Vertaling van "quelle date cette liste sera-t-elle effectivement " (Frans → Nederlands) :

1) À partir de quelle date la norme sera-t-elle effectivement applicable ?
1) Vanaf welke datum zal de norm effectief van kracht zijn?

4. À partir de quelle date cette liste sera-t-elle effectivement utilisée et pendant combien de temps (en permanence ou uniquement jusqu'à la stabilisation du nombre de demandes d'asile)?
4. Vanaf wanneer zal deze lijst effectief worden gehanteerd en voor hoelang (enkel tot wanneer het aantal asielaanvragen zich opnieuw stabiliseert, of permanent)?

2° À quelle date cette mesure sera-t-elle effective ?
2) Vanaf welke datum zal deze maatregel effectief van kracht zijn?

Pourriez-vous dès lors indiquer, bien évidemment sous réserve des éléments devant rester confidentiels: 1. combien de policiers surveillent à ce jour nos sites nucléaires; 2. combien de militaires renforcent cette surveillance des sites nucléaires; 3. jusqu'à quand cette mission des militaires de soutien des policiers surveillant ces sites nucléaires est-elle prévue; 4. un renfort en effectif policiers est-il prévu pour surveiller spécifiquement les sites nucléaires et si oui à quelle date ce renfort sera-t-il effectif?
Kunt u daarom de volgende informatie geven, uiteraard voor zover ze niet confidentieel is: 1. Hoeveel politieagenten bewaken vandaag onze nucleaire sites? 2. Hoeveel militairen worden er ingezet ter versterking? 3. Hoelang zullen de militairen de politieagenten nog ondersteunen bij de bewaking van de nucleaire sites? 4. Zullen er specifiek om de nucleaire sites te bewaken extra politieagenten aangeworven worden, en zo ja, wanneer?

5. a) Dans quelle mesure cette liste sera-t-elle "officialisée": sera-t-elle officiellement publiée et distribuée au CGRA? b) Le sera-t-elle également auprès d'autres instances ou ladite liste sera-t-elle publique?
5. a) In welke mate zal deze lijst "geformaliseerd" worden: zal deze officieel worden gepubliceerd en rondgedeeld binnen het CGVS? b) Zal dit ook gebeuren binnen andere instanties; of zal deze lijst voor iedereen openbaar worden gemaakt?

1. a) Confirmez-vous la décision de fermeture de ce guichet? b) Le cas échéant, à quelle date cette fermeture sera-t-elle effective? c) Qu'adviendra-t-il du personnel de guichet précédemment affecté à cette gare?
1. a) Klopt het dat er beslist werd het loket in het station Moustier-sur-Sambre af te schaffen? b) Zo ja, wanneer zal die beslissing effectief in praktijk worden gebracht? c) Wat zal er met het loketpersoneel van dat station gebeuren?

La convention préventive de la double imposition avec l'Uruguay en est un beau contre-exemple: elle prévoit qu'il faut avoir "effectivement" été imposé à l'étranger avant de pouvoir être exonéré en Belgique. 1. a) Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure les clauses anti-abus seront effectivement intégrées à la convention préventive de la double imposition standard et, concrètement, dans quelles conventions préventives de la double imposition en vigueur cette clause est insérée? b) Pouvez-vous garantir que ces clauses sont correctement appliquées, compte tenu de la jurisprudence et des normes BEPS actuelles en matière de pratiques fiscales dommageables (Harmful Tax Practices)? c) Dans la négative, l'application des clauses anti-abus sera-t-elle évaluée? d) N'estimez-vous pas souhaitable, par analogie avec la CPDI signée avec l'Uruguay, d'utiliser dorénavant les clauses anti-abus dans notre convention modèle et dans les CPDI à venir?
Het dubbelbelastingverdrag met Uruguay is in deze een mooi tegenvoorbeeld, waarbij wordt gesteld dat men in het buitenland "effectief" moet zijn belast, vooraleer men in België wordt vrijgesteld. 1. a) Kan u toelichten in welke mate de anti-misbruik clausules effectief wordt opgenomen in enerzijds het standaard-dubbelbelastingverdrag en concreet in welke van de in werking zijnde dubbelbelastingverdragen deze clausule is opgenomen? b) Kan u verzekeren dat, gezien de rechtspraak en de huidige BEPS-normen inzake Harmfull Tax Practices deze clausules correct worden toegepast? c) Indien niet, komt er een evaluatie van de toepassing van de anti-misbruik clausules? d) Is het volgens u niet wenselijk om voortaan de anti-misbruik clausules naar analogie met het DBV met Uruguay te gebruiken in ons modelverdrag en in komende DBV's?

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Quelle capacité supplémentaire était-elle projetée pour 2012 et quelle capacité sera-t-elle effectivement réalisée cette année-là, compte tenu des problèmes et/ou des retards qui se produisent déjà ?
Hoeveel extra celcapaciteit was gepland tegen 2012 en hoeveel zal er dat jaar effectief gerealiseerd zijn, rekening houdend met de problemen en/of vertragingen die zich al voordoen?