Traduction de «prononcée sur cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Etat où la faillite à été prononcée
staat waar het faillissement is uitgesproken

décision prononcée verbalement
ter zitting uitgesproken beslissing

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 2 Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Artikel 2 Gevonniste persoon voor wie een bevel tot uitzetting of uitwijzing geldt 1. Op verzoek van de staat van veroordeling kan de staat van tenuitvoerlegging, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van dit artikel, instemmen met de overbrenging van een gevonniste persoon zonder diens toestemming wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een als gevolg van die veroordeling genomen administratieve beslissing een uitzettings- of verwijderingsmaatregel bevat, dan wel enige andere maatregel waardoor die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

Dans l'affirmative, pouvez-vous nous fournir les chiffres des cinq dernières années, répartis par an, par province et par sexe? b) Pouvez-vous, sur la base de cette même répartition, indiquer le nombre de condamnations prononcées? c) Pouvez-vous, sur la base de cette même répartition, indiquer le nombre de dossiers classés sans suite ?
Zo ja, kan u deze cijfers meedelen, en dit opgedeeld per jaar, voor de laatste vijf jaar, per provincie en per geslacht? b) Kan u op basis van diezelfde indeling het aantal veroordelingen meedelen? c) Kan u op basis van diezelfde indeling het aantal sepots meedelen?

Dans les travaux préparatoires, la portée de cette disposition a été précisée comme suit : « S'inspirant de l'arrêt Danthony rendu en décembre 2011 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat de France, le projet de loi rappelle la nécessité d'un intérêt au moyen. Il s'agit d'éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité alors que son accomplissement n'aurait eu aucune incidence concrète sur la situation du requérant. [...] Cette nouvelle disposition tend à rappeler la nécessité d'un intérêt au moyen en évitant que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité qui n'aurait eu aucune incidence concrète sur la situation du requérant, l'aurait privé d'une garantie ou aurait pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Cette mesure n'affecte, cependant, pas la jurisprudence relative aux dispositions qui sont d'ordre public, ni ne modifie la notion d'intérêt au recours telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat. Elle est étrangère aussi à la compétence de l'auteur de l'acte ou même aux formalités substantielles susceptibles de l'affecter » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, pp. 4 et 11).
In de parlementaire voorbereiding werd de strekking van die bepaling als volgt verduidelijkt : « Geïnspireerd op het arrest Danthony uitgesproken in december 2011 door de algemene vergadering van de Raad van State van Frankrijk, herhaalt het wetsvoorstel de noodzaak van een belang bij het middel. Het gaat er om te voorkomen dat de nietigverklaring zou kunnen worden uitgesproken op grond van een onregelmatigheid terwijl deze geen praktische gevolgen zou hebben gehad voor de situatie van de verzoeker. [...] Deze nieuwe bepaling beoogt de noodzaak in herinnering te brengen van een belang bij het middel en aldus te vermijden dat de nietigverklaring wordt uitgesproken op basis van een onregelmatigheid, die geen enkele concrete invloed gehad zou hebben op de situatie van de verzoeker, hem geen waarborg zou hebben ontnomen, of niet als gevolg zou hebben gehad de bevoegdheid van de auteur van de akte te beïnvloeden. Deze maatregel heeft echter geen invloed op de rechtspraak betreffende de bepalingen die de openbare orde betreffen, en wijzigt ook niet het begrip van belang bij het beroep, zoals dit door de Raad van State wordt geïnterpreteerd. Hij is ook vreemd aan de bevoegdheid van de steller van de handeling of zelfs de wezenlijke formaliteiten die hierop een invloed kunnen hebben » (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, pp. 4 en 11).

La condamnation du combattant revenu de Syrie a été prononcée en application de cette mesure. a) L'application de cette mesure sera-t-elle sélective à l'égard des combattants de Syrie? b) Les militants des milices kurdes, par exemple, seront-ils sanctionnés de la même manière?
De veroordeling van de teruggekeerde Syriëstrijder is hier een toepassing van. a) Zal bij deze maatregel selectief opgetreden worden ten aanzien van Syriëstrijders? b) Wat bijvoorbeeld met Koerdische milities, worden deze militanten op dezelfde manier bestraft?

