Ceux-là concernent en effet exclusivement l'élection et la nomination aux mandats cités, tandis que ceux-ci concernent, et les conditions d'accès
et les conditions d'exercice (par exemple réglementation relative à la grossesse, à l'accueil des enfants, etc.) (58); ensuite sur le fait que les mots « mandats él
ectifs et publics » semblent avoir une portée plus large que les mots « processus de décision politique » : il existe effectivement des « mandats électifs » qui ne concernent pas le « pro
...[+++]cessus de décision politique » (cf. par exemple, les élections sociales), à moins que la notion de « processus de décision politique » ne doive être interprétée au sens très large (59).Anderzijds lijkt « door verkiezing verkregen mandaten en overheidsmandaten » ruimer dan « politieke besluitvorming » : er zijn immers « door verkiezing verkregen mandaten » die geen betrekking hebben op « politieke besluitvorming » (bijvoorbeeld sociale verkiezingen), tenzij men « politieke besluitvorming » in de zeer ruime zin moet begrijpen (59).