Traduction de «pénales au sein » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
strafrecht [ crimineel recht ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
krijgsrecht [ Militair strafrecht ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

Abcès (aigu) (chronique) (non puerpéral) de:aréole | sein | Furoncle du sein Mastite (aiguë) (subaiguë) (non puerpérale):SAI | infectieuse
abces (acuut)(chronisch)(niet-puerperaal) van | areola | abces (acuut)(chronisch)(niet-puerperaal) van | mamma | karbunkel van mamma | mastitis (acuut)(subacuut)(niet-puerperaal) | NNO | mastitis (acuut)(subacuut)(niet-puerperaal) | infectieus

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
bemiddeling in strafzaken

droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise
recht op voorlichting en raadpleging van de werknemers binnen de onderneming

promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé
gezondheids- en veiligheidsrichtlijnen in gezondheidsdiensten promoten

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Verdrag betreffende de afschaffing van de poenale sancties bij verbreking van het arbeidscontract door inheemse arbeiders

Marge | Peau | anale | Peau (du):périanale | sein |
anale | huid | anale | rand | huid van mamma | perianale huid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le plan de l’entraide judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne, des dispositions existent concernant le transfert de poursuites (dénonciation) et d’exécution de peine dans les pays d’origine.
Inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken binnen de Europese Unie wordt de overdracht van strafvordering (denonciatie) en strafuitvoering in de landen van herkomst geregeld.

En ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, la transmission des procédures répressives (dénonciation) et de l'exécution de la peine est réglée dans le pays d'origine.
Inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken binnen de Europese Unie wordt de overdracht van de strafvordering (denonciatie) en strafuitvoering in de landen van herkomst geregeld.

Le Comité européen pour les matières pénales au sein du Conseil de l'Europe définit la politique criminelle du ministère de la Justice comme étant l'ensemble des mesures qui protègent la société contre la criminalité, qui déterminent le sort des délinquants et qui garantissent les droits des victimes.
Het Europees Comité voor strafrechtelijke aangelegenheden binnen de Raad van Europa definieert het strafrechtelijk beleid van het ministerie van Justitie als het geheel van maatregelen dat de maatschappij beveiligt tegen de criminaliteit, het lot van de delinquenten determineert en de rechten van slachtoffers garandeert.

Le protocole, approuvé par le Conseil le 16 octobre 2001, témoigne de l'évolution rapide des mentalités dans le secteur de la coopération en matière pénale au sein de l'Union.
Het protocol, goedgekeurd door de Raad op 16 oktober 2001, illustreert de snelle mentaliteitsverandering inzake samenwerking in strafzaken binnen de Unie.

20. - Modifications de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne Art. 92. L'article 10, alinéa 2, de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, inséré par la loi du 24 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit : "Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
20. - Wijzigingen van de wet van 9 mei 2008 houdende begeleidende maatregelen met betrekking tot de instelling van een bijzondere onderhandelingsgroep, een vertegenwoordigingsorgaan en procedures betreffende de rol van de werknemers in de Europese coöperatieve vennootschap Art. 92. Artikel 10, tweede lid, van de wet van 9 mei 2008 houdende begeleidende maatregelen met betrekking tot de instelling van een bijzondere onderhandelingsgroep, een vertegenwoordigingsorgaan en procedures betreffende de rol van de werknemers in de Europese coöperatieve vennootschap, ingevoegd bij de wet van 24 juli 2008, wordt vervangen als volgt : "De inbreuken op de bepalingen van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan worden opgespoord, vastgesteld en bestraft overeenkomstig het Sociaal Strafwetboek.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à la création du service de droit international humanitaire, toutes les demandes spécifiques de coopération avec la Cour pénale internationale (ainsi que toutes les demandes de coopération émanant des autres juridictions pénales internationales) sont traitées par un servic e au sein du SPF Justice.
Sinds de inwerkingtreding van koninklijk besluit van 17 september 2005 houdende de oprichting van een dienst internationaal humanitair recht worden alle specifieke verzoeken tot samenwerking met het Internationaal Strafgerechtshof (en alle verzoeken tot samenwerking van de andere internationale straftribunalen) behandeld door een dienst binnen de FOD Justitie.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal et à l'introduire au sein de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Wetsvoorstel teneinde vrijwillige zwangerschapsafbreking uit het Strafwetboek te lichten en op te nemen in de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt