Vertaling van "pénale et estime " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
strafrecht [ crimineel recht ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
krijgsrecht [ Militair strafrecht ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
bemiddeling in strafzaken

gabarit d'estimation | grille d'estimation
rasterplaat | testplaat

point estimé | point estimé simple
gegist bestek | gis

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Omschrijving: De stemmingsverhoging is niet in overeenstemming met de omstandigheden van de betrokkene en kan variëren van zorgeloze jovialiteit tot vrijwel onbeheersbare opwinding. De euforie gaat gepaard met toegenomen energie, leidend tot hyperactiviteit, spreekdrang en een verminderde behoefte aan slaap. De aandacht kan niet lang vastgehouden worden en er is dikwijls een opvallend verhoogde afleidbaarheid. Het zelfgevoel is vaak verhoogd met grootheidsideeën en te groot zelfvertrouwen. Verlies van normale sociale remmingen kan uitlopen op gedrag dat roekeloos is, onbezonnen of onnatuurlijk en niet passend bij de omstandigheden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

évaluation de l'estime de soi
evalueren van eigenwaarde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
Indien een rechterlijke of rechtshandhavende instantie van een lidstaat een onderzoek instelt met betrekking tot een strafbaar feit en van oordeel is dat het EOM zijn bevoegdheid niet kan uitoefenen, stelt die instantie het EOM daarvan in kennis, zodat het kan beoordelen of het zijn bevoegdheid moet uitoefenen.

Lorsque la VSSE n'a constaté aucune infraction pénale mais estime que les activités ou les relations d'une personne constituent un risque réel ou potentiel, elle aide alors l'institution compétente ou l'employeur direct à évaluer les dégâts causés et/ou l'ampleur du risque.
In het geval dat geen enkele strafbare inbreuk werd vastgesteld maar de VSSE de activiteiten of de relaties van een persoon toch als een reëel of mogelijk risico inschat, helpt de inlichtingendienst de bevoegde instelling of de directe werkgever bij de evaluatie van de aangerichte schade en/of de omvang van de risico's.

Le CSJ estime que ces discriminations potentielles entre les justiciables sont d'autant plus inacceptables que dans un cas de figure (en cas de correctionnalisation), il sera possible d'interjeter appel à l'encontre de la décision prononcée au fond tandis que dans l'autre cas de figure (en cas de renvoi devant la Cour d'assises), la décision rendue au fond par la Cour d'assises sera rendue en dernier ressort et ne sera susceptible d'aucun recours (à l'exception d'un pourvoi en cassation » (CSJ, Avis d'office sur l'avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale, 29 juin 2015, www.csj.be, p. 10).
De HRJ meent dat deze mogelijke discriminatie tussen rechtzoekenden des te meer onaanvaardbaar is omdat er in een geval (bij een correctionalisering) hoger beroep kan worden aangetekend tegen de ten gronde gewezen beslissing terwijl in een ander geval (bij verwijzing vóór het hof van assisen) de door het hof van assisen ten gronde gewezen beslissing in laatste aanleg wordt gewezen waartegen geen hoger beroep kan worden ingesteld (met uitzondering van een cassatieberoep) » (HRJ, Ambtshalve advies over het voorontwerp van wet tot wijziging van het strafrecht en de strafprocedure, 29 juni 2015, www.hrj.be, p. 10).

L'autorité d'émission belge indique dans la décision d'enquête européenne les raisons pour lesquelles elle estime que la mesure d'enquête indiquée est pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.
De Belgische uitvaardigende autoriteit geeft in het Europees onderzoeksbevel de redenen op waarom zij de aangegeven onderzoeksmaatregel voor de strafprocedure in kwestie van belang acht.

