Traduction de «pécuniaires de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
geldverlegenheid | slechte papieren

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
boete | geldboete

peine pécuniaire | pénalité pécuniaire
vermogensstraf

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanctie (EU) [ communautaire sanctie | door de EU opgelegde dwangsom | EU-boetebeleid | geldboete van de EU | geldelijke sanctie van de EU ]

amende [ sanction pécuniaire ]
geldboete [ geldstraf ]

statut pécuniaire
geldelijk statuut

ancienneté pécuniaire
geldelijke anciënniteit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé (article 48 (version antérieure projet - article 52)); - la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention « à améliorer » (articles 43 et 46 (version antérieure projet - articles 46 et 50)); - un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage (article 50 (version antérieure projet - article 54)); - un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, suite à cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve dans ce cas ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe (article 52 (version antérieure projet - article 56)); - un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur (article 54 (version antérieure projet - article 58)); - dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développ ...
Voor de ambtenaren die bij de inwerkingtreding van dit besluit al een toelage voor de uitoefening van een hoger ambt genieten, wordt het bedrag op die datum herberekend en geblokkeerd (artikel 59 (vorige ontwerpversie - artikel 63)); - het bedrag van de eerste normale bonificatie moet op exact dezelfde wijze van toepassing zijn voor de ambtenaar die zich niet kon inschrijven voor een gecertificeerde opleiding, omdat hij geen jaar niveau-anciënniteit had, en voor de ambtenaar die een jaar niveau-anciënniteit had maar zich niet kon inschrijven omdat zijn stage was verlengd (artikel 48 (vorige ontwerpversie - artikel 52)); - de vermelding "onvoldoende" mag uiteindelijk niet minder impact hebben op de geldelijke loopbaan van een personeelslid dan een vermelding "te verbeteren" (artikelen 43 en 46 (vorige ontwerpversie - artikelen 46 en 50)); - een stagiair kan gedurende zijn stage geen bevordering naar een hogere weddeschaal krijgen (artikel 50 (vorige ontwerpversie - artikel 54)); - een ambtenaar die wordt bevorderd in de betrekking waarvoor hij een hoger ambt uitoefende, en die, tengevolge van die bevordering, een lagere wedde krijgt dan zijn vorige wedde plus de toelage voor hogere ambten, behoudt die in dat geval tot hij een equivalente wedde krijgt in zijn nieuwe graad/klasse (artikel 52 (vorige ontwerpversie - artikel 56)); - een ambtenaar behoudt zijn oude weddeschaal (eventueel verhoogd met toekomstige bonificaties) als die gunstiger is dan de wedde die hij krijgt tengevolge van een bevordering naar de hogere klasse of een hoger niveau (artikel 54 (vorige ontwerpversie - artikel 58)); - in het kader van de bevorderingen naar een hoger niveau en de hogere klasse moet er voor de toekenning van de hogere weddeschaal van het hogere niveau of de hogere klasse rekening worden gehouden met de toegekende bonificatie, zelfs als het bedrag daarvan is verminderd met het bedrag van de premie voor competentieontwikkeling (artikel 56 (vorige ontwerpversie - artikel 60)) ...