2. Pouvez-vous, pour les mêmes périodes (réparties par année et par centre médical) fournir les données suivantes: a) Combien de demandes ont été déclarées recevables? b) Combien de décisions de type A1 ont été prononcées ? c) Combien de décisions de type A2 ont été prononcées? d) Combien de décisions de type A3 ont été prononcées? e) Dans combien de cas, l'intéressé ne semblait pas en mesure de reprendre ses activités normales? f) Dans combien de cas l'administration n'a-t-elle pas pu pourvoir à une fonction désignée par la commission pensions? g) Combien de décisions de type A4 ont été prononcées? h) Combien de fois cette décision a-t-elle débouché sur une remise au travail? i) Combien de fois l'intéressé a-t-il été pensionné d'office? j) Combien de décisions de type B ont été prononcées? k) Combien de fois cette décision a-t-elle débouché sur une remise au travail? l) Combien de fois l'intéressé a-t-il été pensionné d'office? m) Combien de décisions de type C ont été prononcées?
2. Kan u voor dezelfde periodes (opgesplist per jaar en per medisch centrum) de volgende gegevens meedelen: a) Hoeveel aanvragen werden onontvankelijk verklaard? b) In hoeveel gevallen werd een beslissing van het type A1 genomen? c) In hoeveel gevallen werd een beslissing van het type A2 genomen? d) In hoeveel gevallen werd een beslissing van het type A3 genomen? e) In hoeveel van deze gevallen bleek betrokkene niet in staat zijn normale werkzaamheden terug op te nemen? f) In hoeveel gevallen kon het bestuur niet voorzien in een door de pensioencommissie aangeduide functie? g) In hoeveel gevallen werd er een beslissing van het type A4 genomen ? h) In hoeveel gevallen leidde dit tot een wedertewerkstelling? i) In hoeveel gevallen werd betrokkene ambtshalve gepensioneerd? j) In hoeveel gevallen werd een beslissing van het type B genomen? k) In hoeveel gevallen leidde dit tot een wedertewerkstelling? l) In hoeveel gevallen werd betrokkene ambtshalve gepensioneerd? m) In hoeveel gevallen werd een beslissing van het type C genomen?

Cette attestation est alors soumise, avec les preuves nécessaires, au médecin de l'OE, qui rend son avis. a) Dans combien de cas l'OE a-t-il eu affaire à des tentatives de fraude portant sur les informations médicales fournies (durant toute l'année 2010, et au cours des quatre premiers mois de 2011) ? b) Des condamnations pour faux en écriture ont-elles été prononcées au cours de cette période dans de tels dossiers, et, si oui, combien ?
Dit attest wordt dan, samen met het nodige bewijs, beoordeeld door de DVZ-arts, die zijn advies formuleert. a) In hoeveel gevallen kreeg de DVZ (gedurende heel het jaar 2010, en van januari-april 2011) te maken met fraude inzake de ingediende medische informatie? b) Werden er in die periode veroordelingen wegens valsheid in geschrifte in dergelijke dossiers uitgesproken, en zo ja: hoeveel?

