou moeten terugbetalen.

Le Conseil des Ministres fait encore valoir, en se fondant sur le rapport fait au nom de la Commission de la Prévoyance sociale précédant la loi du 24 décembre 1968 (Doc. parl., Chambre, S.E. 1968, n° 83/7, pp. 4-5), que si la victime d'une maladie professionnelle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités avec effet rétroactif, ou bien, ayant régulièrement travaillé, elle cumulerait sa rémunération avec les indemnités alors que son état s'est aggravé, ou bien, ayant été malade, elle aurait bénéficié des avantages de l'assurance maladie-invalidité ou du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs auxquels le Fonds des maladies professionnelles devrait rembourser avec effet rétroactif les indemnités de maladie ou de pension d'invalidité « accordées indûment ».
De Ministerraad, die zich baseert op het verslag namens de Commissie voor de Sociale Voorzorg voorafgaand aan de wet van 24 december 1968 (Parl. St., Kamer, B.Z. 1968, nr. 83/7, pp. 4-5), doet voorts gelden dat indien het slachtoffer van een beroepsziekte met terugwerkende kracht aanspraak kon maken op het voordeel van de vergoedingen, het slachtoffer ofwel, wanneer het regelmatig heeft gewerkt, zijn loon zou cumuleren met de vergoedingen terwijl zijn gezondheidstoestand is verergerd, ofwel, indien het ziek is geweest, de voordelen zou hebben genoten van de ziekte- en invaliditeitsverzekering of van het Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers waaraan het Fonds voor de Beroepsziekten de « ten onrechte uitbetaalde » uitkeringen inzake ziekte of invaliditeitspensioen zou moeten terugbetalen.

« Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, avant l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1998, de l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998 (qui a ajouté un paragraphe 3 à l'article 6 de cette loi) et interprété en ce sens qu'elle ne prévoyait pas le paiement d'indemnités pour une incapacité de travail temporaire à une victime d'un accident du travail pour laquelle un taux d'incapacité de travail permanente de 10 % au moins avait été reconnu et dont la situation s'était à ce point aggravée qu'elle ne pouvait plus exercer temporairement son nouvel emploi, alors qu'une victime d'un accident du travail qui se trouvait dans la même situation mais à laquelle s'applique la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 pouvait prétendre, sur la base des articles 25 et 25bis de cette loi, à des indemnités d'incapacité de travail temporaire ?
« Worden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet geschonden doordat de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, vóór de inwerkingtreding op 25 november 1998 van artikel 10 van de wet van 19 oktober 1998 (dat aan artikel 6 van die wet een § 3 heeft toegevoegd), en aldus geïnterpreteerd dat ze niet voorzag in de betaling van vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid aan een slachtoffer van een arbeidsongeval voor wie een blijvende arbeidsongeschiktheid van ten minste 10 % was erkend en wiens toestand dermate verergerd was dat het zijn nieuwe betrekking tijdelijk niet meer kon uitoefenen, terwijl een slachtoffer van een arbeidsongeval dat zich in dezelfde toestand bevond, maar waarop de wet betreffende de arbeidsongevallen van 10 april 1971 van toepassing is, op grond van de artikelen 25 en 25bis van die wet wel aanspraak kon maken op vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid ?

« Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, avant l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1998, de l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998 (qui a ajouté un paragraphe 3 à l'article 6 de cette loi) et interprété en ce sens qu'elle ne prévoyait pas le paiement d'indemnités pour une incapacité de travail temporaire à une victime d'un accident du travail pour laquelle un taux d'incapacité de travail permanente de 10 % au moins a été reconnu et dont la situation s'était à ce point aggravée qu'elle ne pouvait plus exercer temporairement un nouvel emploi, alors qu'une victime d'un accident du travail qui se trouvait dans la même situation mais à laquelle s'applique la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 pouvait prétendre, sur la base des articles 25 et 25bis de cette loi, à des indemnités d'incapacité de travail temporaire ?
« Worden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet geschonden doordat de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, vóór de inwerkingtreding op 25 november 1998 van artikel 10 van de wet van 19 oktober 1998 (dat aan artikel 6 van die wet een § 3 heeft toegevoegd), en aldus geïnterpreteerd dat ze niet voorzag in de betaling van vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid aan een slachtoffer van een arbeidsongeval voor wie een blijvende arbeidsongeschiktheid van ten minste 10 % was erkend en wiens toestand dermate verergerd was dat het zijn nieuwe betrekking tijdelijk niet meer kon uitoefenen, terwijl een slachtoffer van een arbeidsongeval dat zich in dezelfde toestand bevond, maar waarop de wet betreffende de arbeidsongevallen van 10 april 1971 van toepassing is, op grond van de artikelen 25 en 25bis van die wet wel aanspraak kon maken op vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid ?

Le requérant dans l'affaire n° 1802, qui selon ses dires fait profession de donner des conseils « en matières fiscales et sociales », peut être défavorablement affecté dans sa situation par la loi attaquée, en tant qu'il ne peut - en l'absence d'un régime transitoire qui lui serait favorable - prétendre à l'un des titres protégés par la loi auquel il pouvait aspirer et en tant qu'il ne peut plus exercer les activités professionnelles que les dispositions attaquées réservent à certaines catégories de personnes.
De verzoeker in de zaak nr. 1802, die verklaart beroepsmatig raadgever te zijn « in fiscale en sociale aangelegenheden », kan door de aangevochten wet ongunstig in zijn situatie worden geraakt, in zoverre hij - bij ontstentenis van een voor hem gunstig overgangsstelsel - niet in aanmerking komt voor het dragen van een van de door de wet beschermde titels die hij kon ambiëren en in zoverre hij niet langer beroepswerkzaamheden mag uitoefenen die door de aangevochten bepalingen worden voorbehouden aan bepaalde categorieën van personen.

3. Les deux candidats ont reçu un avis favorable du greffier en chef du tribunal de première instance de Termonde. 4. La préférence a été donnée au candidat en qui, sur base de son ancienneté et de son expérience professionnelle dans l'ordre judiciaire, pouvait le plus prétendre à une nomination.
3. Beide kandidaten bekwamen een gunstig advies van de hoofdgriffier van de rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde. 4. De voorkeur ging uit naar de kandidaat die op grond van haar anciënniteit en haar beroepservaring binnen de rechterlijke orde de grootste aanspraak op benoeming kon laten gelden.