Traduction de «regroupement familial doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

regroupement familial élargi | regroupement familial étendu
verruimde gezinshereniging

regroupement familial | réunification familiale
gezinshereniging

migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]
familiemigratie [ gezinshereniging ]

droit au regroupement familial
recht op gezinshereniging

demande de regroupement familial
aanvraag tot familiehereniging

visa de regroupement familial
visum gezinshereniging

regroupement familial
gezinshereniging

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cadre, l'Office des étrangers doit vérifier si l'étranger ne représente pas un danger pour l'ordre public, la sécurité nationale et la tranquillité publique, notamment dans le cadre de : - l'accès au territoire; - la délivrance d'un visa; - l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires; - l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons médicales; - la prise de décision dans le cadre d'un regroupement familial; - l'octroi du séjour en qualité d'étudiant; - la demande d'établissement pour un ressortissant d'un pays tiers; - l'octroi du statut de résident longue durée; - la reconnaissance du droit de séjour en qualité de citoyen de l'UE et des membres de leurs familles et étrangers, membres de la famille d'un belge; - la procédure de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire; - l'octroi du statut de protection temporaire; - l'octroi du statut de victime de traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains; - l'autorisation de séjour en qualité de chercheur ou à des fins scientifiques; - l'autorisation de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié.
In dit kader moet de Dienst Vreemdelingenzaken verifiëren of de vreemdeling geen gevaar vormt voor de openbare orde, de nationale veiligheid en de openbare rust, met name in het kader van : - de toegang tot het grondgebied; - de afgifte van een visum; - de toekenning van een machtiging tot verblijf om humanitaire redenen; - de toekenning van een machtiging tot verblijf om medische redenen; - het nemen van een beslissing in het kader van een gezinshereniging; - de toekenning van het verblijf in de hoedanigheid van student; - de aanvraag tot vestiging voor een onderdaan van een derde land; - de toekenning van het statuut van langdurig ingezetene; - de erkenning van het recht op verblijf in de hoedanigheid van burger van de EU en hun familieleden en vreemdelingen, familieleden van een Belg; - de procedure voor de erkenning van de vluchtelingenstatus of de subsidiaire beschermingsstatus; - de toekenning van het statuut van tijdelijke bescherming; - de toekenning van het statuut van slachtoffer van mensenhandel en/of bepaalde zwaardere vormen van mensensmokkel; - de machtiging tot verblijf in de hoedanigheid van onderzoeker of voor wetenschappelijke doeleinden; - de machtiging tot verblijf in de hoedanigheid van hooggekwalificeerde werknemer.

Actuellement, un réfugié qui introduit une demande de regroupement familial dans l'année qui suit la reconnaissance de son statut ne doit pas prouver qu'il dispose d'un logement suffisant, d'une assurance maladie pour les membres de sa famille et des revenus stables, réguliers et suffisants.
Momenteel hoeft een vluchteling die binnen een jaar nadat hij de vluchtelingenstatus verkreeg, een aanvraag tot gezinshereniging indient, niet te bewijzen dat hij over behoorlijke huisvesting, een ziektekostenverzekering voor zijn familieleden, en toereikende, stabiele en regelmatige bestaansmiddelen beschikt.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 130.877 du 6 octobre 2014 en cause de F. E.Y. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2014, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers lu isolément ou en combinaison avec l'article 11 de cette même loi du 15 décembre 1980, tel qu'applicable au moment de la prise de l'acte attaqué, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution et/ou les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interprétés en ce sens que le conjoint ou partenaire ressortissant de pays tiers qui a bénéficié d'un droit au regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour en Belgique, et qui est victime de violences domestiques, peut, dans l'hypothèse où l'installation commune aurait cessé, voir son droit au séjour maintenu sur décision du ministre même si les conditions au séjour ne sont plus réunies (article 11, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980) alors que le conjoint ou partenaire ressortissant d'un pays tiers d'un citoyen européen ou d'un citoyen belge qui a bénéficié d'un droit au regroupement familial avec un ressortissant européen ou un citoyen belge et qui est victime de violences domestiques doit, lorsque l'installation commune a cessé et outre la preuve des violences domestiques, apporter la preuve qu'il est travailleur salarié ou non salarié en Belgique, ou qu'il dispose de ressources suffisantes visées à l'article 40, § 4, alinéa 2, pour lui-même et pour les membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge ...
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest nr. 130.877 van 6 oktober 2014 in zake F. E.Y. tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 8 oktober 2014, heeft de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 42quater, § 4, 4°, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 11 van diezelfde wet van 15 december 1980, zoals het van toepassing was op het ogenblik van de bestreden handeling, de artikelen 10, 11, 22 en 191 van de Grondwet en/of de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in die zin dat de echtgenoot of de partner, onderdaan van een derde land, die een recht heeft genoten op gezinshereniging met een onderdaan van een derde land die tot het verblijf in België is toegelaten of gemachtigd, en die het slachtoffer is van huiselijk geweld, wanneer de gezamenlijke vestiging zou zijn beëindigd, zijn verblijfsrecht kan behouden op beslissing van de minister, zelfs indien niet meer wordt voldaan aan de verblijfsvoorwaarden (artikel 11, laatste lid, van de wet van 15 december 1980), terwijl de echtgenoot of partner, onderdaan van een derde land, van een Europese burger of van een Belgische burger die een recht heeft genoten op de gezinshereniging met een Europese onderdaan of met een Belgische burger, en die het slachtoffer van huiselijk geweld is, wanneer de gezamenlijke vestiging is beëindigd en naast het bewijs van het huiselijk geweld, moet aantonen dat hij werknemer of zelfstandige in België is of dat hij over voldoende bestaansmiddelen beschikt, zoals bedoeld in artikel 40, § ...

