Vertaling van "prélèvement de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
landbouwheffing [ douanerechten voor landbouwproducten | hoogte van de heffing | innen van een heffing | instrument voor heffing | vaststelling van een heffing ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
automatische afschrijving | automatische incasso | domiciliëring

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
heffingenstelsel | stelsel van heffingen

prélèvement à l'importation
invoerheffing

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

prélèvement CECA
EGKS-heffing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Telle qu'elle était déterminée par le décret du 19 décembre 2014, la matière imposable de la redevance, initialement constituée par le point de prélèvement sur le réseau de distribution situé en Région flamande, se distinguait effectivement de celle de la cotisation fédérale instaurée par l'article 21bis de la loi du 29 avril 1999, en raison du caractère forfaitaire de cette redevance et de la circonstance que chaque titulaire d'un point de prélèvement en était redevable du seul fait de l'existence de ce point de prélèvement, indépendamment de la quantité d'électricité prélevée, cette quantité fût-elle nulle ou négative.
Zoals zij was bepaald bij het decreet van 19 december 2014, verschilde de belastbare materie van de heffing, die oorspronkelijk werd gevormd door het afnamepunt op een distributienet in het Vlaamse Gewest, daadwerkelijk van die van de federale bijdrage die was ingevoerd bij artikel 21bis van de wet van 29 april 1999, wegens het forfaitaire karakter van die heffing en wegens de omstandigheid dat elke houder van een afnamepunt die heffing verschuldigd was louter wegens het bestaan van dat afnamepunt, los van de afgenomen hoeveelheid elektriciteit, zelfs indien die hoeveelheid gelijk was aan nul of negatief was.

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° état-membre : tout état membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage- ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cent ...
I. - Algemene bepaling Artikel 1. Voor de toepassing van dit samenwerkingsakkoord, wordt verstaan onder : 1° concessiehouder : de publieke of private rechtspersoon die het beheer van de weg of een gedeelte van de weg van de wegbeheerder in concessie heeft gekregen; 2° beschikking 2009/750/EG : de beschikking van de Europese Commissie van 6 oktober 2009 tot definiëring van de Europese elektronische tolheffingsdienst en de bijbehorende technische onderdelen; 3° lidstaat : elke lidstaat die de adressaat is van de beschikking 2009/750/EG; 4° partijen : de dienstverlener(s), de tolheffende instantie(s) en/of Viapass in het kader van een geschil dat tussen hen rijst; 5° tol of tolheffing : elke elektronische heffing die wordt geheven voor een afgebakend tolgebied binnen België; 6° tolheffende instantie : de instantie die een elektronisch tolheffingssysteem heeft uitgebouwd en voor de kilometerheffing specifiek : - het gewest in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als belasting op de niet geconcedeerde wegen; - de concessiehouder in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als concessietolgeld op de geconcedeerde wegen; 7° dienstverlener : elke door een tolheffende instantie op haar tolgebied aanvaarde juridische entiteit, die een dienst aanbiedt van elektronische registratie van afgelegde kilometers en/of berekening van de verschuldigde tolheffing op deze geregistreerde afstand en/of facturatie aan heffingsplichtigen, inning, en afdracht aan de tolheffende instantie(s), van de tolheffing op basis van door een elektronische registratievoorziening geregistreerde gegevens, evenals elke juridische entiteit die een acceptatieproces heeft opgestart om als zodanig te kunnen optreden; 8° tolgebied : een deel van het Belgisch wegennet met inbegrip van structuren zoals een tunnel, een brug, of een veerpont waarvoor door een tolheffende instantie tol wordt geïnd of waarop tol kan worden geïnd, maar het tarief nul eurocent bedraagt; 9° Viapass : het inte ...

Si la facturation des prélèvements d'électricité pour un point de prélèvement se fait par mois, la redevance pour chaque facture mensuelle est calculée pro rata temporis sur la base des données de prélèvement des douze derniers mois; si toutes les données de cette période ne sont pas disponibles, une extrapolation linéaire est appliquée sur la base des données les plus récentes sur une période de douze mois.
Wanneer de facturatie van de elektriciteitsafnamen voor een afnamepunt op maandelijkse basis gebeurt, wordt de heffing voor elke maandfactuur pro rata temporis berekend op basis van de afnamegegevens van de laatste twaalf maanden; indien de gegevens van deze periode niet volledig beschikbaar zijn, wordt een lineaire extrapolatie toegepast op basis van de meest recente gegevens over een periode van twaalf maanden.

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, article 22, alinéa 2, et article 24, alinéa 3; Vu le « test genre » exécuté, tel que prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis 59.189/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'urgence motivée par la circonstance que la réglementation relative au prélèvement kilométrique est entrée en vigueur le 1 avril 2016 dans les trois régions et que cet arrêté doit entrer en vigueur au plus vite afin de permettre aux agents du corps chargé du contrôle du respect de cette réglementation d'accomplir leur mission afin de constater les infractions à cette réglementation;
14 APRIL 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 september 2015 betreffende de uitvoering van de ordonnantie van 29 juli 2015 tot invoering van een kilometerheffing in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor zware voertuigen bedoeld of gebruikt voor het vervoer van goederen over de weg, ter vervanging van het Eurovignet De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 29 juli 2015 tot invoering van een kilometerheffing in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor zware voertuigen bedoeld of gebruikt voor het vervoer van goederen over de weg, ter vervanging van het Eurovignet, artikel 22, tweede lid, en artikel 24, derde lid; Gelet op de krachtens artikel 3 van de ordonnantie van 29 maart 2012 houdende de integratie van de genderdimensie in de beleidslijnen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest uitgevoerde "gendertest"; Gelet op het advies 59.189/4 van de Raad van State, gegeven op 5 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State van 12 januari 1973; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat per 1 april 2016 de wetgeving met betrekking tot de kilometerheffing in werking trad in de drie gewesten, dient dit besluit zo snel mogelijk in werking te treden opdat de personeelsleden van het korps belast met de controle op de naleving van deze regelgeving hun taak kunnen uitoefenen en inbreuken kunnen vaststellen;

Cette violation d'une règle antidopage consiste à se soustraire au prélèvement d'un échantillon ou, sans justification valable après notification conforme aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon; 4° manquements aux obligations en matière de localisation : toute combinaison, pour un sportif d'élite de catégorie A, sur une période de douze mois à dater du premier manquement, de trois contrôles manqués et/ou manquements à l'obligation de transmission d'informations sur la localisation, telle que prévue à l'article 23; 5° la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage.
Die overtreding van een antidopingregel is het ontwijken van een monsterneming of het zonder geldige reden weigeren of zich niet aanbieden voor een monstername na de kennisgeving overeenkomstig de bepalingen van dit decreet en de besluiten ter uitvoering ervan; 4° aangifteverzuim : elke combinatie, voor een elitesporter van categorie A, binnen een periode van twaalf maanden te rekenen vanaf de datum van het eerste verzuim, van drie gemiste dopingtests en/of verzuimen betreffende de verplichting om de verblijfsgegevens door te geven, zoals bepaald in artikel 23; 5° het plegen van bedrog, of de poging daartoe, bij om het even welk onderdeel van de dopingtestprocedure.

Vu le pouvoir régulateur du législateur fédéral, il lui était en effet parfaitement loisible d’attribuer légalement cette compétence à d’autres niveaux de pouvoir, par le biais de l’article 5/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions pour ce qui concerne les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques prélevés par les Régions et de l’article 465 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour ce qui concerne les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques prélevés par les communes.
Gelet op de regelgevende macht van de federale wetgever, was het hem wettelijk toegestaan deze bevoegdheid toe te kennen aan andere machtsniveau’s via artikel 5/1 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten wat de door de Gewesten geheven opcentiemen op de personenbelasting betreft, en artikel 465 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de door de gemeenten geheven opcentiemen op de personenbelasting betreft.

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.
voor kredietovereenkomsten die het verwerven of behouden van rechten op onroerend goed tot oogmerk hebben, het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van 20 jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en eventuele overige kosten dekt; en dat voor kredietovereenkomsten die niet het verwerven of behouden van rechten op onroerend goed tot oogmerk hebben of die door middel van debetkaarten met uitgestelde betaling of kredietkaarten worden opgenomen, de periode één jaar bedraagt.

Il est opportun de prévoir une procédure simplifiée de répartition des quantités de référence individuelles entre les livraisons et les ventes directes, tout en prévoyant une communication à la Commission des données nécessaires à cette répartition et au calcul du prélèvement.
Voor de berekening van het respectieve aandeel van leveringen en rechtstreekse verkopen in de individuele referentiehoeveelheden moet een vereenvoudigde procedure worden vastgesteld, die erin voorziet dat de voor de berekening van deze aandelen en van de heffing benodigde gegevens aan de Commissie worden medegedeeld.

(10) Il est opportun de prévoir une procédure simplifiée de répartition des quantités de référence individuelles entre les livraisons et les ventes directes, tout en prévoyant une communication à la Commission des données nécessaires à cette répartition et au calcul du prélèvement.
(10) Voor de berekening van het respectieve aandeel van leveringen en rechtstreekse verkopen in de individuele referentiehoeveelheden moet een vereenvoudigde procedure worden vastgesteld, die erin voorziet dat de voor de berekening van deze aandelen en van de heffing benodigde gegevens aan de Commissie worden medegedeeld.

k)«quantité de référence disponible»: la quantité à la disposition du producteur le 31 mars de la période de 12 mois pour laquelle le prélèvement est calculé, compte tenu de tous les transferts, cessions, conversions et réallocations temporaires prévus au présent règlement et intervenus au cours de cette période de douze mois.
k)„beschikbare referentiehoeveelheid”: de voor de producent beschikbare referentiehoeveelheid per 31 maart van de periode van twaalf maanden waarvoor de heffing wordt berekend, rekening houdend met alle in deze verordening bedoelde overdrachten, omzettingen, verkopen en tijdelijke hertoewijzingen die in dit tijdvak van twaalf maanden hebben plaatsgevonden.