Elle sert à surmonter et/ou à se remettre des dommages subis et des traumatismes résultant d'une infraction; 3° nonobstant la compétence de l'autorité fédérale, ils accompagnent la victime dans son approche pour surmonter les conséquences de la victimisation et de la victimisation secondaire; ils tentent d'éviter une répétition de la victimisation; 4° ils examinent individuellement la victime afin d'estimer les besoins spécifiques mentionnés au 2°; 5° pour estimer les besoins spécifiques des victimes, ils tiennent compte des critères suivants : a) de la gravité de l'infraction et de l'ampleur des dommages et traumatismes; b) de la nature de l'infraction, surtout pour les victimes de violence sexuelle, de violence liée au sexe et de violence dans les relations intimes; c) de l'exposition à des violences répétées en raison des relations étroites existant entre la victime et l'auteur; d) de l'âge de la victime, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants; 6° ils permettent l'hébergement ou un placement spécial provisoire adapté pour les victimes qui, en raison d'un risque direct de victimisation secondaire et répétée, ont besoin d'un lieu de séjour sûr; 7° ils facilitent l'accès aux prestataires de services actifs dans le secteur de la santé, dans la mesure où l'aide prévue au 2° est requise; 8° pour les enfants victimes ou, selon le cas, les victimes dont l'âge n'a pu être établi et pour lesquelles il existe des raisons de supposer qu'il s'agit d'un enfant : a) indépendamment de la disposition de l'enfant à coopérer à l'enquête pénale, aux poursuites pénales ou à la procédure judiciaire, ils le soutiennent, l'accompagnent et le protègent dès qu'il existe des raisons légitimes de supposer qu'une infraction a pu être commise; b) ils garantissent que les mesures spécifiques devant aider l'enfant victime et l'encadrer dans le respect de ses droits seront seulement prises après que les circonstances propres à chaque enfant victime auront été examinées au cas par cas et ...
Ze heeft tot doel van schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te herstellen en/of schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te boven te komen; 3° onverminderd de bevoegdheid van de federale overheid, begeleiden ze het slachtoffer bij de stappen die het onderneemt om de gevolgen van de victimisatie en de secundaire victimisatie te boven te komen en trachten ze herhaalde victimisatie te voorkomen; 4° ze voeren een individuele beoordeling van het slachtoffer voor de inschatting van de specifieke behoeften vermeld in 2° uit; 5° voor de inschatting van de specifieke behoeften van de slachtoffers houden ze rekening met de volgende criteria : a) de ernst van het strafbare feit en de mate waarin het slachtoffer schade heeft geleden en trauma's heeft opgelopen; b) de aard van het strafbaar feit, in het bijzonder bij slachtoffers van seksueel geweld, slachtoffers van gendergerelateerd geweld en slachtoffers van geweld in hechte relaties; c) de blootstelling aan herhaald geweld door de hechte relatie tussen het slachtoffer en de dader; d) de leeftijd van het slachtoffer, in het bijzonder bij kindslachtoffers; 6° ze bieden een toevluchtsoord of andere passende tussentijdse opvang voor slachtoffers die wegens een dreigend risico van secundaire en herhaalde victimisatie een veilige schuilplaats nodig hebben; 7° ze vergemakkelijken de toegang tot de dienstverrichters van de gezondheidssector, voor zover de hulp bedoeld in 2° dat vereist; 8° voor kindslachtoffers of, naargelang van het geval, slachtoffers bij wie er onzekerheid over de leeftijd bestaat en bij wie er redenen zijn om aan te nemen dat het om een kind gaat : a) onafhankelijk van de bereidheid van het slachtoffer om aan het strafrechtelijk onderzoek, de strafrechtelijke vervolging of het proces mee te werken, ondersteunen, begeleiden en beschermen ze het kind, zodra er gegronde redenen zijn om aan te nemen dat een strafbaar feit kan zijn gepleegd; b) ze zorgen ervoor dat de specifieke m ...

6. Quelle est l'estimation de la fraude et des montants non versés à l'État dans les affaires de fraude fiscale où a été conclue une transaction pénale?
6. Voor welke bedragen werd er naar schatting gefraudeerd en liep de Staat geld mis in de fiscalefraudezaken waarbij er een minnelijke schikking werd getroffen?

L'amende est infligée par le Fonctionnaire-dirigeant du Service de contrôle administratif, à condition que le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 261ter du Code d'instruction criminelle.
Deze geldboete wordt opgelegd door de Leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV, met dien verstande dat zij pas mogen opgelegd worden wanneer het openbaar ministerie oordeelt dat er geen strafvervolging moet worden ingesteld, of geen toepassing maakt van de artikelen 216bis en 261ter van het Wetboek van strafvordering.

Or, la Cour a estimé que le principe non bis in idem prévalait en matière fiscale: lorsqu'une sanction fiscale a été imposée, aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée.
De gedeeltelijke vernietiging houdt in dat het non bis in idem principe doorwerkt in fiscale zaken: eens een fiscale sanctie is opgelegd kan geen strafrechtelijke vervolging meer opgelegd worden.

Elle a récemment proposé des règles de droit pénal[23] pour renforcer la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et estime que cette question mérite un examen plus approfondi dans le contexte général de la réflexion sur la mise en place d’une politique pénale de l’Union.
De Commissie heeft onlangs regels op strafrechtelijk gebied[23] voorgesteld om de strijd tegen fraude die de financiële belangen van de Unie schaadt, te versterken en zij is van mening dat dit thema verder moet worden uitgediept in het bredere kader van het debat over de totstandbrenging van een EU-strafrechtbeleid.

Les travaux sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ont débuté en 1999 au sein de divers sous-groupes du Conseil, et le Conseil européen spécial de Tampere sur la justice et les affaires intérieures (15 et 16 octobre) a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union [3].
De werkzaamheden op het gebied van de wederzijdse erkenning van beslissingen in strafzaken zijn begonnen in 1999, in verschillende werkgroepen van de Raad, en de bijzondere Europese Raad van Tampere van 15 en 16 oktober over Justitie en Binnenlandse zaken stelde zich op het standpunt dat het beginsel van wederzijdse erkenning de hoeksteen van de justitiële samenwerking binnen de Unie zou moeten worden, in zowel burgerlijke als strafzaken [3].