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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Appréciatrice de propriétés bâties
Cathéter de drainage urétral à demeure
Cession de propriété
Contrôleuse cadastrale
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Etats mentionnés en T82.0 dus à sonde
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Sonde urinaire à demeure
Transfert de propriété
Trousse de cathétérisation urétrale à demeure
évaluateur de propriétés bâties

Vertaling van "propriété demeure " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

eigendomsverkrijging [ eigendomsverwerving | recht van natrekking | toegang tot de eigendom ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

eigendom van goederen [ eigendomsrecht | regeling van de eigendom | zakelijk recht ]


contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

specialist WOZ | WOZ-specialist | schatter kadastraal inkomen | WOZ-taxateur


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

voedingswaarde van levensmiddelen berekenen | voedingswaarde van voedsel bepalen | zorgen voor een evenwichtige samenstelling van een menu


cathéter de drainage urétral à demeure

urethrale verblijfskatheter voor drainage


trousse de cathétérisation urétrale à demeure

set voor urethrale verblijfskatheterisatie




Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure

aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | cystostomie [suprapubische katheter] | aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | urethra, à demeure


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectuele eigendom [ intellectueel recht ]


cession de propriété | transfert de propriété

overdracht
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. 14. Le périmètre couvert par le site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » fait également, en tout ou en partie, l'objet des statuts de protection suivants : 1° sites classés au sens de la législation sur la protection du patrimoine immobilier : a) l'Hof ter Musschen; b) Chemin du Vellemolen; c) Ancienne demeure seigneuriale `Het Slot'; d) Moulin de Lindekemaele et les terrains environnants; e) Parc du Château Malou; f) Parc des Sources et propriété ...[+++]

Art. 14. De perimeter die bestreken wordt door het Natura 2000-gebied - BE1000001 : "SBZ I : Het Zoniënwoud met bosranden en aangrenzende beboste domeinen en de vallei van de Woluwe - complex Zoniënwoud - Vallei van de Woluwe", maakt eveneens, geheel of gedeeltelijk, het voorwerp uit van de volgende beschermingsstatuten : 1° beschermde landschappen in de zin van de bescherming van het onroerend erfgoed : a) het Hof ter Musschen; b) de Vellemolenweg; c) de voormalige landsheerlijke woonplaats 'Het Slot'; d) de Molen van Lindekemaele en de omliggende gronden; e) het park van het Maloukasteel; f) het Bronpark en het Solvaydomein; g) ...[+++]


Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure; 2° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur aliénerait le bien mobilier financé avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété; 3° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII. 147/15 et VII. 147/16 et ne ...[+++]

Die regels moeten door de kredietgever bij de consument in herinnering worden gebracht bij de ingebrekestelling; 2° ingeval van een hypothecair krediet met een roerende bestemming, indien de consument het gefinancierde roerend goed vervreemdt vóór het betalen van de prijs, of het gebruikt in strijd met de bedongen voorwaarden van de overeenkomst, terwijl de kredietgever zich de eigendom ervan had voorbehouden; 3° ingeval van een hypothecair krediet met een roerende bestemming, indien de consument het kredietbedrag bedoeld in de artikelen VII. 147/15 en VII. 147/16 overschrijdt, en hij, een maand na het versturen per aangetekende zendin ...[+++]


§ 1. Lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par envoi recommandé.

§ 1. Wanneer de consument reeds sommen gelijk aan ten minste 40 % heeft betaald van de prijs bij contante betaling van een goed dat het voorwerp is, hetzij van een beding van eigendomsvoorbehoud, hetzij van een pandbelofte met onherroepelijke volmacht, kan dit goed niet worden teruggenomen dan op grond van een gerechtelijke beslissing, of van een schriftelijke overeenkomst, gesloten na een ingebrekestelling bij een aangetekende zending.


4. Les collections des ESF demeurent propriété de l'État.

4. De collecties van de FWI's blijven eigendom van de federale Staat.


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Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de tech ...[+++]

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de techn ...[+++]


En effet, selon maître Mukendi, « En vertu du principe de la propriété étatique des mines, la Gécamines n'est pas propriétaire du gisement découvert qui demeure la propriété de l'État.

Vandaar besluit Meester Mukendi : « Op grond van het principe van het staatseigendom van mijnen, is Gécamines niet de eigenaar van de ertslaag maar blijft deze eigendom van de Staat.


Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de tech ...[+++]

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de techn ...[+++]


En effet, selon maître Mukendi, « En vertu du principe de la propriété étatique des mines, la Gécamines n'est pas propriétaire du gisement découvert qui demeure la propriété de l'État.

Vandaar besluit Meester Mukendi : « Op grond van het principe van het staatseigendom van mijnen, is Gécamines niet de eigenaar van de ertslaag maar blijft deze eigendom van de Staat.


Une faillite éventuelle du promoteur d’un fonds d’épargne-pension n’a aucun impact sur les actifs qui demeurent toujours la propriété des participants au fonds.

Een eventueel faillisement van de promotor van een pensioenspaarfonds heeft geen impact op de activa die ten allen tijde eigendom blijven van de deelnemers.


Les négociations en vue de la signature d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde s'éternisent et la Commission européenne (CE) demeure très exigeante en ce qui concerne les règles du droit de propriété intellectuelle et l'accord risque dès lors de compromettre l'accès à des médicaments génériques abordables dans les pays en voie de développement.

De onderhandelingen voor een vrijhandelsakkoord tussen de EU en India blijven aanslepen en de Europese Commissie (EC) blijft hoge eisen stellen wat betreft intellectuele eigendomsregels, waardoor het gevaar reëel blijft dat dit akkoord de toegang tot betaalbare generische geneesmiddelen in ontwikkelingslanden zal ondermijnen.


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