Vertaling van "propos du même acabit contestant " (Frans → Nederlands) :

Le premier ministre Français, Manuel Vals, s'est illustré également récemment par des propos du même acabit contestant la mise en oeuvre de condamnations de la France par la Cour.
Zo liet de Franse premier Manuel Valls zich onlangs opmerken door de veroordelingen van zijn land door het Hof te betwisten.

Cette mesure fut maintenue lors de l'adoption de la loi du 1 juillet 2006 qui contenait plusieurs modifications du régime de la contestation de la filiation dans le but « de rapprocher les règles de la contestation de la [présomption de] paternité du mari et de la contestation de la filiation établie par la reconnaissance », modifications commentées comme suit : « La loi de 1987 avait supprimé la plupart des discriminations entre les enfants quant aux effets de la filiation. L'objectif est à présent de supprimer les différences de traitement à propos de la remise en cause d'une filiation non conforme à la réalité. Tous les enfants sont ainsi mis sur le même pied. La loi de 1987 réserve le droit de contester la paternité du mari à la mère, au mari (ou à l'ancien mari) et à l'enfant. En revanche, la contestation de la reconnaissance est ouverte à tout intéressé (article 330). L'article 318 du projet indique que la présomption de paternité du mari a les mêmes effets qu'une reconnaissance. Le nouvel article 330 rend identiques les conditions de contestation de l'une et de l'autre. Dans tous les cas, la filiation pourra être contestée par celui des auteurs de l'enfant dont la filiation est déjà établie (le plus souvent : la mère), par le mari (ou le précédent mari), par le ou la candidate à la reconnaissance et par l'enfant » (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° 3-1402/7, p. 4).
Die maatregel werd behouden bij de aanneming van de wet van 1 juli 2006, die verschillende wijzigingen van de regeling voor de betwisting van de afstamming bevatte teneinde « de regels inzake betwisting van het [vermoeden van] vaderschap van de echtgenoot en betwisting van de afstamming door erkenning, nader tot elkaar te brengen », wijzigingen die als volgt zijn becommentarieerd : « De wet van 1987 heeft de meeste vormen van discriminatie tussen kinderen wat de gevolgen van de afstamming betreft, weggewerkt. Nu is het de bedoeling om de verschillen in behandeling weg te werken met betrekking tot het betwisten van een afstamming die niet met de werkelijkheid overeenstemt. Alle kinderen worden zo op dezelfde manier behandeld. De wet van 1987 behoudt het recht om het vaderschap van de echtgenoot te betwisten voor aan de moeder, de echtgenoot (of de vorige echtgenoot) en het kind. De erkenning kan daarentegen door iedere belanghebbende worden betwist (artikel 330). Artikel 318 van het ontwerp bepaalt dat het vermoeden van vaderschap van de echtgenoot dezelfde gevolgen heeft als de erkenning. Het nieuwe artikel 330 legt voor de betwisting van beide dezelfde voorwaarden op. In beide gevallen kan de afstamming worden betwist door de ouder ten aanzien van wie de afstamming al is vastgesteld (meestal : de moeder), door de echtgenoot (of de vorige echtgenoot), door de kandida(a)t(e) voor erkenning en door het kind » (Parl. St., Senaat, 2005-2006, nr. 3-1402/7, p. 4).

« [...] rapprocher les règles de la contestation de la paternité du mari et de la contestation de la filiation établie par la reconnaissance. La loi de 1987 avait supprimé la plupart des discriminations entre les enfants quant aux effets de la filiation. L'objectif est à présent de supprimer les différences de traitement à propos de la remise en cause d'une filiation non conforme à la réalité. Tous les enfants sont ainsi mis sur le même pied. La loi de 1987 réserve le droit de contester la paternité du mari à la mère, au mari (ou à l'ancien mari) et à l'enfant. En revanche, la contestation de la reconnaissance est ouverte à tout intéressé (article 330). L'article 318 du projet indique que la présomption de paternité du mari a les mêmes effets qu'une reconnaissance. Le nouvel article 330 rend identiques les conditions de contestation de l'une et de l'autre. Dans tous les cas, la filiation pourra être contestée par celui des auteurs de l'enfant dont la filiation est déjà établie (le plus souvent : la mère), par le mari (ou le précédent mari), par le ou la candidate à la reconnaissance et par l'enfant » (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° 3-1402/7, p. 4).
« de regels inzake betwisting van het vaderschap van de echtgenoot en betwisting van de afstamming door erkenning, nader tot elkaar te brengen. De wet van 1987 heeft de meeste vormen van discriminatie tussen kinderen wat de gevolgen van de afstamming betreft, weggewerkt. Nu is het de bedoeling om de verschillen in behandeling weg te werken met betrekking tot het betwisten van een afstamming die niet met de werkelijkheid overeenstemt. Alle kinderen worden zo op dezelfde manier behandeld. De wet van 1987 behoudt het recht om het vaderschap van de echtgenoot te betwisten voor aan de moeder, de echtgenoot (of de vorige echtgenoot) en het kind. De erkenning kan daarentegen door iedere belanghebbende worden betwist (artikel 330). Artikel 318 van het ontwerp bepaalt dat het vermoeden van vaderschap van de echtgenoot dezelfde gevolgen heeft als de erkenning. Het nieuwe artikel 330 legt voor de betwisting van beide dezelfde voorwaarden op. In beide gevallen kan de afstamming worden betwist door de ouder ten aanzien van wie de afstamming al is vastgesteld (meestal : de moeder), door de echtgenoot (of de vorige echtgenoot), door de kandida(a)t(e) voor erkenning en door het kind » (Parl. St., Senaat, 2005-2006, nr. 3-1402/7, p. 4).

