(3) Comme le sou
lignent les travaux préparatoires de la modification de la Constitution du 20 juillet 1970 : « .ces institutions internationales sont investies, par les traités qui les établissent, de compétences sans doute variables, mais pouvant alle
r dans certains cas jusqu'à se substituer, dans une certaine mesure, à des prérogatives ayant, jusqu'à présent, toujours appartenu aux Etats » (Rapport fait au nom de la Commission de révision de la Constitution du Sénat par M. Dehousse - Doc. parl., Sénat, session 1969-1970, nº 275, p.
...[+++]3).