La Cour est interrogée par le Conseil du contentieux des étrangers sur la compatibilité de l'article 42quater, § 4, 4°, de la loi en cause, combiné ou non avec l'article 11 de cette même loi, avec les articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution ainsi que, le cas échéant, avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle le conjoint ou le partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre étranger non européen et victime de violences domestiques, peut, en vertu de l'article 11 de la loi en cause, voir son droit au séjour maintenu, malgré la rupture de l'installation commune et même si les conditions de séjour ne sont plus réunies, alors que le conjoint ou le partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un Belge ou un étranger européen, et victime de violences domestiques doit, pour bénéficier du maintien de son droit de séjour en cas de cessation de l'installation commune, satisfaire aux conditions prévues à l'article 42quater, § 4, dernier alinéa.
De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen stelt aan het Hof een vraag over de bestaanbaarheid van artikel 42quater, § 4, 4°, van de in het geding zijnde wet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 11 van diezelfde wet, met de artikelen 10, 11, 22 en 191 van de Grondwet, alsook in voorkomend geval met de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in die interpretatie dat de echtgenoot of de partner, niet-Europese vreemdeling, die het recht op gezinshereniging met een andere niet-Europese vreemdeling heeft genoten en het slachtoffer is van huiselijk geweld, op grond van artikel 11 van de in het geding zijnde wet zijn verblijfsrecht kan behouden, ondanks de beëindiging van de gezamenlijke vestiging en zelfs indien niet meer wordt voldaan aan de verblijfsvoorwaarden, terwijl de echtgenoot of de partner, niet-Europese vreemdeling, die het recht op gezinshereniging met een Belg of een Europese vreemdeling heeft genoten en het slachtoffer is van huiselijk geweld, om het behoud van zijn verblijfsrecht in geval van beëindiging van de gezamenlijke vestiging te genieten, moet voldoen aan de voorwaarden bepaald in artikel 42quater, § 4, laatste lid.

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire [de la République fédérale d’Allemagne], un membre de la famille d’un regroupant doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
Dient artikel 7, lid 2, eerste alinea, van richtlijn 2003/86/EG van de Raad van 22 september 2003 inzake het recht op gezinshereniging (1) aldus te worden uitgelegd dat deze bepaling in de weg staat aan een nationale regeling die voor de eerste binnenkomst van een gezinslid van een gezinshereniger als voorwaarde stelt dat het gezinslid vóór de binnenkomst bewijst dat het zich in eenvoudig Duits verstaanbaar kan maken?

La procédure ADN à laquelle le service visa regroupement familial recourt fréquemment : Pour pouvoir bénéficier d’un séjour en Belgique dans le cadre du regroupement familial en tant qu’ascendant ou de descendant, le lien de filiation doit être prouvé.
De DNA-procedure waarop de dienst visa gezinshereniging regelmatig een beroep doet : Om in het kader van de gezinshereniging, in de hoedanigheid van bloedverwant in opgaande of neergaande lijn, van een verblijf in België te kunnen genieten moet de afstammingsband bewezen worden.

