Vertaling van "qui peut leur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

peut-être éteint | p.e. [Abbr.]
mogelijk uitgestorven

exposition accidentelle aux métaux ou leurs composés
onopzettelijke blootstelling aan metalen of hun verbindingen

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

cancérigène | cancérogène | qui peut provoquer un cancer
carcinogeen | kankerverwekkend

cytostatique (a et sm) | (substance) qui peut bloquer la division cellulaire
cytostaticum | geneesmiddel dat celgroei en celdeling remt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

III. - Liberté d'établissement Section 1. - Titre de formation de vétérinaire Art. 5. § 1. Sont reconnus les titres de formation visés au chapitre II de l'annexe, qui satisfont aux exigences minimales de formation suivantes : 1° la formation de vétérinaire comprend au total au moins cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein, durée qui peut en outre être exprimée en crédits d'enseignement ECTS équivalents, est dispensée dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et porte au moins sur le programme figurant au chapitre I de l'annexe du présent arrêté; 2° la formation de vétérinaire donne la garantie que le professionnel concerné a acquis les connaissances et les aptitudes suivantes : a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire et du droit de l'Union régissant ces activités; b) une connaissance adéquate de l'organisme, des fonctions, du comportement et des besoins physiologiques des animaux ainsi que les aptitudes et compétences nécessaires à leur élevage, leur alimentation, leur bien-être, leur reproduction et leur hygiène en général; c) les aptitudes et compétences cliniques, épidémiologiques et analytiques requises pour la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies des animaux, y compris l'anesthésie, la chirurgie sous asepsie et la mort sans douleur, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe et notamment parmi celles-ci, une connaissance spécifique des maladies transmissibles à l'homme; d) une connaissance des aptitudes et compétences adéquates en médecine préventive, y compris des compétences en matière d'enquête et de certification; e) une connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie mise en oeuvre lors de la production, de la fabrication et de la mise en circulation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale destinée à la ...
III. - Vrijheid van vestiging Afdeling 1. - De opleidingstitel van dierenarts Art. 5. § 1. Worden erkend de opleidingstitels bedoeld in hoofdstuk II van de bijlage, die voldoen aan de volgende minimumopleidingseisen : 1° de diergeneeskundige opleiding omvat in totaal ten minste vijf jaar theoretisch en praktisch onderwijs - eventueel aanvullend uitgedrukt in het equivalente aantal ECTS-studiepunten - op voltijdbasis aan een universiteit, aan een instelling voor hoger onderwijs van een als gelijkwaardig erkend niveau of onder toezicht van een universiteit en omvat ten minste het in hoofdstuk I opgenomen studieprogramma van de bijlage bij dit besluit; 2° de opleiding tot dierenarts waarborgt dat de betrokken beroepsbeoefenaar de volgende kennis en vaardigheden heeft verworven : a) voldoende kennis van de wetenschappen waarop de werkzaamheden van de dierenarts berusten en van de Uniewetgeving betreffende deze werkzaamheden; b) voldoende kennis van de bouw, de functies, het gedrag en de fysiologische behoeften van dieren, alsmede de vaardigheden en competenties die nodig zijn voor de houderij, de voeding, het welzijn, de voortplanting en de hygiëne van dieren in het algemeen; c) de klinische, epidemiologische en analytische vaardigheden en competenties die nodig zijn voor de preventie, diagnose en behandeling van dierziekten, met inbegrip van anesthesie, aseptische chirurgie en pijnloze levensbeëindiging, hetzij individueel, hetzij in groep, met inbegrip van de specifieke kennis van ziekten die op de mens kunnen worden overgedragen; d) voldoende kennis, vaardigheden en competenties voor preventieve geneeskunde, met inbegrip van de beantwoording van vragen en certificering; e) voldoende kennis van de hygiëne en technologie voor het verkrijgen, vervaardigen en in omloop brengen van dierlijke voedingsmiddelen of voedingsmiddelen van dierlijke oorsprong bestemd voor menselijke consumptie, met inbegrip van de nodige vaardigheden en competenties voor het begrijpen en ...

