Vertaling van "rapportant aux contrats " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
aanbestedingsingenieur | contractingenieur

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digitaal contract [ e-contract | elektronisch contract | elektronische overeenkomst | onlinecontract | onlineovereenkomst ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ afsluiten van een contract | contractrecht | ondertekening van een contract | verplichting ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
inkoopcontracten beheren | leveringscontracten bespreken | afspraken maken met leveranciers | afspraken met leveranciers uitonderhandelen

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
termijnmarkt [ futures | termijncontract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contractrecht | regels en wetten die gelden voor contracten en overeenkomsten | contractenrecht | opstellen en beoordelen van contracten

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
aandelenindextermijncontract

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

Facteurs supplémentaires se rapportant aux causes de morbidité et de mortalité classées ailleurs
aanvullende factoren verband houdend met oorzaken van ziekte en sterfte, elders geclassificeerd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette définition ne s'étend pas aux navires rouliers qui effectuent des voyages internationaux courts dont les conteneurs sont transportés sur un châssis ou une remorque et sont chargés à bord et déchargés d'un tel navire au moyen d'un véhicule; 4° Conteneur : conteneur a le même sens que celui qui lui est donné dans a Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et ses Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, telle que modifiée, et désigne un engin de transport : a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété; b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport; c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet; et d) de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit : i) d'au moins 14 m, soit ii) d'au moins 7 m si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs; 5° Conteneur empoté : un conteneur, tel que défini précédemment, chargé ("bourré" ou "rempli") de liquides, de gaz, de solides, de colis et d'éléments de cargaison, palettes, fardage et autres matériaux d'emballage et matériels d'assujettissement compris; 6° Chargeur : une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent, comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé); 7° Représentant du terminal : une personne agissant au nom d'une entité juridique ou d'une personne chargée d'assurer des services liés aux droits de quai, au bassin, à l'arrimage, à l'entrepôt, ou d'autres services de manutention de cargaisons en rapport avec un navire; 8° Eléments de cargaison : éléments de cargaison le même sens général que le terme "ca ...
Deze definitie geldt niet voor schepen die op korte internationale reizen gaan waar de containers worden vervoerd op een chassis of trailer en worden geladen en gelost door een voortuig uit een dergelijk schip; 4° container : container heeft dezelfde betekenis zoals in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laatst gewijzigd, en betekent een transporteenheid : a) van duurzame aard en dienovereenkomstig stevig genoeg voor herhaald gebruikt b) dat speciaal is ontworpen ter vergemakkelijking van het vervoer van goederen door een of meer vervoermiddelen, zonder tussentijdse in- en uitlading van die goederen; c) dat is ontworpen om te kunnen worden vastgezet en/of gemakkelijk hanteerbaar te zijn, en te dien einde is voorzien van hoekstukken; d) van zodanige afmetingen, dat de oppervlakte, begrensd door de vier onderste hoekstukken, hetzij i) ten minste 14 m is, ii) hetzij ten minste 7 m is, indien het is uitgerust met bovenhoekstukken. 5° gevulde container : een container, zoals hierboven omschreven, geladen ("gevuld" of "afgevuld") met vloeistoffen, gassen, vaste stoffen, pakketten en cargo, pallets, stuwmateriaal en andere verpakkingsmaterialen en materiaal voor het veiligstellen inbegrepen; 6° verlader : een rechtspersoon of een persoon aangeduid op het cognossement of op de zeevrachtbrief of op een gelijkwaardig multimodaal vervoersdocument, als de verlader en of de persoon die het vervoerscontract met de rederij ondertekend heeft (of op de naam of namens wie het contract ondertekend werd); 7° vertegenwoordiger van de terminal : een persoon die optreedt namens een rechtspersoon of een persoon die verantwoordelijk is voor het verstrekken van kade-, dok -, opslag-, magazijn- of andere vrachtafhandeling diensten in verband met het schip; 8° cargo : cargo heeft dezelfde betekenis als gedefinieerd in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers, opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laats ...

II. - Ayants droit Art. 3. Ont droit à un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers : 1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016, et qui; 2° sont âgés, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 58 ans ou plus, et qui; 3° peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié, et qui; 4° peuvent se prévaloir au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel en tant que travailleur salarié d'au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1 de la convention collective de travail n° 46 (travail de nuit), ou peuvent se prévaloir au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel en tant que travailleur salarié d'au moins 5 ans se rapportant à l'exercice d'un métier lourd durant les 10 dernières années ou d'au moins 7 ans durant les 15 dernières années, et qui; 5° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui; 6° peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d'au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.
II. - Rechthebbenden Art. 3. Komen in aanmerking voor een bedrijfstoeslag in het kader van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT), uitgekeerd door het SFBI, de arbeiders : 1° die worden ontslagen, behalve om een dringende reden in de zin van de wetgeving betreffende de arbeidsovereenkomsten, gedurende de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016, en die; 2° gedurende de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016 en uiterlijk op het ogenblik van het einde van hun arbeidsovereenkomst, 58 jaar of ouder zijn, en die; 3° uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden van minstens 33 jaar als loontrekkende kunnen laten gelden, en die; 4° uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden als loontrekkende kunnen laten gelden van minstens 20 jaar in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 (nachtarbeid), of die uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden als loontrekkende kunnen laten gelden van minstens 5 jaar, gelegen in de laatste 10 kalenderjaren, of minstens 7 jaar, gelegen in de laatste 15 kalenderjaren, in een zwaar beroep, en die; 5° recht hebben op wettelijke werkloosheidsuitkeringen, en die; 6° uiterlijk op het ogenblik van het einde van hun arbeidsovereenkomst een anciënniteit van ten minste 5 jaar arbeidersdienst kunnen bewijzen in één of meerdere ondernemingen die onder de bevoegdheid van het Paritair Subcomité voor de betonindustrie vallen, tijdens de laatste 5 jaren voorafgaande het einde van hun arbeidsovereenkomst.

