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Vertaling van "publics demande instamment que cette compensation soit harmonisée " (Frans → Nederlands) :

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensat ...[+++]armonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

14. betreurt dat uit de op staatssteun gebaseerde regeling voor compensatie van de onrechtstreekse kosten een nieuwe bron van oneerlijke concurrentie op de Europese interne markt is ontstaan tussen de producenten uit de elektriciteitsintensieve sectoren, waarvan sommigen financiële steun van hun overheid ontvangen; hamert erop dat deze compensatie op Europees niveau moet worden geharmoniseerd en, in voorkomend geval, uitgevoerd, teneinde te zorgen voor een ...[+++]


14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensat ...[+++]armonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

14. betreurt dat uit de op staatssteun gebaseerde regeling voor compensatie van de onrechtstreekse kosten een nieuwe bron van oneerlijke concurrentie op de Europese interne markt is ontstaan tussen de producenten uit de elektriciteitsintensieve sectoren, waarvan sommigen financiële steun van hun overheid ontvangen; hamert erop dat deze compensatie op Europees niveau moet worden geharmoniseerd en, in voorkomend geval, uitgevoerd, teneinde te zorgen voor een ...[+++]


17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensat ...[+++]armonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

17. betreurt dat uit de op staatssteun gebaseerde regeling voor compensatie van de onrechtstreekse kosten een nieuwe bron van oneerlijke concurrentie op de Europese interne markt is ontstaan tussen de producenten uit de elektriciteitsintensieve sectoren, waarvan sommigen financiële steun van hun overheid ontvangen; hamert erop dat deze compensatie op Europees niveau moet worden geharmoniseerd en, in voorkomend geval, uitgevoerd, teneinde te zorgen voor een ...[+++]


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que ...[+++]

12. is verheugd over de goedkeuring van de strategie en het actieplan inzake de hervorming van de rechtssprekende macht in de periode 2013-2018, waarin onafhankelijkheid, onpartijdigheid, bekwaamheid, kwaliteit van justitie en vrijheid van politieke inmenging de centrale beginselen vormen; dringt bij de autoriteiten aan op intensivering van deze hervorming overeenkomstig de aanbevelingen van de Venetiëcommissie, met name met betrekking tot de rol van het parlement bij gerechtelijke aanstellingen en de onafhankelijkheid van het openbaar ministerie, en met het oog op het in hoofdstuk 23 bedoelde controleproces, dat op 25 september 2013 va ...[+++]


21. souligne, à cet égard, que pour éviter tout dépassement des crédits d'engagement, il faudra non seulement procéder à des redéploiements et à la redéfinition des priorités, mais aussi à l'identification commune de priorités négatives éventuelles par les institutions; demande instamment à ses commissions spécialisées de s'associer, avec tout le sérieux requis, à la procédure qui doit établir des priorités politiques claires dans l'ensemble des domaines d'activité de l'Union européenne; à cette fin, souligne, cependant le fait qu'u ...[+++]

21. benadrukt in dit verband dat om de vastleggingskredieten strikt onder controle te houden niet alleen aanzienlijke herschikkingen en verlegging van prioriteiten nodig zouden zijn, maar ook het gezamenlijk vaststellen van mogelijke negatieve prioriteiten en bezuinigingen door de instellingen; dringt er met klem bij zijn gespecialiseerde commissies op aan deel te nemen aan de procedure waarbij op alle beleidsgebieden van de EU duidelijke politieke prioriteiten worden vastgesteld; onderstreept echter dat meer begrotingsflexibiliteit nodig is en dat een herziening van het MFK (bvijvoorbeeld verrekening tussen rubrieken van het huidige M ...[+++]


Le conseil de l'aide sociale réduit selon les modalités déterminées par le Gouvernement flamand, les jetons de présence du membre du conseil de l'aide sociale qui reçoit d'autres rémunérations légales ou réglementaires, pensions, indemnités ou allocations, soit le centre public d'aide sociale augmente cette indemnité selon les modalités déterminées par le Gouvernement flamand, d'un montant visant à compenser la perte de revenu que subit l'intéressé, à condition que le mandataire en fasse lui-même la demande.

De raad voor maatschappelijk welzijn vermindert op de wijze die de Vlaamse Regering bepaalt, de presentiegelden van het lid van de raad voor maatschappelijk welzijn dat andere wettelijke of reglementaire bezoldigingen, pensioenen, vergoedingen of toelagen ontvangt, of het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn vult die vergoeding aan op de wijze die de Vlaamse Regering bepaalt, met een bedrag ter compensatie van het inkomensverlies dat de betrokkene lijdt, op voorwaarde dat de mandataris daar zelf om verzoekt.




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publics demande instamment que cette compensation soit harmonisée ->

Date index: 2023-01-22
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