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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

phénomène de rejet en cas de greffe | rejet de greffe
afstotingsfenomeen bij transplantatie

rejeter à la mer | rejeter en mer
overboord zetten | teruggooien

rejet en mer | rejet
Storting op zee | Verwijdering in zee

rejet de greffon de rein
afstoting van niertransplant

rejet de greffon de foie
afstoting van levertransplantaat

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son communiqué, le CHU d'Amiens indique que "les 36 cas réalisés ont montré que la transplantation de la face donnait des résultats fonctionnels et esthétiques très supérieurs à ceux offerts par la chirurgie conventionnelle réparatrice", en particulier pour la récupération de certaines fonctions comme la phonation, la déglutition, la mastication.Les risques de rejet à court et à long terme de tissus provenant de donneurs décédés constituent l'un des défis de cette chirurgie lourde et complexe.
In het persbericht van het universitair ziekenhuis van Amiens stond te lezen dat uit de 36 uitgevoerde gezichtstransplantaties is gebleken dat een gezichtstransplantatie veel betere functionele en esthetische resultaten oplevert dan de klassieke reconstructieve chirurgie, met name voor het herstel van bepaalde functies zoals het spreken, slikken, kauwen, enz. Het gevaar voor afstoting van het weefsel van de overleden donors op korte en lange termijn vormt een grote uitdaging in het kader van zo een zware en complexe chirurgische ingreep.

Cette enquête fait suite à l'affaire du Dieselgate, qui a vu le géant automobile Volkswagen accusé de manipuler les rejets polluants de ses moteurs et qui s'est étendue à l'ensemble des voitures roulant au diesel.
Dat onderzoek komt er na de affaire-dieselgate, waarbij autoreus Volkswagen werd beschuldigd van het manipuleren van de uitstoot van verontreinigende stoffen door VW-motoren. Het schandaal dijde uit en betreft nu alle dieselwagens.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; - toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement - rubrique 90.10 ; - en cas de rejet d'eaux usées industrielles, l'accord préalable de l'organisme d'assainissement compétent sera indispensable ; - si un rejet d'eaux usées industrielles en eaux de surface ou à l'égout public était envisagé, la Direction des Eaux de Surface est l'instance compétente consultée en matière de conditions d'exploitation liées aux rejets d'eau usées ; - des conditions particulières plus strictes que celles prévues dans la législation pourraient être imposées soit en cas de rejet en égout public à la demande de l'organisme d'assainissement compétent, soit en cas de rejet en eaux de surfaces, dans un but de conservation et d'amélioration du milieu ; - une étude complémentaire concernant la gestion des eaux pluviales et coulées boueuses est impérative avant la mise en oeuvre de la ZAEM, notamment en vue de caractériser l'impact du projet sur le trajet des écoulements naturels et l'influence de la croissance des surfaces imperméabilisées sur la capacité d'infiltration ; Considérant que les conditions formulées par DG03 concernant la gestion des eaux usées sont rencontrées dans le dossier de l'IEG ; Considérant que les aspects plus « techniques » seront intégrés dans les demandes de permis des entreprises qui viendront s'installer en fonction de la charge polluante et de la quantité de rejets d'eaux industrielle qu'elles produiront ainsi que dans la demande de permis pour l'aménagement de la zone.
Er wordt geen rekening gehouden met die opmerking; - elke oprichting van een punt voor het lozen van industriële afvalwateren zal het voorwerp uitmaken van een milieuvergunningsaanvraag - rubriek 90.10. ; - in geval van lozing van industrieel afvalwater zal de voorafgaandelijke instemming van de bevoegde saneringsinstelling onontbeerlijk zijn; - indien een lozing van industrieel afvalwater naar het oppervlaktewater of de openbare riolering zou zijn voorzien, is de Directie Oppervlaktewater de bevoegde instantie die geraadpleegd wordt inzake de exploitatievoorwaarden gebonden aan de lozingen van afvalwater; - striktere bijzondere voorwaarden dan die bedoeld in de wetgeving zouden kunnen worden opgelegd in geval van lozing naar de openbare riolering op verzoek van de bevoegde saneringsinstelling, of in geval van lozing naar het oppervlakte water met het oog op de bewaring en de verbetering van het milieu; - een bijkomend onderzoek betreffende het beheer van het regenwater en de modderstromen is onontbeerlijk voor de uitvoering van de gemengde bedrijfsruimte met name om de impact van het project op het traject van de natuurlijke lozingen en de invloed van de groei van de ondoorlaatbaar gemaakte oppervlakten op het doorsijpelingsvermogen te kenmerken; Overwegende dat de door het DG03 geformuleerde voorwaarden inzake het beheer van het afvalwater in het dossier van de "IEG" vervuld worden; Overwegende dat de meer "technische" aspecten opgenomen zullen worden in de vergunningsaanvragen van de ondernemingen die zich zullen vestigen naar gelang van de vuilvracht en de hoeveelheid lozingen van industrieel afvalwater die ze zullen voortbrengen, alsook in de vergunningsaanvraag voor de inrichting van het gebied.