§ 1. Les groupements représentatifs de sociétés coopératives, appelés ci-après "les groupements", et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organisations habilitées à participer à la formation de l'assemblée générale du Conseil national de la Coopération que lorsque leur fonctionnement et leurs statuts sont conformes aux principes coopératifs visés à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment ce qui suit : 1° l'affiliation d'associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales; 3° tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent; 4° les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale; 5° le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier; 6° le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés; 7° le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit; 8° une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§ 1. De groeperingen die de coöperatieve vennootschappen vertegenwoordigen, hierna "groeperingen" genoemd, en de coöperatieve vennootschappen, kunnen slechts worden erkend als organisatie die bevoegd is om deel te nemen aan de samenstelling van de algemene vergadering van de Nationale Raad voor de Coöperatie, wanneer hun werking en hun statuten in overeenstemming zijn met de coöperatieve beginselen, bedoeld in artikel 5 van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Coöperatie, dit wil zeggen wanneer zij onder meer het volgende inhouden : 1° de toetreding van vennoten gebeurt vrijwillig en de vennootschap mag de toetreding van vennoten niet weigeren of de uitsluiting niet uitspreken, tenzij de betrokkenen niet of niet langer aan de algemene toelatingsvoorwaarden zoals bepaald in de statuten, voldoen, of tenzij zij daden verrichten die met de belangen van de vennootschap strijdig zijn; 2° de aandelen van het maatschappelijk kapitaal, zelfs al zijn ze van ongelijke waarde, binnen iedere waardecategorie, scheppen gelijke rechten en verplichtingen, behoudens hetgeen hierna in de bepaling onder 3° is bepaald wat betreft het stemrecht op de algemene vergadering; 3° alle vennoten hebben op de algemene vergadering, in alle zaken, een gelijk stemrecht, ongeacht het aantal aandelen die zij bezitten; 4° de bestuurders en de commissarissen worden door de algemene vergadering benoemd; 5° het dividend op het maatschappelijk kapitaal, uitgekeerd aan de vennoten, mag niet hoger zijn dan 6 procent van de nominale waarde van de aandelen, na aftrek van de roerende voorheffing; 6° het voornaamste doel van de vennootschap is het verschaffen van een economisch of sociaal voordeel aan de vennoten ter bevrediging van hun beroeps- of persoonlijke behoeften; 7° het mandaat van de bestuurders en de controlerende vennoten is onbezoldigd; 8° een gedeelte van de jaarlijkse inkomsten wordt voorbehouden voor informatieverstrekking aan en opleiding van haar huid ...

On peut occasionnellement prévoir plus de capacités sur certaines antennes (décision déjà prise par le conseil d'administration le 22 avril 2016 pour quelques mâts à Bruxelles) mais pas structurellement partout sans résoudre d'abord une série de questions techniques, opérationnelles et budgétaires: - Analyse technique relative à la charge maximale effective d'une antenne/du réseau et cohérence avec le modèle opérationnel des utilisateurs Pour offrir aux organisations utilisatrices une vision de la charge maximale d'une antenne/du réseau et leur permettre d'établir dans quelle mesure le réseau peut être sollicité, même en appliquant une bonne discipline radio, une étude a été lancée chez ASTRID après 22 mars, avec le soutien du fournisseur principal. Cette étude fut discutée avec le Comité Consultatif des Usagers et mise à l'épreuve de leur modèle et de leurs besoins opérationnels.
Men kan bij gelegenheid meer capaciteit voorzien op bepaalde antennes (beslissing al genomen door de Raad van Bestuur op 22 april 2016 voor enkele masten in Brussel), maar niet structureel overal zonder eerst een reeks technische, operationele en budgettaire kwesties op te lossen: - Technische analyse inzake de effectieve maximale belasting van een antenne/het netwerk en coherentie met het operationeel model van de gebruikers Om de gebruikersorganisaties een zicht te bieden op de maximale belasting van een antenne/het netwerk en om hen toe te laten te bepalen in welke mate het netwerk gebruikt kan worden, zelfs door een goede radiodiscipline toe te passen, werd na 22/03 een studie gelanceerd bij ASTRID met ondersteuning van de hoofdleverancier.Deze studie werd besproken met het Raadgevend Comité van Gebruikers en getoetst met hun model en hun operationele noden.

Politique Scientifique (Belspo) Conformément à l'arrêté royal du 30.11.1950, la concession de logements de fonction peut être accordée à certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat, selon différentes modalités d'attribution 1. en vue de faciliter l'accomplissement de leur tâche : une retenue mensuelle est opérée sur leur traitement 2. parce que leurs fonctions réclament leur présence permanente sur les lieux du travail : les titulaires peuvent bénéficier d'un logement gratuit (+ chauffage et éclairage) ou, à la place de ceci, le ministre compétent peut leur accorder une allocation qui ne peut pas dépasser 10 % du montant brut du traitement moyen.
Federaal Wetenschapsbeleid (Belspo) In overeenstemming met het koninklijk besluit van 30 november 1950 kan de concessie van dienstwoningen aan sommige categorieën van het door de Staat bezoldigd personeel volgens verschillende toekenningsvoorwaarden worden verleend: 1. teneinde hun toe te laten hun taak gemakkelijker te vervullen: er wordt een maandelijkse inhouding gedaan op hun wedde. 2. omdat zij wegens hun functies op de plaats van het werk moeten zijn: de titularissen kunnen genieten van een vrije inwoning (+ verwarming en elektriciteit) of, in de plaats daarvan, kan de bevoegde minister hen een toelage verlenen. Deze kan niet hoger zijn dan 10 % van het brutobedrag van de gemiddelde wedde.

