Vertaling van "renseignements qualitatifs " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
inlichtingenofficier | inlichtingsofficier

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
inlichtingen uit berichtenverkeer | signaalinlichtingen | SIGINT [Abbr.]

Centre d'analyse du renseignement de l'UE | Centre de situation de l'UE | Centre de situation et du renseignement de l'UE | INTCEN [Abbr.] | SITCEN [Abbr.]
Inlichtingen- en situatiecentrum van de EU | Inlichtingen- en situatiecentrum van de Europese Unie | Situatiecentrum van de Europese Unie | EU-Intcen [Abbr.] | EU-Sitcen [Abbr.]

renseignement d'origine humaine | renseignement humain | ROHUM [Abbr.]
inlichtingen van mensen | Humint [Abbr.]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
annuleringen en wijzigingen doorgeven aan klanten | gewijzigde schema's doorgeven | klanten informeren over wijzigingen en annuleringen van activiteiten | programmawijzigingen doorgeven

contrôle qualitatif des produits agricoles [ contrôle de la qualité des produits agricoles ]
kwaliteitscontrolediensten voor landbouwproducten [ kwaliteitscontrolediensten voor landbouwprodukten ]

analyste qualitatif | analystes qualité de données | analyste qualité de données | analyste qualité des données
data quality specialist | manager datakwaliteit

critère qualitatif
kwaliteitscriterium

service secret [ service de renseignements ]
geheime dienst [ inlichtingendienst ]

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
doorgeven van informatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que nous ne connaissions donc pas avec précision la part d'activités de négociation pour compte propre, nous savons en revanche, sur la base de renseignements qualitatifs, qu'avant la crise financière, une partie des activités de trading des quatre principales banques belges avaient trait à la négociation pour compte propre, activité désormais interdite par la législation et la réglementation belges.
Hoewel wij dus niet exact het gedeelte kennen van de handelsactiviteiten voor eigen rekening, weten wij daarentegen wel, en dit op basis van kwalitatieve informatie, dat vóór de financiële crisis een gedeelte van de tradingactiviteiten van de vier belangrijkste Belgische banken betrekking had op de handel voor eigen rekening, een activiteit die voortaan is verboden door de Belgische wetgeving en reglementering.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Quant à l'exigence de prévisibilité de la loi, l'arrêt Rotaru c/Roumanie du 4 mai 2000, qui concerne également les services de renseignement, y attache certains critères qualitatifs auxquels la Cour de Strasbourg estime désormais qu'une loi se doit de répondre.
Het arrest Rotaru t. Roemenië van 4 mei 2000 dat eveneens de inlichtingendiensten betreft, verbindt bepaalde kwalitatieve criteria waaraan een wet naar het oordeel van het Hof van Straatsburg voortaan moet beantwoorden met betrekking tot de voorzienbaarheid van de wet.

2. Renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées
2. Kwalitatieve gegevens naar regelingen en details van de uitkeringen

Pour les données quantitatives par régime et prestations détaillées, les données à transmettre, par référence à la classification agrégée, ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion des données figurent à l'annexe I, point 1. Pour les renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées, les sujets couverts ainsi que les modalités de fourniture des données, de mise à jour des renseignements qualitatifs et de diffusion figurent à l'annexe I, point 2.
Inzake kwantitatieve gegevens volgens stelsel en gedetailleerd omschreven uitkeringen zijn de in te dienen gegevens met betrekking tot de geaggregeerde classificatie alsmede de regelingen voor verstrekking en verspreiding van gegevens neergelegd in punt 1 van bijlage I. Inzake kwalitatieve gegevens volgens stelsel en gedetailleerd omschreven uitkeringen zijn de te behandelen onderwerpen en de regelingen voor de indiening van gegevens, de actualisering en de verspreiding van kwalitatieve gegevens neergelegd in punt 2 van bijlage I.

Pour chaque régime, les renseignements qualitatifs comprendront une description générale du régime, une description détaillée des prestations et des renseignements sur les modifications et réformes récentes.
Voor elke regeling omvat de kwalitatieve informatie een algemene beschrijving van de regeling, een gedetailleerde beschrijving van de uitkeringen en informatie over recente wijzigingen en hervormingen.

2.2. Fourniture des données et mise à jour des renseignements qualitatifs
2.2. Indiening van gegevens en actualisering van kwalitatieve informatie

La mise à jour annuelle d'un ensemble complet de renseignements qualitatifs déjà fournis se limitera aux changements intervenus dans le système de protection sociale et sera transmise avec les données quantitatives.
De jaarlijkse actualisering van een volledige reeks van reeds ingediende kwalitatieve gegevens blijft beperkt tot wijzigingen in de socialebeschermingsregeling; de geactualiseerde gegevens worden samen met de kwantitatieve gegevens ingediend.

Pour les données quantitatives par régimes et prestations détaillées, les données transmises, par référence à la classification agrégée, ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion des données figurent à l'annexe I, point 1 . Pour les renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées, les sujets couverts ainsi que les modalités de fourniture des données, de mise à jour des renseignements qualitatifs et de diffusion figurent à l'annexe I, point 2 .
Inzake kwantitatieve gegevens volgens stelsel en gedetailleerd omschreven uitkeringen zijn de in te dienen gegevens met betrekking tot de geaggregeerde classificatie alsmede de regelingen voor verstrekking en verspreiding van gegevens neergelegd in punt 1 van bijlage I. Inzake kwalitatieve gegevens volgens stelsel en gedetailleerd omschreven uitkeringen zijn de te behandelen onderwerpen en de regelingen voor de indiening van gegevens, de actualisering en de verspreiding van kwalitatieve gegevens neergelegd in punt 2 van bijlage I.