1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées?
1. Kunt u voor de periode vanaf de oprichting van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (DVB) en de invoering van artikel 185, § 2 van het WIB 1992 tot nu meedelen: a) hoeveel aanvragen inzake de opwaartse correctie van de belastinggrondslag er per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen en wat het bedrag was van de belastinggrondslagen waarvoor de opwaartse correctie werd toegestaan; b) hoeveel aanvragen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er in de periode 2005-2015 per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, en hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen; c) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar verlengd werden in de vorm van een nieuwe voorafgaande beslissing, en wat de rechtsgrond voor die verlenging was; d) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er niet verlengd werden na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar, en of de vrijstelling van een deel van de belastinggrondslag voor die dossiers en die belastingplichtigen verlengd werd middels een feitelijk akkoord en zo ja, voor hoeveel situaties er zo een akkoord werd gesloten?

19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , I, 3° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Vu la déclaration de politique régionale; Vu le SDER; Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton; Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025; Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies; Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale I ...
19 OKTOBER 2015. - Ministerieel besluit waarbij de onteigening wegens algemeen nut wordt goedgekeurd met het oog op de uitvoering van de gronden die nodig zijn voor de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten gelegen op het grondgebied van de stad Komen-Waasten De Minister van Openbare Werken, Gezondheid, Sociale Actie en Erfgoed, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 6, § 1, I, 3° ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid, zoals gewijzigd bij de programmadecreten van 3 februari 2005, 23 februari 2006, 20 september 2007, 18 december 2008, 30 april 2009, 10 december 2009 en 22 juli 2010; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 21 oktober 2004, gewijzigd bij de besluiten van 27 april 2006, 25 oktober 2007, 19 december 2008, 14 mei 2009 en 6 mei 2010, ter uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Gelet op de gewestelijke beleidsverklaring; Gelet op het gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan; Overwegende dat het openbaar nut van de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten de voortzetting van de economische ontwikkeling van de stad Komen-Waasten is; Overwegende dat de Permanente Conferentie voor Ruimtelijke Ontwikkeling (CPDT) de behoefte aan gronden bestemd voor de economische activiteit op het door de "IEG" beheerde grondgebied tegen 2025 op 358,1 ha heeft geschat; Overwegende dat het geheel van de do ...

11 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment son article 6; Considérant que conformément à cette loi, les autorités administratives fédérales sont compétentes pour rejeter ou accepter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie; Considérant que par autorité administrative fédérale, on entend une autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, soit le ministre; Considérant qu'en vue d'une application correcte de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et d'un fonctionnement fluide au sein de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, il est nécessaire de transmettre au directeur général la compétence ministérielle d'accorder ou de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie de documents administratifs, Arrête : Article 1 . A la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, la compétence d'accorder ou de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif est octroyée au directeur général de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.
11 OKTOBER 2002. - Ministerieel besluit houdende delegatie van bevoegdheid inzake de toepassing van de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur De Minister van Justitie, Gelet op de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur, inzonderheid op artikel 6; Overwegende dat overeenkomstig deze wet de federale administratieve overheid bevoegd is om een verzoek tot inzage of mededeling in afschrift toe te kennen of af te wijzen; Overwegende dat met federale administratieve overheid een administratieve overheid wordt bedoeld als vermeld in artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, zijnde de minister; Overwegende dat het voor een goede toepassing van de wet van 11 april 1994 betreffende openbaarheid van bestuur en voor een vlotte werking binnen het directoraat-generaal uitvoering van straffen en maatregelen noodzakelijk is om de ministeriële bevoegdheid om een verzoek tot inzage of een afschrift van bestuursdocumenten toe te kennen of af te wijzen over te dragen aan de directeur-generaal, Besluit : Artikel 1. Bij het directoraat-generaal uitvoering van straffen en maatregelen wordt de bevoegdheid om een verzoek tot inzage of mededeling in afschrift van een bestuursdocument toe te kennen of af te wijzen verleend aan de directeur-generaal van het directoraat-generaal uitvoering van straffen en maatregelen.

Leur rejet spontané et public par des représentants de cette religion ne peut que renforcer cette stratégie.
De spontane en publieke afwijzing ervan door vertegenwoordigers van deze godsdienst kan deze strategie enkel versterken.

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.
In de eerste plaats, een beroep tot nietigverklaring van het besluit van het EASA van 13 januari 2012 waarbij verzoeksters aanvraag tot goedkeuring van de vluchtvoorwaarden voor een helikopter van het type Robinson R66 (serienummer 0034) is afgewezen, in de tweede plaats, een beroep wegens nalaten doordat het EASA verzoeksters aanvragen van 11 juli 2011 en 10 januari 2012 betreffende die helikopter niet heeft behandeld, en, in de derde plaats, een verzoek tot vergoeding door het EASA van de schade die verzoekster stelt te hebben geleden wegens die afwijzing en dat nalaten

Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.
Elke lozing van dien aard behoeft de goedkeuring van elke regering binnen wier rechtsgebied wordt overwogen de lozing te doen plaatsvinden.

Quel que soit l'endroit où ils sont rejetés, les gaz à effet de serre émis par les navires contribuent au changement climatique mondial et les rejets de substances destructrices de la couche d'ozone endommagent cette dernière.
Broeikasgassen die door schepen, waar dan ook, worden uitgestoten dragen bij tot klimaatverandering en hun emissies van ozonafbrekende stoffen tasten de ozonlaag aan.