À l'article 47, § 5, alinéa 2, des mêmes lois, les mots « sont répartis en nombre égal et à tous les degrés de la hiérarchie, entre les rôles linguistiques français et néerlandais » sont remplacés par les mots « sont répartis, à tous les degrés de la hiérarchie, proportionnellement aux chiffres de la population tels qu'ils ont été fixés au terme d'un recensement ou par tout autre moyen prévu par la loi.
In artikel 47, § 5, tweede lid, van dezelfde wetten worden de woorden « in gelijke mate verdeeld over de Nederlandse en de Franse taalrollen » vervangen door de woorden : « verdeeld in verhouding tot de bevolkingscijfers zoals vastgesteld door een volkstelling of door enige ander middel, bepaald door de wet.
