Vertaling van "reprocher à son égard aucune intention coupable " (Frans → Nederlands) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.
Meldings- en actiemechanismen mogen in geen geval afbreuk doen aan het recht van de betrokken partijen om overeenkomstig het toepasselijke recht een gerechtelijke procedure in te leiden ten aanzien van illegaal geachte inhoud of maatregelen die aanbieders van hostingdiensten in dit verband nemen.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. overwegende dat de Europese Commissie tegen racisme en intolerantie (ECRI) in haar verslag van 2011 over Spanje uiting geeft aan haar zorgen over het besluit van het constitutionele hof van 2007, waarin het strafbaarstelling van het ontkennen van de Holocaust als ongrondwettelijk verklaarde; overwegende dat het vonnis luidde dat het eenvoudig, neutraal ontkennen van bepaalde feiten zonder de intentie aan te zetten tot geweld, haat of discriminatie of deze goed te praten, geen strafbaar feit is; overwegende dat vier van de twaalf rechters tegen het vonnis hadden gestemd; overwegende dat de ECRI in kennis is gesteld van het feit dat de plaatselijke leider van de Partido Popular in Badalona, een stad bij Barcelona, al enkele jaren haatpropaganda bevordert en Roemeense en Roma-immigranten ervan beschuldigt de oorzaak van het geweld in de stad te zijn; overwegende dat maatschappelijke organisaties hun zorgen hebben geuit over de "onzichtbaarheid" van racisme en rassendiscriminatie in Spanje, alsook over de passieve houding en de gebrekkige wil op lagere overheidsniveaus om het probleem te erkennen en aan te pakken; overwegende dat het gebrek aan gegevens over racisme of rassendiscriminatie de indruk wekt dat racisme niet bestaat; overwegende dat de dienst haatdelicten en discriminatie van het openbaar ministerie van Barcelona is opgericht in oktober 2009, na twee geruchtmakende rechtszaken van eigenaren van boekhandels in Barcelona die publicaties verkochten waarin genocide werd gerechtvaardigd en gepromoot; overwegende dat er op dit moment volgens de autoriteiten geen plannen zijn om deze dienst ook in andere Spaanse steden op te richten en het te vroeg is om de doeltreffendheid ervan te kunnen beoordelen;

En effet, le gouvernement ne pourra plus en aucune manière se retrancher derrière la séparation des pouvoirs pour justifier à l'égard d'États tiers les poursuites menées en Belgique à l'encontre de leurs ressortissants et son refus de dénoncer à l'État concerné les faits reprochés devra nécessairement être interprété comme un jugement du gouvernement belge sur les garanties du droit à un procès équitable qu'offre ce pays, ce qui est pour le moins délicat au plan diplomatique.
De regering zal immers op geen enkele manier de scheiding der machten meer kunnen aanvoeren om ten aanzien van derde Staten de vervolgingen te rechtvaardigen die in België worden gevoerd jegens hun onderdanen, en zal haar weigering om bij de betrokken Staat de verweten feiten aanhangig te maken noodzakelijkerwijs worden geïnterpreteerd als een beoordeling door de Belgische regering van de garanties van het recht op een billijk proces die dat land biedt, wat op diplomatiek vlak vrij netelig is.

3. En tant que responsable politique, la vice-première ministre peut-elle nous faire part de son sentiment à l'égard de l'initiative néerlandaise visant à permettre au citoyen de déclarer, par Internet, des infractions commises sans violence, dont le coupable est inconnu et n'a fait l'objet d'aucun signalement, tout en lui permettant de continuer à déposer plainte personnellement s'il le souhaite ?
3. Kan de geachte vice-eerste minister uitvoering toelichten wat haar inschatting is als beleidsmaker van het Nederlandse initiatief om de burger toe te laten strafbare feiten, zonder geweld, waarbij de dader onbekend is en er ook geen signalement is via internet aangifte aan te geven, doch met behoud van de mogelijkheid om persoonlijk klacht in te dienen, zo de burger dit wenst ?

3. En tant que responsable politique, le vice-premier ministre peut-il nous faire part de son sentiment à l'égard de l'initiative néerlandaise visant à permettre au citoyen de déclarer, par Internet, des infractions commises sans violence, dont le coupable est inconnu et n'a fait l'objet d'aucun signalement, tout en lui permettant de continuer à déposer plainte personnellement s'il le souhaite ?
3. Kan de geachte vice-eersteminister uitvoering toelichten wat haar/zijn inschatting is als beleidsmaker van het Nederlandse initiatief om de burger toe te laten strafbare feiten, zonder geweld, waarbij de dader onbekend is en er ook geen signalement is via internet aangifte aan te geven, doch met behoud van de mogelijkheid om persoonlijk klacht in te dienen, zo de burger dit wenst ?

11. regrette que certains pays partenaires de l'Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l'homme et les normes fondamentales de l'État de droit; s'avoue vivement préoccupé du fait qu'en dépit des appels lancés à l'échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;
11. betreurt dat sommige EU-partnerlanden gepolitiseerde en op onwaarachtige gronden berustende rechtszaken tegen personen aanspannen en daarmee de mensenrechten en fundamentele normen van de rechtsstaat schenden; is ernstig bezorgd over het feit dat er in deze derde landen, ondanks internationale oproepen, geen maatregelen worden getroffen om de rechten te garanderen en na te leven van personen die in politiek gemotiveerde rechtszaken worden veroordeeld;

11. regrette que certains pays partenaires de l’Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l’homme et les normes fondamentales de l’État de droit; s’avoue vivement préoccupé du fait qu’en dépit des appels lancés à l’échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;
11. betreurt dat sommige EU-partnerlanden gepolitiseerde en op onwaarachtige gronden berustende rechtszaken tegen personen aanspannen en daarmee de mensenrechten en fundamentele normen van de rechtsstaat schenden; is ernstig bezorgd over het feit dat er in deze derde landen, ondanks internationale oproepen, geen maatregelen worden getroffen om de rechten te garanderen en na te leven van personen die in politiek gemotiveerde rechtszaken worden veroordeeld;

En exprimant mes préoccupations quant à ces mesures, je tiens à préciser clairement qu’elles ne visent pas l’industrie, mais plutôt les communautés d’agriculteurs - agriculteurs qui, je le rappelle aux précédents intervenants, sont tout aussi préoccupés par la santé humaine que n’importe quel autre citoyen et qui n’ont aucune intention malveillante à cet égard.
Door mijn bezorgdheid over deze maatregelen te uiten, wil ik duidelijk maken dat ik niet zozeer aan de industrie denk, maar veeleer aan de boerengemeenschap.