Traduction de «renseignement de procéder » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
inlichtingenofficier | inlichtingsofficier

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
inlichtingen uit berichtenverkeer | signaalinlichtingen | SIGINT [Abbr.]

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
projectingenieur farmaceutische industrie | ingenieur farmatechniek | procesingenieur farmaceutische industrie

procédé de dépistage
screeningsprocedure

procédé technologique
technologisch procédé

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
ladingsgewijs proces

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
discontinu/ladingsgewijs proces | ladingsgewijs proces

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
mecanicien serie in kledingindustrie | monteur kledingindustrie in leer, huiden en verwante materialen | montageoperator kleding en textielproducten | verantwoordelijke assemblage- en montageatelier kledingindustrie

procédé chimique [ combustion | désacidification | désulfuration | réaction chimique ]
chemisch procédé [ chemische reactie | ontzuring | ontzwaveling | verbranding ]

procédé électrique [ électrolyse ]
elektrisch procédé [ elektrolyse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
Niettegenstaande het voorafgaande, zullen inlichtingen zoals omschreven in artikel 5, paragraaf 4, niet als zulk geheim of handelswerkwijze behandeld worden op grond van het enkele feit dat ze voldoen aan de in die paragraaf vastgelegde criteria.

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. De bepalingen van dit Akkoord verplichten een overeenkomstsluitende Partij niet tot het verstrekken van inlichtingen die een handels-, bedrijfs-, nijverheids- of beroepsgeheim of een handelswerkwijze zouden onthullen.

c) La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants de procéder à une "pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaire fiscales d'un contribuable déterminé.
c) De verwijzing naar inlichtingen die naar verwachting relevant zullen zijn heeft tot doel te verzekeren dat de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden zo ruim mogelijk is, zonder dat het de overeenkomstsluitende Staten evenwel toegestaan is te "hengelen naar inlichtingen" of inlichtingen te vragen waarvan het weinig waarschijnlijk is dat pertinent zijn voor het verhelderen van de fiscale toestand van een bepaalde belastingplichtige.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Pour obtenir les renseignements demandés par l'autorité compétente américaine dans le cadre de l'article 25, paragraphe 5 de la Convention, notamment des renseignements bancaires, la Convention confère le pouvoir à l'administration fiscale belge d'obtenir des renseignements, de procéder à des enquêtes et d'entendre des tiers ou des contribuables nonobstant toute disposition contraire de la législation fiscale belge.
Om de inlichtingen te verkrijgen die door de Amerikaanse bevoegde autoriteit in het kader van artikel 25, paragraaf 5 van de Overeenkomst worden gevraagd, in het bijzonder inlichtingen van banken, geeft de Overeenkomst de bevoegdheid aan de Belgische belastingadministratie om inlichtingen in te winnen, een onderzoek in te stellen en derden of belastingplichtigen te horen, niettegenstaande andersluidende bepalingen in de Belgische belastingwetgeving.

La seconde phrase du paragraphe 5 stipule, par ailleurs, que pour obtenir les renseignements visés au paragraphe 5, l'administration fiscale de l'État requis a le pouvoir d'obtenir des renseignements, de procéder à des enquêtes et d'entendre des tiers ou des contribuables nonobstant toute disposition contraire de la législation fiscale interne.
De tweede zin van paragraaf 5 bepaalt overigens dat, ten einde de inlichtingen bedoeld in paragraaf 5 te verkrijgen, de belastingadministratie van de aangezochte Staat de bevoegdheid heeft om inlichtingen te verkrijgen, om een onderzoek in te stellen en derden of belastingplichtigen te horen, niettegenstaande andersluidende bepalingen in de binnenlandse belastingwetgeving.

1. Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
1. De aangezochte autoriteit behandelt verzoeken om bijstand, binnen de grenzen van haar bevoegdheden en met de middelen waarover zij beschikt, alsof zij voor eigen rekening of in opdracht van een andere autoriteit van dezelfde overeenkomstsluitende partij handelde, door reeds beschikbare informatie te verstrekken en het nodige onderzoek te verrichten of te doen verrichten.

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
1. De aangezochte autoriteit behandelt verzoeken om bijstand, binnen de grenzen van haar bevoegdheden en met de middelen waarover zij beschikt, alsof zij voor eigen rekening of in opdracht van een andere autoriteit van dezelfde overeenkomstsluitende partij handelde, door reeds beschikbare informatie te verstrekken en het nodige onderzoek te verrichten of te doen verrichten.