2. « L'article 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 149 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition prévoit que le premier président, le président, le président de chambre ou le conseiller d'Etat ayant au moins trois années d'ancienneté de grade, désigné par le chef de corps qui est responsable de la section du contentieux administratif, se prononce sur l'admissibilité du recours en cassation, sans audience et sans entendre les parties et en ce que cette disposition crée de ce fait une différence de traitement sans fondement légitime et raisonnable entre deux catégories de justiciables, étant d'une part ceux qui voient la décision du Conseil d'Etat prononcée sur leurs recours en annulation ou en suspension prononcée en audience publique et d'autre part, ceux qui voient la décision du Conseil d'Etat prononcée sur leurs recours en cassation prononcée sans audience ?
2. « Schendt artikel 20, § 3, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State de artikelen 10, 11 en 191 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 149 van de Grondwet en artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre die bepaling stelt dat de eerste voorzitter, de voorzitter, de kamervoorzitter of de staatsraad die ten minste drie jaar graadanciënniteit heeft en die daartoe is aangewezen door de korpschef die de afdeling bestuursrechtspraak onder zijn verantwoordelijkheid heeft, uitspraak doet over de toelaatbaarheid van het cassatieberoep, zonder terechtzitting en zonder dat de partijen worden gehoord, en in zoverre die bepaling daardoor zonder wettige en redelijke grondslag een verschil in behandeling in het leven roept tussen twee categorieën van rechtzoekenden, zijnde, enerzijds, diegenen ten aanzien van wie de door de Raad van State gewezen beslissing op hun beroep tot nietigverklaring of tot schorsing wordt uitgesproken in openbare terechtzitting en, anderzijds, diegenen ten aanzien van wie de door de Raad van State gewezen beslissing op hun cassatieberoep wordt uitgesproken zonder terechtzitting ?

2. « L'article 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 149 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition prévoit que le premier président, le président, le président de chambre ou conseiller d'Etat ayant au moins trois années d'ancienneté de grade, désigné par le chef de corps qui est responsable de la section du contentieux administratif, se prononce sur l'admissibilité du recours en cassation, sans audience et sans entendre les parties et en ce que cette disposition crée de ce fait une différence de traitement sans fondement légitime et raisonnable entre deux catégories de justiciables, étant d'une part ceux qui voient la décision du Conseil d'Etat prononcée sur leurs recours en annulation ou en suspension prononcée en audience publique et d'autre part, ceux qui voient la décision du Conseil d'Etat prononcée sur leurs recours en cassation prononcée sans audience ?
2. « Schendt artikel 20, § 3, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State de artikelen 10, 11 en 191 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 149 van de Grondwet en met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre die bepaling stelt dat de eerste voorzitter, de voorzitter, de kamervoorzitter of de staatsraad die ten minste drie jaar graadanciënniteit heeft en die daartoe is aangewezen door de korpschef die de afdeling bestuursrechtspraak onder zijn verantwoordelijkheid heeft, uitspraak doet over de toelaatbaarheid van het cassatieberoep, zonder terechtzitting en zonder dat de partijen worden gehoord, en in zoverre die bepaling daardoor zonder wettige en redelijke grondslag een verschil in behandeling in het leven roept tussen twee categorieën van rechtzoekenden, zijnde, enerzijds, diegenen ten aanzien van wie de door de Raad van State gewezen beslissing op hun beroep tot nietigverklaring of tot schorsing wordt uitgesproken in openbare terechtzitting en, anderzijds, diegenen ten aanzien van wie de door de Raad van State gewezen beslissing op hun cassatieberoep wordt uitgesproken zonder terechtzitting ?

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
Op grond van dit verdrag kan de staat van veroordeling slechts om de tenuitvoerlegging van een sanctie door een andere verdragsluitende staat verzoeken, indien aan één of meer van de in artikel 5 genoemde voorwaarden is voldaan: a) de veroordeelde heeft zijn vaste woonplaats in de andere staat, b) de tenuitvoerlegging van de sanctie in de andere staat schept naar verwachting betere kansen voor de reclassering van de veroordeelde, c) het betreft een sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt, die in de andere staat kan worden ten uitvoer gelegd in aansluiting op een andere sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt en die de veroordeelde in die staat ondergaat of moet ondergaan, d) de andere staat de staat van herkomst van de veroordeelde is en zich reeds bereid heeft verklaard tot tenuitvoerlegging van de sanctie, e) de staat van veroordeling meent dat hij zelf niet de sanctie ten uitvoer kan leggen, ook niet met behulp van uitlevering, en dat de andere staat dat wel kan. Bovendien moet het vonnis dat in de verzoekende staat is gewezen, onherroepelijk en uitvoerbaar zijn en moet het strafbare feit waarvoor de straf is uitgesproken, eveneens een strafbaar feit zijn volgens de wetgeving van de aangezochte staat (vereiste van "dubbele strafbaarheid" [76]).