26.251,07 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés 39.073,13 euros pour les éducateurs chef de groupe Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit : 51,09 pourcent en service résidentiel Pour l'ensemble des services On applique ensuite le coefficient suivant compte tenu des disponibilités budgétaires : 100 pourcent en service résidentiel de nuit pour adultes 82 pourcent en service résidentiel pour adultes D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de « catégorie I » et de la « catégorie II » prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence. Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institutions constatée durant l'année de référence soit : b) Pour les services de logements supervisés Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) : 414,90 euros Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) : Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans : 35.780,69 euros pour les institutions privées 35.393,74 euros pour les institutions publiques Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté.
De som van de resultaten wordt vermeerderd met een forfaitair percentage van bijkomende en wettelijke werkgeverslasten, namelijk : 51,09 % in residentiële diensten Voor de gezamenlijke diensten Vervolgens wordt het volgende coëfficiënt toegepast binnen de perken van de begrotingsmiddelen : 100 % in residentiële nachtdiensten voor volwassenen 82 % in residentiële diensten voor volwassenen Anderzijds wordt de impliciete verdeling van de begeleiding onder de opvoeders van " categorie I " en " categorie II " waarin voorzien wordt door de coëfficiënten onder punt a) van bijlage 110 jaarlijks bijgestuurd door het Agentschap Deze verdeling geeft een overzicht van het gedurende het referentiejaar vastgelegde gemiddelde per instellingscategorie : b) Voor de diensten voor gesuperviseerde woningen Bedrag nr. 1 (een gemiddelde van de werkingslasten) : 414,90 euro Bedrag nr. 2 (een gemiddelde van de lasten van het niet-educatieve en educatieve personeel) : De in punt b) van bijlage 110 bedoelde subsidiëringscoëfficiënten worden vermenigvuldigd met de volgende schalen, rekening houdend met een gemiddelde geldelijke anciënniteit van tien jaar : 35.780,69 euro voor privé-instellingen 35.393,74 euro voor openbare instellingen De bedragen worden aangepast aan de reële gemiddelde geldelijke anciënniteit in geval van toekenning van een toeslag voor anciënniteit, zoals bedoeld in artikel 1257 van dit besluit.

Cette mission d'entraînement militaire comprend les tâches suivantes: fournir un avis stratégique au Ministre de la Défense et à l'État-major Général de la République Centrafricaine afin de leur permettre de faire évoluer leurs Forces Armées vers une armée professionnelle, contrôlée démocratiquement et représentative sur le plan ethnique; former les officiers et les sous-officiers des Forces Armées Centrafricaines (FACA) ainsi que les spécialistes dans différents domaines; et former collectivement et entraîner les unités des FACA. 2. Le statut pécuniaire est déterminé par les textes légaux.
Deze militaire trainingsopdracht heeft als taken: het verstrekken van strategisch advies aan de minister van Defensie en aan de Generale Staf van de Centraal-Afrikaanse Republiek teneinde hen toe te laten hun strijdkrachten te laten evolueren naar een professioneel, democratisch gecontroleerd en etnisch representatief leger; het opleiden van de officieren en onderofficieren van de "Forces Armées Centrafricaines" (FACA) alsook van specialisten in verschillende domeinen; en het collectief opleiden en trainen van FACA eenheden. 1. Het pecuniair statuut wordt door de wettelijke teksten bepaald.

IV. - Ancienneté pécuniaire Art. 15. Pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, il est tenu compte des périodes de service effectivement prestées ou assimilées par une législation sociale chez des employeurs précédents, de la façon suivante : Les années d'occupation à temps plein ou à temps partiel, pour autant que la prestation à temps partiel l'ait été au moins à mi-temps, dans le secteur social ou le secteur de la santé pouvant être rattaché aux matières dites personnalisables, sont prises en compte à 100 p.c. si cette occupation l'était dans une fonction à qualification plus élevée ou équivalente, à 50 p.c. si cette occupation l'était dans une fonction à qualification plus basse.
IV. - Geldelijke anciënniteit Art. 15. Voor de berekening van de geldelijke anciënniteit, wordt op de volgende wijze rekening gehouden met de effectief gepresteerde dienstperiodes of met de periodes gelijkgesteld door sociale wetgeving bij de vorige werkgevers : De jaren voltijdse of deeltijdse tewerkstelling, voor zover de deeltijdse tewerkstelling minstens halftijds was, in de sociale sector of de gezondheidssector die in verband kan worden gebracht met de zogenaamde persoonsgebonden materies, worden tegen 100 pct. in aanmerking genomen als deze tewerkstelling gebeurde in een functie met een hogere of gelijkwaardige kwalificatie; tegen 50 pct. als deze tewerkstelling gebeurde in een functie met een lagere kwalificatie.

