Vertaling van "qu'elle était définie " (Frans → Nederlands) :

L'attitude adoptée alors par plusieurs membres n'était, cependant, pas motivée par des considérations relevant de la tactique politicienne, mais par la conviction que l'interdiction de la publicité pour le tabac, telle qu'elle était définie par le projet d'alors, soulèverait de graves problèmes.
De houding die toen door een aantal leden werd aangenomen was echter niet ingegeven door politiek-tactische overwegingen maar door de overtuiging dat het reclameverbod zoals in het toenmalige ontwerp omschreven, zware problemen zou opleveren.

Art. 11. Dans l'article 210, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° en cas d'agrément par l'Autorité des services et marchés financiers en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, sauf lorsque au moment de l'agrément, elle était déjà agréée en tant que société à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, ou était déjà inscrite en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances; "; 2° le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° en cas d'inscription en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, sauf lorsque au moment de l'inscription, il était déjà agréé en tant que société à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers".
Art. 11. In artikel 210, § 1, van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 12 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de bepaling onder 5° wordt vervangen als volgt : "5° bij de erkenning door de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten als vennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen, of als gereglementeerde vastgoedvennootschap, tenzij zij op het ogenblik van de erkenning reeds erkend was als vennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen, of als gereglementeerde vastgoedvennootschap, of reeds ingeschreven was bij de FOD Financiën als gespecialiseerd vastgoedbeleggingsfonds; "; 2° de bepaling onder 6° wordt vervangen als volgt : "6° bij de inschrijving bij de FOD Financiën als gespecialiseerd vastgoedbeleggingsfonds, tenzij zij op het ogenblik van de inschrijving reeds door de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten erkend was als vennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen, of als gereglementeerde vastgoedvennootschap".

En l'occurrence, il s'agit évidemment d'une personne qui était déjà connue en Belgique (elle a ou avait une adresse officielle ici, elle était travailleur salarié ou travailleur indépendant ici auparavant, il existe une déclaration Limosa à son nom, etc.).
Het betreft hier immers een persoon, die reeds gekend was in België (hij had of heeft hier een officieel adres, hij was hier vroeger loontrekkende of zelfstandige, er staat een eerdere Limosamelding op zijn naam, etc...).

Pour combien d'entre elles était-ce/n'était-ce pas le cas?
Hoeveel wel en hoeveel niet?

Si la consigne n'était pas écrite, elle était dite.
Die instructies stonden nergens schriftelijk genoteerd, maar ze werden mondeling meegedeeld.

- Seulement 15 % d'entre elles étaient des SA. La perte d'emplois en novembre n'était pas exceptionnellement élevée; elle était: - de 236 en octobre (pour 81 faillites), - de 233 en juin (pour 111 faillites) - et même de 326 en mars (pour 124 faillites).
Het jobverlies in november was niet abnormaal hoog: - in oktober bedroeg het 236 (voor 81 faillissementen), - in juni 233 (voor 111 faillissementen) en - in maart zelfs 326 (voor 124 faillissementen).

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

1º au premier alinéa, les mots « la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 2 de ladite loi » sont remplacés par les mots « la rémunération imposable telle qu'elle est définie à l'article 2, alinéa premier, de ladite loi »;
1º in het eerste lid worden de woorden « het loon zoals bepaald in artikel 2 » vervangen door de woorden « het belastbaar loon zoals bepaald in artikel 2, eerste lid »;

Dans l’article 57 de la même loi, les mots « telles qu’elles sont définies aux articles 27, 29, 30, 49 à 52, 54 et 55 » sont remplacés par les mots « telles qu’elles sont définies aux articles 27, 29, 30, 30ter, 49 à 52, 54 et 55 ».
In artikel 57 van dezelfde wet, worden de woorden « zoals bepaald bij de artikelen 27, 29, 30, 49 tot 52, 54 en 55 » vervangen door de woorden « zoals bepaald bij de artikelen 27, 29, 30, 30ter, 49 tot 52, 54 en 55 ».