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Action par tout ou rien
Commande par tout ou rien
Programme Daphné
Programme Daphné II
Régulation par tout ou rien

Vertaling van "prévenir toute action " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

elke nationale standpuntbepaling of een nationaal optreden op grond van een gemeenschappelijk optreden


action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien

aan/uit-werking | aan-uit regeling


programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers ...[+++]

communautair actieprogramma (2004-2008) ter voorkoming en bestrijding van geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen en ter bescherming van slachtoffers en risicogroepen (Daphne II-programma) | communautair actieprogramma (het programma Daphne) (2000-2003) betreffende preventieve maatregelen ter bestrijding van geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen | Daphne III-programma | Daphne II-programma | Daphne-programma | specifiek programma ter voorkoming en bestrijding van geweld tegen ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d’informations.

Richtlijn 2005/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2005 betreffende oneerlijke handelspraktijken van ondernemingen jegens consumenten op de interne markt bestrijkt bepaalde aspecten van de verstrekking van informatie aan de consumenten, met name om misleidende acties en informatieverzuim te voorkomen.


Un délai plus long devrait permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour conserver le bien culturel et, le cas échéant, prévenir toute action visant à le soustraire à la procédure de restitution.

Een langere termijn moet de lidstaten de mogelijkheid bieden de maatregelen te nemen die nodig zijn om het cultuurgoed in stand te houden en indien gepast te voorkomen dat het aan de teruggaveprocedure wordt onttrokken.


Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas), I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLA ...[+++]

Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas), I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-ge ...[+++]


Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas., I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLA ...[+++]

Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas., I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-ge ...[+++]


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Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas), I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLA ...[+++]

Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas), I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-ge ...[+++]


Une attention sera également accordée aux autres ports maritimes, aujourd'hui moins touchés par le trafic de drogues, de manière à pouvoir, d'une part, mettre en œuvre les plans d'action de manière cohérente et, d'autre part, de prévenir tout déplacement de l’activité criminelle constatée au port d’Anvers.

Er zal ook aandacht worden besteed aan andere zeehavens, die nu minder getroffen worden door de drugstrafiek, zodat men enerzijds kan zorgen voor het consequent implementeren van de actieplannen en, anderzijds, een verschuiving kan voorkomen van de criminele activiteiten die in de haven van Antwerpen worden vastgesteld.


(5) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur[5] couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d’informations.

(5) Richtlijn 2005/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2005 betreffende oneerlijke handelspraktijken van ondernemingen jegens consumenten op de interne markt [5] bestrijkt bepaalde aspecten van de verstrekking van informatie aan de consumenten, met name om misleidende acties en omissies van informatie te voorkomen.


Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d'information et de publicité et des activités d'audit menées en appl ...[+++]

In het licht van Richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en Verordening (EG) nr. 45/2001 van het Europees Parlement en de Raad van 18 december 2000 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens door de communautaire instellingen en organen en betreffende het vrije verkeer van die gegevens , moet met betrekking tot de voorlichtings- en publiciteitsmaatregelen en auditwerkzaamheden uit hoofde van deze beschikking worden gepreciseerd dat de Commissie en de lidstaten de ongeoorloofde bekendmaking van of toegang tot persoon ...[+++]


Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d’information et de publicité et des activités d’audits menées en app ...[+++]

In het licht van Richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en Verordening (EG) nr. 45/2001 van het Europees Parlement en de Raad van 18 december 2000 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens door de communautaire instellingen en organen en betreffende het vrije verkeer van die gegevens , moet met betrekking tot de voorlichtings- en publiciteitsmaatregelen en auditwerkzaamheden uit hoofde van deze beschikking worden gepreciseerd dat de Commissie en de lidstaten de ongeoorloofde bekendmaking van of toegang tot persoon ...[+++]


Le plan a pour but de combattre toutes les formes de radicalisation et de prévenir toutes les actions violentes possibles grâce à un échange continuel d'informations entre les différents services.

Het plan heeft tot doel alle vormen van radicalisme te bestrijden en alle mogelijke gewelddadige acties te voorkomen door een onophoudelijke informatie-uitwisseling tussen de verschillende diensten.




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prévenir toute action ->

Date index: 2024-03-28
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