Je dois cependant admettre que cette carrière pécuniaire transitoire est très complexe, notamment en raison du fait que ces nouvelles règles transitoires se cumulent aussi avec les anciennes règles relatives à la promotion barémique.
Ik geef echter toe dat dit overgangssysteem voor de geldelijke loopbaan zeer complex is, met name omdat deze nieuwe overgangsmaatregelen ook gecumuleerd worden met de oude regels m.b.t. de bevordering in weddeschaal.

La partie CE et les États signataires du CARIFORUM peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à la partie III de l'accord sur les ADPIC ainsi qu'au présent chapitre, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues par ladite partie III de l'accord sur les ADPIC ou le présent chapitre si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
De EG en de overeenkomstsluitende CARIFORUM-staten kunnen bepalen dat de bevoegde rechterlijke instanties, in passende gevallen en op verzoek van degene aan wie de in deel III van de TRIPs-overeenkomst en in dit hoofdstuk vastgelegde maatregelen kunnen worden opgelegd, kunnen gelasten dat aan de benadeelde partij een geldelijke schadeloosstelling wordt betaald in plaats van toepassing van de maatregelen uit deel III van de TRIPs-overeenkomst en dit hoofdstuk, indien de betrokkene zonder opzet en zonder nalatigheid heeft gehandeld, indien uitvoering van de maatregelen hem onevenredige schade zou berokkenen en indien geldelijke schadeloosstelling van de benadeelde partij redelijkerwijs bevredigend lijkt.

Chaque partie peut habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à l'article 10.47 ou 10.48, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues auxdits articles si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Elk van beide partijen kan bepalen dat de bevoegde rechterlijke instanties, in voorkomend geval en op verzoek van degene aan wie de in artikel 10.47 of 10.48 vastgelegde maatregelen kunnen worden opgelegd, kunnen gelasten dat aan de benadeelde partij een geldelijke schadeloosstelling wordt betaald in plaats van toepassing van de maatregelen uit artikel 10.47 of 10.48, indien de betrokkene zonder opzet en zonder nalatigheid heeft gehandeld, indien uitvoering van de maatregelen hem onevenredige schade zou berokkenen en indien geldelijke schadeloosstelling van de benadeelde partij redelijkerwijs bevredigend lijkt.

Nous pouvons vous informer que le Service public de programmation Politique scientifique qui ressort de la compétence de la ministre de la Politique scientifique, est compétent pour la gestion des statuts du personnel scientifique (en ce compris la réglementation applicable aux contractuels scientifiques), et d'un avant-projet d'arrêté royal portant statut et statut pécuniaire du personnel (scientifique) contractuel des établissements scientifiques fédéraux. Cet avant-projet s'inscrit dans le cadre (et à la suite) de la réforme programmée du statut du personnel scientifique (tant sur le plan administratif que pécuniaire); les textes réglementaires qui formalisent cette réforme ont reçu l'aval des autorités du contrôle administratif et budgétaire et sont actuellement présentés à la signature de la ministre chargée de la Politique scientifique.
Wij kunnen u meedelen dat de Programmatorische Overheidsdienst Wetenschapsbeleid die valt onder de bevoegdheid van de minister van Wetenschapsbeleid, bevoegd is voor het beheer van de statuten en de bezoldigingsregeling van het wetenschappelijk personeel, en dat een koninklijk besluit zich in de fase van voorontwerp bevindt voor het statuut en de bezoldigingsregeling van het contractueel (wetenschappelijk) personeel van de federale wetenschappelijke instellingen Dit voorontwerp situeert zich in het kader (en volgt op) de geplande herziening van het administratief en geldelijk statuut van het wetenschappelijk personeel : de juridische teksten die deze herziening moeten formaliseren, hebben de goedkeuring gekregen van de instanties die bevoegd zijn voor de administratieve en budgettaire controle en worden nu voorgelegd ter goedkeuring aan de minister van Wetenschapsbeleid.