Si, légalement, ce scénario ne peut être soumis à contestation, il y a lieu tout de même d'émettre des critiques à propos du caractère inéquitable et discriminatoire de la situation.
Hoewel dit scenario wettelijk niet kan worden betwist, kan er toch kritiek worden geuit op de onrechtvaardige en discriminerende aard van de situatie.

­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);
­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);

1992, qui prévoit l'exonération du revenu cadastral, joint à l'article 253 du même Code relatif au précompte immobilier, a suscité, dans le passé, de nombreuses contestations à propos de l'interprétation qui y est donnée, notamment des notions suivantes :
1992, dat voorziet in de vrijstelling van het kadastraal inkomen, juncto het artikel 253 van hetzelfde wetboek m.b.t. de onroerende voorheffing, hebben in het verleden tot tal van interpretatieve betwistingen geleid o.m. over de begrippen :

L'intervenant conteste aussi les propos tenus par M. De Croo, selon lesquels la N-VA insiste aujourd'hui sur le respect de la procédure de révision de la Constitution mais considérera cette même Constitution comme un vulgaire bout de papier au lendemain des prochaines élections.
Spreker is het ook oneens met de opmerking van de heer De Croo die opperde dat de N-VA, enerzijds, op de eerbiediging van de grondwetsherzieningprocedure staat, maar, anderzijds, dezelfde Grondwet, na de volgende verkiezingen, als een vodje papier zou beschouwen.

Arrêt du Conseil d' Etat n° 191.742 du 23 mars 2009, n° du rôle A.191.858/XV-984 : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 130 de la Nouvelle loi communale n'autorise le collège des bourgmestre et échevins à interdire un spectacle que lorsque des circonstances extraordinaires l'exigent, l'interdiction devant être, dans ce cas, le seul moyen d'assurer le maintien de la tranquillité publique; qu'une telle interdiction, dérogeant à la règle générale de la liberté d'opinion et d'expression, doit être d'application restrictive; Considérant que les circonstances extraordinaires censées justifier l'arrêté attaqué sont en premier lieu `les propos de l'artiste lors de ses précédentes représentations, lesquels sont ressentis comme injurieux envers la Communauté par une grande partie de l'opinion publique'; Considérant que le collège des bourgmestre et échevins, en effet, n'a pas reçu pour mission de veiller préventivement à la correction politique ou morale, voir même pénale, des spectacles et moins encore à celle, supposée, des artistes qui en donnent la représentation; que des propos tombant sous le coup de la loi tendant à réprimer certains actes, ceux-ci ne pourraient justifier que des poursuites répressives, mais non une mesure préventive de police; que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun; qu'elle ne vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent les pouvoirs publics ou une fraction quelconque de la population; qu'ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique.
Arrest van de Raad van State nr. 191.742 van 23 maart 2009, rolnummer A.191.858/XV-984 die stelt dat de bevoegdheid van het college van burgemeester en schepenen om een vertoning te verbieden, wanneer buitengewone omstandigheden dit vereisen, niet in vraag wordt gesteld; het verbod in dit geval het enige middel moet zijn om de openbare rust te handhaven; dat een dergelijk verbod, dat afwijkt van de algemene regel van vrije meningsuiting, restrictief moet worden toegepast; dat de buitengewone omstandigheden die verondersteld worden het bestreden besluit te rechtvaardigen in eerste instantie gebaseerd zijn op de uitspraken van de artiest n.a.v. zijn vroegere spektakels, welke worden ervaren als beledigend t.a.v. een bepaalde gemeenschap door een groot deel van de publieke opinie; dat het college van burgemeester en schepenen niet de taak heeft gekregen om preventief te waken over de politieke of morele correctheid, of in voorkomend geval over de strafrechtelijke gepastheid van vertoningen en nog minder van deze van de artiesten die de voorstelling geven; dat bepaalde uitspraken of gedragingen die door de wet worden beteugeld enkel gerechtelijke vervolgingen kunnen rechtvaardigen en geen preventieve politiemaatregel; dat de vrije meningsuiting één van de essentiële fundamenten is van een democratische maatschappij, één van de basisvoorwaarden voor de vooruitgang ervan en voor de persoonlijke ontplooiing van elkeen, dat deze vrijheid niet enkel geldt voor informatie of ideeën die gunstig worden onthaald of die beschouwd worden als onschadelijk of neutraal, maar ook voor deze die de publieke overheden of eender welke fractie van de bevolking kunnen kwetsen, choqueren of verontrusten, dat dit net de voorwaarden zijn voor pluralisme, tolerantie en open geest, zonder dewelke er geen sprake kan zijn van een democratische maatschappij.

a) soit concernent des revendications d'entreprises ayant réalisé avant le 1 janvier 1989 des marchés de travaux, pour des montants dont le principe même de la dette est contesté et/ou qui ont engendré (en outre) un conflit d'imputation entre autorité fédérale et gouvernement régional à propos de l'application de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (articles 57 et 61) ou même à propos de la loi spéciale du 8 août 1988 régionalisant l'ensemble des compétences d'infrastructure du ministère des Travaux publics; dans ces cas, les procédures connaissant une durée anormalement longue sont dues à la difficulté inhérente au fond des questions et/ou aux expertises prescrites, notamment dans la mesure où la (ou une des) partie(s) demanderesse(s) sont souvent représentées par une curatelle après faillite, ou ont connu des fusions ou démembrements de personnalités juridiques problématiques.
a) hetzij geschillen over vorderingen van ondernemingen die vóór 1 januari 1989 overheidsopdrachten hebben uitgevoerd voor bedragen waarvoor het schuldbeginsel zelf wordt betwist en/of die (bovendien) « hebben aanleiding gegeven tot een verrekeningsconflict tussen de federale overheid en de gewestregeringen betreffende de toepassing van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten (artikels 57 en 61) of zelfs met betrekking tot de bijzondere wet van 8 augustus 1988ter regionalisering van alle infrastructurele bevoegdheden van het ministerie van Openbare Werken; in deze gevallen zijn de abnormaal lange procedures te wijten aan de moeilijkheidsgraad van de geschillen zelf en/of van de voorgeschreven expertises, inzonderheid in de mate waarin de of een van de eisers vaak wordt vertegenwoordigd door een curatele na een faillissement, of wanneer er fusies of splitsingen van problematische rechtspersoonlijkheden zijn gebeurd.

8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; demande également à la Commission d'exiger des éclaircissements à propos des paragraphes 3 b) et 3 c) de l'article 1 de l'accord AGCS pour qu'il soit bien clair que "l'exercice du pouvoir gouvernemental" autorise, sans risque de contestation juridique, les États membres de l'OMC à décider de retirer des services publics et des services d'intérêt général du champ d'application de l'AGCS, même lorsqu'il s'agit de services fournis sur une base commerciale ou concernant des secteurs livrés à la concurrence;
8. herinnert echter eraan dat de openbare dienstverlening andere sectoren omvat, die door de Commissie niet van verdere liberalisering zijn uitgesloten, zoals postdiensten, energie en water; dringt erop aan dat de Commissie in alle onderhandelingen ten volle het vermogen van de EU en haar lidstaten beschermt om hun openbare diensten en diensten van algemeen belang te reguleren en vast te houden aan het beginsel van universele dienstverlening; verzoekt de Commissie aan te dringen op de verduidelijking van artikel I, lid 3, letter b en I, lid 3, letter c van de GATS om vast te leggen dat "de uitoefening van overheidsgezag" WTO-leden toestaat om zonder gevaar voor juridische betwisting te besluiten openbare diensten en diensten van algemeen belang aan de werkingssfeer van de GATS te onttrekken, zelfs wanneer het gaat om diensten die worden verleend op commerciële basis of in concurrentie met een of meer dienstverleners;