Il s'impose dès lors de pouvoir déterminer avec précision le moment de ce dépôt et de permettre par ailleurs à chaque partie à la procédure d'avoir accès à tout moment au dossier de la procédure afin, notamment, de pouvoir vérifier la régularité de celle-ci. Le dossier électronique n'ayant à ce stade aucune existence légale, le texte en projet reste bien en peine de prévoir les modalités de l'accès au dossier électronique par les parties.
Aangezien het elektronisch dossier momenteel geen enkel wettelijk bestaan heeft, kunnen de nadere regels volgens welke de partijen toegang hebben tot het elektronisch dossier, maar moeilijk in de ontworpen tekst worden vastgelegd.