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Conflit russo-tchétchène
Conflit tchétchène
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SSRS
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énoncé ci-dessus
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énoncé des prix

Vertaling van "question énonce " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

Systeemgebonden Specificatie van Beveiligingseisen | SSRS [Abbr.]


déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission

missie | missieverklaring | missionstatement | taakopvatting


énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

bovengenoemd


foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes

FAQ | Frequently asked questions




question internationale

internationaal probleem [ internationaal vraagstuk ]




question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]

kwestie Tsjetsjenië [ confllict in Tsjetsjenië | Russisch-Tsjetsjeens conflict ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 73-19 du projet de loi en question énonce que « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet au cours de la mesure dès le début de celle-ci ».

Artikel 73-19 van dit regeringsontwerp luidt : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet au cours de la mesure dès le début de celle-ci ».


L'article en question énonce clairement qu'une dérogation de ce type ne peut pas être justifiée par n'importe quelle circonstance, mais uniquement par une catastrophe naturelle, une situation d'urgence extraordinaire ou des circonstances économiques exceptionnelles telles qu'une crise économique.

Deze bepaling maakt duidelijk dat niet zomaar iedere omstandigheid een afwijking rechtvaardigt, het moet gaan om natuurrampen of buitengewone noodsituatie of uitzonderlijke economische omstandigheden, zoals een economische crisis.


L'alinéa 1 en question énonce: l'exclusion de toute concurrence fiscale déloyale, l'évitement de la double imposition et la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux.

In dat eerste lid staat : de uitsluiting van elke deloyale fiscale concurrentie, de vermijding van dubbele belasting en het vrij verkeer van personen, goederen, diensten en kapitaal.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une ...[+++]


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Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 mai 2015 en cause de la SA « Jetair », la SA « Jetaircenter », la SA « Tui Airlines Belgium », la SA « Tuifly Academy Brussels », la SA « Tech4jets », la SA « Pats » et la SA « Tui Travel Belgium », formant ensemble l'unité TVA « BTWE Travel4you », contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 mei 2015 in zake de nv « Jetair », de nv « Jetaircenter », de nv « Tui Airlines Belgium », de nv « Tuifly Academy Brussels », de nv « Tech4jets », de nv « Pats » en de nv « Tui Travel Belgium », samen vormende de btw-eenheid « BTWE Travel4you », tegen de FOD Financiën, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 mei 2015, heeft de ...[+++]


Les questions visent en effet à énoncer les défectuosités techniques relevées lors des contrôles techniques.

Met de vragen beoogt men de technische tekortkomingen die bij de technische keuringen aan het licht kwamen, ter sprake te brengen.


L'octroi du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire pour des demandes multiples s'explique par des facteurs variés qui ont été énoncés en réponse à votre question n° 352 du 9 novembre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 54, p. 376)

Dat er pas bij een meervoudige asielaanvraag een vluchtelingenstatus of subsidiaire beschermingsstatus wordt toegekend, kan te maken hebben met diverse factoren die uitgelegd werden in (het antwoord op) uw vraag nr. 352 van 9 november 2015 (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2015-2016, nr. 54, blz. 376)


Le prologue de la question pourrait notamment donner l'impression que les personnes présentant un problème d'agressivité se voient attribuer de manière spécifique et même systématique, un régime qui, selon la description fournie, dérogerait largement à certaines valeurs de base (sur le plan des conditions de séjour) et droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la loi de principes.

Uit de proloog van de vraag zou namelijk de indruk kunnen rijzen dat mensen met een agressieproblematiek specifiek en zelfs stelselmatig een regime worden toegemeten die, volgens de gegeven beschrijving, sterk afwijkt van bepaalde basiswaarden (op vlak van verblijfsomstandigheden) en basisrechten, zoals uiteengezet in de Basiswet.


Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question ...[+++]

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la ...[+++]


En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la ...[+++]

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la ...[+++]




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Date index: 2024-09-13
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