Vertaling van "voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable " (Frans → Nederlands) :

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

2° S'agissant du système mis en place par le c), comme la Commission de la protection de la vie privée le souligne dans son avis du 30 avril 2014, dans la mesure où ce transfert signifierait qu'un traitement de données à caractère personnel serait ainsi confié à la Commission et que, par conséquent, la Commission deviendrait ainsi responsable de traitement de données à caractère personnel, le système envisagé n'est pas admissible, étant incompatible avec « l'indépendance » avec laquelle la Commission et ses membres sont tenus d'agir (4) ; interrogé sur ce point, le délégué a toutefois précisé que les termes « actifs nets » ne doivent pas s'entendre comme comprenant les données à caractère personnel détenues par l'association ou l'organisation, de sorte que le transfert prévu ne saurait causer de difficulté au regard de l'indépendance de la Commission de la protection de la vie privée ; si cette explication peut être suivie dans la mesure où elle concerne l'indépendance de la Commission, il n'en demeure pas moins que le transfert d'actif net envisagé est dépourvu de tout fondement juridique : aucune disposition législative, que ce soit au sein de la loi du 8 décembre 1992 `relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel', ou parmi les dispositions du Code de droit économique à l'exécution desquelles l'arrêté entend pourvoir, n'habilite le Roi à organiser un tel transfert patrimonial ; de surcroît, il convient de rappeler que la Commission de la protection de la vie privée ne dispose pas de la personnalité juridique et est un organe de contrôle institué auprès de la Chambre des représentants, de sorte que la section de législation n'aperçoit pas comment elle pourrait se voir « transférer l'actif net de l'association ou de l'organisation dissoute » ; le système mis en place qui prévoit le transfert de l'actif net de l'association ou de l'organisation dissoute à la Commission de la protection de la vie privée n'es ...
2° In zoverre die overdracht zou meebrengen dat een verwerking van persoonsgegevens aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer zou worden toevertrouwd en die Commissie bijgevolg de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens zou worden, kan de regeling die bij de bepaling onder c) ingevoerd wordt, niet aanvaard worden, zoals de Commissie in haar advies van 30 april 2014 heeft opgemerkt. Die regeling is immers niet verenigbaar met de " onafhankelijkheid" die de Commissie en haar leden in acht moeten nemen (4) Toen hierover aan de gemachtigde vragen werden gesteld, heeft hij evenwel aangegeven dat de term " nettoactief" niet aldus geïnterpreteerd mag worden dat het ook de persoonsgegeven omvat die door de vereniging of organisatie worden bijgehouden, zodat de overdracht die wordt voorgeschreven de onafhankelijkheid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer niet in het gedrang zou kunnen brengen. Die uitleg kan weliswaar worden aanvaard voor zover ze betrekking heeft op de onafhankelijkheid van de Commissie, maar dat neemt niet weg dat de in het vooruitzicht gestelde overdracht van het nettoactief elke rechtsgrond ontbeert: er is geen enkele wettelijke bepaling die de Koning machtigt een dergelijke overdracht van vermogens te organiseren, noch in de wet van 8 december 1992 `tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens', noch onder de bepalingen van het Wetboek van economisch recht waaraan bij het besluit uitvoering wordt verleend. Daarenboven dient erop te worden gewezen dat de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer geen rechtspersoonlijkheid bezit en een controleorgaan is dat bij de Kamer van volksvertegenwoordigers is ingesteld, zodat de afdeling Wetgeving niet begrijpt hoe het nettoactief van de ontbonden vereniging of organisatie aan de Commissie zou kunnen worden overgedragen. De voorgestelde regelin ...

3. En tant que responsable politique, la vice-première ministre peut-elle nous faire part de son sentiment à l'égard de l'initiative néerlandaise visant à permettre au citoyen de déclarer, par Internet, des infractions commises sans violence, dont le coupable est inconnu et n'a fait l'objet d'aucun signalement, tout en lui permettant de continuer à déposer plainte personnellement s'il le souhaite ?
3. Kan de geachte vice-eerste minister uitvoering toelichten wat haar inschatting is als beleidsmaker van het Nederlandse initiatief om de burger toe te laten strafbare feiten, zonder geweld, waarbij de dader onbekend is en er ook geen signalement is via internet aangifte aan te geven, doch met behoud van de mogelijkheid om persoonlijk klacht in te dienen, zo de burger dit wenst ?

3. En tant que responsable politique, le vice-premier ministre peut-il nous faire part de son sentiment à l'égard de l'initiative néerlandaise visant à permettre au citoyen de déclarer, par Internet, des infractions commises sans violence, dont le coupable est inconnu et n'a fait l'objet d'aucun signalement, tout en lui permettant de continuer à déposer plainte personnellement s'il le souhaite ?
3. Kan de geachte vice-eersteminister uitvoering toelichten wat haar/zijn inschatting is als beleidsmaker van het Nederlandse initiatief om de burger toe te laten strafbare feiten, zonder geweld, waarbij de dader onbekend is en er ook geen signalement is via internet aangifte aan te geven, doch met behoud van de mogelijkheid om persoonlijk klacht in te dienen, zo de burger dit wenst ?

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Nijvel met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde) (blad 39/1N) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waals Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het SDER (Gewestelijk Ruimtelijk Ontwikkelingsplan - GROP) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 1 december 1981 tot invoering van het gewestplan Nijvel, gewijzigd meer bepaald door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 6 september 1991 en 6 augustus 1992; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot herziening van het gewestplan Nijvel en tot goedkeuring van het voorontwerp tot wijziging van het plan met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde) in de nabijheid van de bedrijfsruimte van Sint-Renelde (blad 39/1 N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 houdende de goedkeuring van het ontwerp tot herziening van het gewestplan Nijvel met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente TUBEKE (Tubeke en Sint-Renelde) in de nabijheid van de bedrijfsruimte van Sint-Renelde (blad 39/1 N); Gelet op de klachten en opmerkingen die werden geuit tijdens het openbaar onderzoek dat plaatsvond in Tubeke van 27 oktober 2003 tot 10 december 2003, met betrekking tot volgende thema's : - de verantwoording van de behoeften ten opzichte van de regionale oriëntatiedocumenten; - de invloed op de werkgelegenheid; - de bereikbaarheid van de site en de mobiliteit; - de invloed op de landbouwfunctie; - de informatie aan de burger; - de gevolgen voor het leefkader; - de geologische en hydrogeologische dwingende voorwa ...