Art. 4. Le Service succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants: - les conventions conclues entre le SdPSP, représenté par son administrateur général, et des institutions de prévoyance; - les contrats conclus par le SdPSP, représenté par son administrateur général, relatifs à des biens utilisés par le SdPSP ou des services fournis à celui-ci; - le contrat de bail conclu par la Régie des Bâtiments se rapportant aux locaux occupés par le Service durant la période antérieure au 1 avril 2016.
Art. 4. De Dienst treedt in de rechten en de plichten met betrekking tot de volgende overeenkomsten : - de conventies afgesloten tussen PDOS, vertegenwoordigd door zijn administrateur-generaal, en voorzorgsinstellingen; - de overeenkomsten afgesloten tussen de PDOS, vertegenwoordigd door zijn Administrateur-generaal, in verband met door de PDOS gebruikte goederen of aan haar geleverde diensten; - de huurovereenkomst afgesloten door de Regie der Gebouwen die betrekking heeft op de door de Dienst gebruikte lokalen gedurende de voorafgaande periode aan 1 april 2016.

Art. 257. Dès l'approbation des décisions visées aux articles 253 à 256: 1° l'association d'assurance mutuelle est transformée et ses membres deviennent de plein droit et avec effet immédiat actionnaires ou associés de la société sous sa nouvelle forme de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250, ces membres étant réputés satisfaire de plein droit à toutes les conditions éventuellement requises pour devenir associés ou actionnaires de la société sous sa nouvelle forme; 2° les membres de l'association perdent tous les droits qu'ils pourraient encore avoir, même à l'avenir ou sous condition, en raison de leur ancienne qualité de membre; 3° les preneurs d'assurance, assurés et tout tiers aux contrats d'assurance ou de réassurance conservent cependant les droits acquis à cette date en vertu des contrats d'assurance ou de réassurance, ces contrats étant, pour l'avenir, adaptés de plein droit de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250; 4° pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et réglementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'association était titulaire avant sa transformation.
Art. 257. Zodra de besluiten als bedoeld in de artikelen 253 tot 256 zijn goedgekeurd: 1° is de onderlinge verzekeringsvereniging omgezet en worden haar leden van rechtswege en met onmiddellijke ingang aandeelhouders of vennoten van de vennootschap in haar nieuwe vorm, op de wijze die is voorgesteld in het verslag bedoeld in artikel 250, waarbij de leden geacht worden van rechtswege te voldoen aan alle eventuele voorwaarden om vennoot of aandeelhouder van de vennootschap in haar nieuwe vorm te worden; 2° verliezen de leden van de vereniging alle rechten die zij nog zouden kunnen hebben, zelfs voor de toekomst of onder voorwaarde, ingevolge hun vroegere hoedanigheid van lid; 3° behouden de verzekeringnemers, de verzekerden en alle derden bij de verzekerings- of herverzekeringsovereenkomsten evenwel hun op die datum in het kader van de verzekerings- of herverzekerings-overeenkomsten verworven rechten; deze overeenkomsten worden voor de toekomst van rechtswege aangepast op de wijze die voorgesteld is in het verslag bedoeld in artikel 250; 4° voor zover de vennootschap de wettelijke en reglementaire vereisten ter zake vervult of blijft vervullen, behoudt zij in haar nieuwe vorm alle vergunningen voor de uitoefening van verzekerings- of herverzekeringsactiviteiten waarvan de vereniging houder was vóór haar omzetting.

Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie Art. 213. Aux fins de la présente Sous-section et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, on entend par: 1° taux d'intérêt technique: un taux annuel d'une loi de placement à intérêts composés, utilisée pour déterminer la valeur actuelle d'une prime ou d'une prestation différées; 2° loi de survenance (d'un événement assuré): une loi de probabilité de réalisation de l'événement assuré; 3° chargement: tout élément tarifaire intervenant dans le rapport entre les engagements de l'entreprise d'assurance et les primes qui en sont les contreparties, autre que les taux d'intérêts techniques et les lois de survenance des événements assurés; 4° bases techniques: l'ensemble des taux d'intérêt techniques, des lois de survenance et des chargements intervenant dans la détermination des tarifs ou la constitution des réserves; 5° rachat (d'un contrat): résiliation du contrat par le preneur d'assurance; 6° réduction (d'un contrat): diminution de la valeur actuelle des prestations assurées consécutive à la cessation de paiement des primes; 7° valeur de rachat (à un instant déterminé): prestation à verser par l'entreprise d'assurance en cas de rachat du contrat; 8° valeur de réduction (à un instant déterminé): prestation restant assurée en cas de réduction; 9° répartition de la participation bénéficiaire: cession, au profit de contrats, d'une participation bénéficiaire; 10° attribution de la participation bénéficiaire: octroi définitif mais, le cas échéant, conditionnel de la participation bénéficiaire à des contrats déterminés.
Onderafdeling II. - Bijzondere bepalingen met betrekking tot levensverzekeringen Art. 213. Voor de toepassing van deze Onderafdeling en van de ter uitvoering ervan genomen besluiten en reglementen wordt verstaan onder: 1° technische rentevoet: een jaarlijkse rentevoet van een beleggingswet tegen samengestelde intrest, die gebruikt wordt voor de bepaling van de actuele waarde van een uitgestelde premie of prestatie; 2° voorvalswet (van een verzekerde gebeurtenis): een wet met betrekking tot de waarschijnlijkheid dat de verzekerde gebeurtenis zich voordoet; 3° toeslag: elk ander tariferingselement dan de technische rentevoet en de voorvalswetten van de verzekerde gebeurtenissen waarmee rekening wordt gehouden in de verhouding tussen de verplichtingen van de verzekeringsonderneming en de premies die daar tegenover staan; 4° technische grondslagen: het geheel van de technische rentevoeten, de voorvalswetten en de toeslagen waarmee rekening wordt gehouden bij de opstelling van de tarieven of de vorming van de reserves; 5° afkoop (van een overeenkomst): opzegging van de overeenkomst door de verzekeringnemer; 6° reductie (van een overeenkomst): vermindering van de actuele waarde van de verzekerde prestaties ten gevolge van de stopzetting van de premiebetaling; 7° afkoopwaarde (op een bepaald ogenblik): door de verzekeringsonderneming te storten uitkering bij afkoop van de overeenkomst; 8° reductiewaarde (op een bepaald ogenblik): uitkering die bij reductie verzekerd blijft; 9° winstverdeling: afstand van winstdeling aan de overeenkomsten; 10° winsttoekenning: definitieve maar, in voorkomend geval, voorwaardelijke, toewijzing van de winstdeling aan bepaalde overeenkomsten.

42. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;
42. dringt er bij de EDEO op aan om de kwijtingsautoriteit de lijst van in 2013 afgesloten gebouwencontracten te verstrekken, met inbegrip van de details van de contracten, het land waar het contract is afgesloten en de looptijd van het contract, zoals in het jaarlijks activiteitenverslag van de EDEO van 2011, en verzoekt de EDEO om dezelfde details van gebouwencontracten op te nemen in zijn jaarlijks activiteitenverslag van 2014;

43. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;
43. dringt er bij de EDEO op aan om de kwijtingsautoriteit de lijst van in 2013 afgesloten gebouwencontracten te verstrekken, met inbegrip van de details van de contracten, het land waar het contract is afgesloten en de looptijd van het contract, zoals in het jaarlijks activiteitenverslag van de EDEO van 2011, en verzoekt de EDEO om dezelfde details van gebouwencontracten op te nemen in zijn jaarlijks activiteitenverslag van 2014;

63. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2012, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2013.
63. dringt er bij de EDEO op aan om de kwijtingsautoriteit de lijst van in 2012 afgesloten bouwcontracten te verstrekken, met inbegrip van de details van de contracten, het land waar het contract is afgesloten en de looptijd van het contract, zoals in het jaarlijkse activiteitenverslag van de EDEO van 2011, en verzoekt de EDEO om dezelfde details van bouwcontracten op te nemen in zijn jaarlijkse activiteitenverslag van 2013;

11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
11. herinnert eraan dat er met betrekking tot een Europees contractenrecht nog veel vragen moeten beantwoord en problemen moeten worden opgelost; vraagt de Commissie rekening te houden met de jurisprudentie, de internationale verdragen inzake koopovereenkomsten betreffende roerende goederen, zoals het Verdrag van de Verenigde Naties inzake contracten voor de internationale verkoop van goederen (CISG), en het effect van de consumentenrechtenrichtlijn; benadrukt het belang van harmonisatie van het contractenrecht in de EU, waarbij rekening moet worden gehouden met de desbetreffende nationale regelgevingen die in B2C-contracten een hoog niveau van bescherming bieden;

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
28. herinnert eraan dat er met betrekking tot een Europees contractenrecht nog veel vragen moeten beantwoord en problemen moeten worden opgelost; vraagt de Commissie rekening te houden met de jurisprudentie, de internationale verdragen inzake koopovereenkomsten betreffende roerende goederen, zoals het Verdrag van de Verenigde Naties inzake contracten voor de internationale verkoop van goederen (CISG), en het effect van de consumentenrechtenrichtlijn; benadrukt het belang van harmonisatie van het contractenrecht in de EU, waarbij rekening moet worden gehouden met de desbetreffende nationale regelgevingen die in B2C-contracten een hoog niveau van bescherming bieden;