Dans l'hypothèse de la première catégorie visée (demandeurs d'asile, demandeurs du statut de protection subsidiaire et demandes de regroupement familial), la responsabilité de l'État est directement invoquée dans la mesure où ces personnes se trouvent en Belgique trois ans après l'introduction de leur demande, suite à la procédure d'asile ou de protection subsidiaire ou de regroupement familial déraisonnablement longue que l'État a lui-même mis en place et dont il doit assumer les conséquences.
De Staat is rechtstreeks verantwoordelijk voor de eerste categorie (mensen die om asiel, subsidiaire bescherming of gezinshereniging hebben verzocht) omdat die personen drie jaar in België verblijven sinds de indiening van hun aanvraag, als gevolg van de onredelijk lange asiel-, subsidiaire beschermings- of gezinsherenigingsprocedure die de Staat zelf heeft ingesteld en waarvan hij de gevolgen moet dragen.

Dans l'hypothèse de la première catégorie visée (demandeurs d'asile et demandes de regroupement familial), la responsabilité de l'État est directement invoquée dans la mesure où ces personnes se trouvent en Belgique trois ans après l'introduction de leur demande, suite à la procédure d'asile ou de regroupement familial déraisonnablement longue que l'État a lui-même mis en place et dont il doit assumer les conséquences.
De Staat is rechtsreeks verantwoordelijk voor de eerste categorie (mensen die om asiel of gezinshereniging hebben verzocht) omdat die personen drie jaar in België verblijven sinds de indiening van hun aanvraag, als gevolg van de onredelijk lange asiel- of gezinsherenigingsprocedure die de Staat zelf heeft ingesteld en waarvan hij de gevolgen moet dragen.

Bien que le renvoi à l'examen des moyens de subsistance soit inscrit dans le paragraphe 2 de l'article 12bis, qui règle les conditions dans lesquelles une demande de regroupement familial doit être introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge compétent, il faut considérer, comme le fait le Conseil des ministres, que lorsqu'une demande de regroupement familial est introduite auprès de l'administration communale belge, la même exigence de prise en considération individuelle de la condition relative aux moyens de subsistance doit être appliquée et ce, conformément à l'article 10ter, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.
Hoewel de verwijzing naar het onderzoek van de bestaansmiddelen is opgenomen in paragraaf 2 van artikel 12bis, die de omstandigheden regelt waarin een aanvraag tot gezinshereniging moet worden ingediend bij een bevoegde Belgische diplomatieke of consulaire post, dient ervan te worden uitgegaan, zoals de Ministerraad dat doet, dat wanneer een aanvraag tot gezinshereniging bij het Belgische gemeentebestuur wordt ingediend, dezelfde vereiste van individuele inaanmerkingneming van de voorwaarde met betrekking tot de bestaansmiddelen moet worden toegepast en zulks overeenkomstig artikel 10ter, § 2, tweede lid, van de wet van 15 december 1980.

« Les articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas que l'étranger demandeur d'un regroupement familial avec un conjoint ressortissant belge ou communautaire doit être admis au séjour dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande, à l'expiration d'un délai déterminé, alors qu'en application de l'article 12bis (§ 2, al. 3, 4 et 5; § 3, al. 3 et 4; § 4, al. 3) de cette même loi, l'étranger demandeur d'un regroupement familial avec un ressortissant non CE admis à séjourner en Belgique, se voit quant à lui reconnaître, à défaut de réponse à l'expiration d'un délai de neuf mois éventuellement prolongé, suivant la date du dépôt de sa demande, une telle admission au séjour ?
« Schenden de artikelen 40 tot 47 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij niet erin voorzien dat de vreemdeling die een gezinshereniging aanvraagt met een echtgenoot die een Belgisch of Europees onderdaan is, tot het verblijf moet worden toegelaten wanneer zijn aanvraag na het verstrijken van een bepaalde termijn niet is beantwoord, terwijl de vreemdeling die een gezinshereniging met een tot het verblijf in België toegelaten niet-EG-onderdaan aanvraagt, met toepassing van artikel 12bis (§ 2, derde, vierde en vijfde lid; § 3, derde en vierde lid; § 4, derde lid) van diezelfde wet, bij ontstentenis van antwoord na het verstrijken van een termijn van negen maanden, eventueel verlengd, die volgt op de datum waarop zijn aanvraag is ingediend, wel tot dat verblijf wordt toegelaten ?