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Code pénal militaire
Collecte de dépôts
Collecte de fonds
Collecte de ressources
Convention collective
Convention collective de salaires
Convention collective des salaires
Convention collective sur les salaires
Convention tarifaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Courtier en collecte et valorisation de déchets
Courtière en collecte et valorisation de déchets
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Entraide judiciaire pénale
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Lever des fonds
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Ouvrier de collecte de ressources aquatiques
Ouvrière de collecte de ressources aquatiques
Responsable de collection articles de cuir
Responsable de collection maroquinerie
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «pénale collective » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal [ droit criminel ]

strafrecht [ crimineel recht ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

krijgsrecht [ Militair strafrecht ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]


directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir

manager preproductie lederwaren | productmanager lederwarenindustrie | hoofd productontwikkeling lederwaren | manager productontwikkeling lederwaren


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting


convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire

collectieve arbeidsovereenkomst | collectieve loonovereenkomst | loonakkoord


ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques

mosselplukker | zeewierplukker | schaal- en schelpdierenvisser te land | verzamelaar van aquatische organismen te land


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

bemiddeling in strafzaken


courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets

afvalstoffenmakelaar


collecte de dépôts | collecte de fonds | collecte de ressources | drainage de capitaux | drainage de l'épargne | lever des fonds

aantrekken van middelen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ADMINISTRATION FISCALE | AMENDE | POUVOIRS PUBLICS | SANCTION PENALE | COLLECTE DE L'IMPOT

BELASTINGADMINISTRATIE | GELDBOETE | OVERHEID | STRAFSANCTIE | INNING DER BELASTINGEN


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective ...[+++]


Ces mêmes auteurs craignent que si la législation s'engageait dans la voie d'une responsabilité objective une responsabilité pénale collective ne finisse par émerger alors qu'une responsabilité pénale stricto sensu ne saurait être que personnelle.

Diezelfde auteurs vrezen dat ontwikkeling van de wetgeving naar objectieve verantwoordelijkheid, uiteindelijk aanleiding zal geven tot strafrechtelijke verantwoordelijkheid van collectiviteiten, terwijl alleen personen stricto sensu strafrechtelijk verantwoordelijk kunnen zijn.


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Ces mêmes auteurs craignent que si la législation s'engageait dans la voie d'une responsabilité objective une responsabilité pénale collective ne finisse par émerger alors qu'une responsabilité pénale stricto sensu ne saurait être que personnelle.

Diezelfde auteurs vrezen dat ontwikkeling van de wetgeving naar objectieve verantwoordelijkheid, uiteindelijk aanleiding zal geven tot strafrechtelijke verantwoordelijkheid van collectiviteiten, terwijl alleen personen stricto sensu strafrechtelijk verantwoordelijk kunnen zijn.


Comme on le voit, cette incrimination instaure une sorte de responsabilité pénale collective puisque le dirigeant va, par ses agissements seuls, imprimer à l'organisation un caractère « mafieux » et du même coup criminaliser son personnel.

Zoals men ziet voert deze strafbaarstelling een soort collectieve strafrechtelijke verantwoordelijkheid in aangezien degene die aan het hoofd van de organisatie staat, alleen door zijn optreden de organisatie een maffia-etiket opkleeft en terzelfder tijd zijn personeel daaraan medeplichtig maakt.


DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | RELIGION | RESTAURATION COLLECTIVE | DETENU

STRAFRECHT | STRAFGEVANGENIS | GODSDIENST | COLLECTIEVE MAALTIJDVERSTREKKING | GEDETINEERDE


Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis; Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social; Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2016; Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social; Vu l'arrêté royal du 10 ...[+++]

Gelet op de wet van 20 juli 1990 ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in organen met adviserende bevoegdheid; Gelet op de wet van 6 juni 2010 tot invoering van het Sociaal Strafwetboek, artikel 98 van het Sociaal Strafwetboek; Gelet op het koninklijk besluit van 7 juni 2011 tot vaststelling van de samenstelling en werking van de Adviesraad van het sociaal strafrecht en betreffende de datum van inwerkingtreding van de artikelen 96, 97 en 98 van het Sociaal Strafwetboek, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 23 mei 2016; Gelet op het koninklijk besluit van 7 juni 2011 tot benoeming van de leden van de Adviesraad van het sociaal strafrecht; Gelet op het koninklijk besluit van 10 juli 2013 hou ...[+++]


agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence admini ...[+++]

agentschap in het buitenland dubbele belasting burgerlijk recht vennootschapsrecht uitwisseling van informatie multinationale onderneming budgettair evenwicht belastingontheffing gerechtskosten belasting overdrachtsbelasting belasting op inkomsten uit kapitaal arbeidsinspectie administratieve rechtspraak judiciële rechtspraak judiciële hervorming grensoverschrijdende gegevensstroom kredietinstelling kleinbedrijf beroepsgeheim minimumbestaansinkomen maatschappelijke positie kapitaaloverdracht migrerende werknemer balans vrijstelling van belasting rechtsmiddel inning der belastingen kosten voor gezondheidszorg verzekeringsuitkering OESO beslag op bezittingen openbaarheid van het bestuur vertrouwelijkheid belastingvlucht inkomstenbelasting bel ...[+++]


En ne respectant pas ses obligations, l'employeur s'expose également aux sanctions prévues par le Code pénal social ainsi que la loi du 5 décembre 1968 relatives aux conventions collectives de travail pour non-respect de dispositions contenues dans une convention collective de travail, si celle-là est rendue obligatoire.

Door deze verplichtingen niet na te leven stelt de werkgever zich tot slot ook bloot aan sancties voorzien in het Sociaal Strafwetboek en in de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, als die algemeen verbindend verklaard is.


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