La charge de la preuve est dès lors renversée : il incombe à la société de prouver que le non-dépôt ou le dépôt tardif de ses comptes annuels n'a pas occasionné le dommage invoqué par un tiers ; - aux termes de l'article 182, § 1er, du Code des sociétés, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels pour trois exercices consécutifs ; - en vertu de l'article III. 42, § 1er, 4°, du Code de droit économique, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder à la radiation d'office des données des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins 3 exercices comptables consécutifs ; - l'article 101, alinéas 5 à 8, du Code des sociétés, prévoit enfin que, sauf en cas de force majeure, les sociétés qui publient tardivement leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés contribuent aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés.
De bewijslast is bijgevolg omgekeerd: de vennootschap moet bewijzen dat de niet of laattijdige neerlegging van haar jaarrekening de door een derde ingeroepen schade niet heeft veroorzaakt; - volgens artikel 182, § 1, van het Wetboek van vennootschappen kan de rechtbank van Koophandel op vraag van iedere belanghebbende of van het openbaar ministerie de ontbinding uitspreken van een vennootschap die gedurende drie opeenvolgende boekjaren haar jaarrekening niet heeft neergelegd; - krachtens artikel III. 42, §1, 4°, van het Wetboek van Economisch Recht, is de beheersdienst van de Kruispuntbank van Ondernemingen gemachtigd tot het ambtshalve doorhalen van de gegevens van de ondernemingen, bedoeld in artikel 2 van het Wetboek van Vennootschappen, die de verplichting tot neerlegging van hun jaarrekeningen bij de Nationale Bank van België minstens drie opeenvolgende boekjaren niet zijn nagekomen. - artikel 101, vijfde tot achtste lid, van het Wetboek van vennootschappen bepaalt tenslotte dat de vennootschappen die hun jaarrekening of geconsolideerde jaarrekening laattijdig neerleggen, behoudens overmacht, een bijdrage dienen te betalen tot de door de federale toezichthoudende overheden gemaakte kosten voor de opsporing en controle van ondernemingen in moeilijkheden.

En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite applicable à cette personne.
Wat het door de feitelijke vervoerder verrichte vervoer betreft, kan het totale bedrag van de schadevergoeding dat kan worden verkregen van deze vervoerder, van de contractuele vervoerder en van hun ondergeschikten of lasthebbers wanneer zij hebben gehandeld in de uitoefening van hun dienstbetrekking, niet hoger zijn dan het hoogste bedrag dat uit hoofde van dit Verdrag ten laste kan worden gebracht van hetzij de contractuele vervoerder, hetzij de feitelijke vervoerder, met dien verstande dat geen van de in dit artikel genoemde personen aansprakelijk zal kunnen zijn boven de op die persoon toepasselijke grens.

2. En ce qui concerne le transport exécuté par un transporteur substitué, le montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur et du transporteur substitué, ainsi que de leurs préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à la charge soit du transporteur, soit du transporteur substitué, en vertu de la présente Convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite qui lui est applicable.
2. Bij vervoer door een feitelijke vervoerder kan de totale som van de schadevergoeding die kan worden verkregen van de vervoerder, en van de feitelijke vervoerder, alsook van hun aangestelden en lasthebbers die handelen in de uitoefening van hun taak, niet hoger zijn dan de hoogste vergoeding die de vervoerder of de feitelijke vervoerder krachtens dit verdrag kan worden opgelegd, waarbij geen van de vermelde personen aansprakelijk kan worden gesteld voor een bedrag dat de grens die voor hem van toepassing is, overschrijdt.

Cela rejoint ce que le Conseil d'État dit dans son avis, à savoir que « le critère de la vocation de ce couple à la stabilité, qui peut se déduire de leur mariage, de leur cohabitation légale ou de leur cohabitation de fait depuis un temps suffisamment long, est essentiel dans l'appréciation de ce qu'une situation de type familial a été créée (...)» (49) On recherche ainsi une solution intermédiaire entre, d'une part, le délai de trois ans visé au § 1, b), de l'article 343 du Code civil, qui concerne la cohabitation dans le cadre de l'adoption — délai qui serait trop strict en l'occurrence — et, d'autre part, un délai d'un an, qui peut, en l'espèce, être considéré comme insuffisant et qui ne correspond donc pas à ce qu'a dit le Conseil d'État dans son avis (cf. supra).
Dit komt tegemoet aan het door de Raad van State gestelde dat « het criterium dat een paar tot stabiliteit is geroepen, hetgeen kan worden afgeleid uit het huwelijk, de wettelijke samenwoning of het feitelijk samenwonen gedurende een tijdvak dat lang genoeg is, essentieel is bij het beantwoorden van de vraag of een situatie als van een gezin is ontstaan» (49) . Aldus wordt een oplossing gezocht die het midden houdt tussen de regeling die voorziet in ten minste drie jaar in het kader van adoptie, zoals voorgeschreven in artikel 343, § 1, b), BW, en waarvan men kan stellen dat het voorgestelde in deze soepeler dient te zijn enerzijds en een tijdspanne van een jaar wat in dit verband als onvoldoende kan beschouwd worden en derhalve niet overeenkomt met het bepaalde door de Raad van State (cf. supra) anderzijds.

Dans la négative, n'est-il pas exact que la CPCL ne peut que traiter des plaintes et qu'elle ne peut ensuite dispenser des avis qu'aux ministres, à leur demande ou à leur propre initiative, mais qu'elle ne peut traiter des demandes ?
Zo niet, is het niet zo dat de VCT enkel klachten kan behandelen en verder uitsluitend advies kan verstrekken aan ministers, op hun vraag of op eigen initiatief, maar geen vragen kan behandelen?