Traduction de «requérant n'ayant pu avoir » (Français → Néerlandais) :

Ce schéma montre quelques résultats de prévention: un million de femmes enceintes séropositives ayant pu avoir accès à la prévention de la transmission du virus du sida de la mère à l'enfant, 150 millions de personnes ayant pu avoir accès au test et aux conseils qui l'entourent et 3 milliards de préservatifs distribués.
Dit schema toont enkele preventieresultaten : bij één miljoen seropositieve zwangere vrouwen heeft men kunnen voorkomen dat zij het virus aan hun kind doorgaven, 150 miljoen mensen hebben de test en het advies daarrond gekregen en er werden 3 miljard condooms uitgedeeld.

Pourriez-vous m'indiquer en outre: a) le nombre de jeunes n'ayant pu prétendre à l'allocation d'insertion pour n'avoir pas été en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire; b) le nombre de jeunes ayant perdu le bénéfice de l'allocation d'insertion pour avoir dépassé la durée maximale légale de trois ans; c) le nombre de jeunes ayant perdu le bénéfice de l'allocation d'insertion pour avoir atteint l'âge limite de 25 ans?
Kan u daarbij aangeven: a) hoeveel jongeren geen recht hadden op een inschakelingsuitkering omdat ze niet beschikten over een diploma secundair onderwijs; b) hoeveel jongeren de maximumtermijn van drie jaar bereikten en daarom geen aanspraak meer maakten op een inschakelingsuitkering; c) hoeveel jongeren de maximumleeftijd van 25 jaar bereikten, waardoor het recht op een inschakelingsuitkering verviel?

Même en ce qui concerne les États membres ayant effectué des notifications, il n’est pas exclu que les chiffres communiqués soient incomplets, étant donné que certains produits peuvent avoir été mis sur le marché en tant que tissus/cellules ou dispositifs médicaux, alors qu’ils auraient pu relever de la définition des MTI.
De opgegeven aantallen van de lidstaten die wel verslag hebben uitgebracht, kunnen echter ook onvolledig zijn, omdat sommige producten, ondanks het feit dat ze potentieel onder de definitie van een ATMP vallen, als weefsels/cellen of medische hulpmiddelen in de handel kunnen zijn gebracht.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Aucun consensus n'a pu être atteint concernant la conservation d'un numéro mobile en l'absence de demande de portage de ce numéro; h. Un consensus a presque été atteint concernant le fait que toutes les composantes d'un pack chez l'opérateur donneur doivent être résiliées; i. Tous les opérateurs s'accordent sur le fait de ne pas inclure les déménagements dans le champ d'application d'Easy Switch; j. Tous les opérateurs sont d'avis qu'il ne faut pas fixer de « timers » pour l'installation, l'activation chez l'opérateur receveur et la désactivation chez l'opérateur donneur; k. Tous les opérateurs sont d'accord sur l'interdiction d'actions « win-back » pendant le processus Easy Switch mais aucun consensus n'a pu être atteint concernant l'interdiction d'avoir un contact avec l'opérateur donneur avant la date de migration ainsi que de tout contact opérationnel; l. Tous les opérateurs acceptent un système bilatéral d'échanges d'informations entre l'opérateur donneur et receveur : l'implémentation d'une plateforme centrale éventuelle ne devrait pouvoir être envisagée, sur la base d'une analyse des coûts/bénéfices, que s'il s'avère que le système bilatéral est un échec sérieux; m. En ce qui concerne le type de clients qui seraient concernés par Easy Switch, tous les opérateurs s'accordent à dire, à une exception près, que la procédure devrait être d'application à tous les clients résidentiels et à tous les clients ayant souscrit à un produit destiné au marché résidentiel (par ex. utilisateurs SOHO - « Small Office - Home Office »); n. Tous les opérateurs estiment le délai d'implémentation à douze mois au moins à partir du moment où toutes les exigences sont fixées de manière stable.
Er was geen consensus over het behouden van een mobiel nummer indien er geen aanvraag wordt ingediend voor het overdragen van dit nummer; h. Er is bijna een consensus over het feit dat alle componenten van een pack bij de donor moeten worden opgezegd; i. Alle operatoren zijn het eens om verhuizingen buiten de draagwijdte van Easy Switch te houden; j. Alle operatoren vinden dat er geen "timers" moeten vastgelegd worden voor de installatie, de activatie bij de recipiëntoperator en de deactivatie bij de donoroperator; k. Alle operatoren gaan akkoord met het verbieden van "win-back" acties tijdens het Easy Switch proces maar er is geen consensus over het beletten van elke contact met de donoroperator voor de migratiedatum en het verbieden van operationele contacten; l. Alle operatoren aanvaarden een bilateraal systeem van informatie-uitwisseling tussen donor en recipient : het implementeren van een eventueel centraal platform zou vanuit een kosten/baten analyse in de toekomst enkel kunnen overwogen worden, als zou blijken dat het bilaterale systeem ernstig mislukt; m. Betreffende het type klanten die door Easy Switch zouden worden betrokken zijn alle operatoren met één uitzondering het eens dat de procedure van toepassing zou moeten zijn op alle residentiële klanten en op alle klanten die een product onderschreven hebben dat bestemd is voor de residentiële markt (bv. SOHO's - "Small Office - Home Office"-gebruikers); n. Alle operatoren ramen de implementatietermijn op minstens twaalf maanden vanaf het ogenblik dat alle vereisten op een stabiele manier worden vastgelegd.

À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.
In het licht daarvan moet worden geoordeeld dat verzoeker niet rechtens genoegzaam heeft aangetoond dat de omstandigheid dat de kandidaten die als laatsten aan de beurt waren meer tijd hebben gehad om zich voor te bereiden op de casestudytest en dat sommige kandidaten aan andere kandidaten informatie hebben kunnen vragen over de variant die zij voorgelegd zouden krijgen, tot gevolg kon hebben dat de kandidaten die de casestudytest als laatsten hebben afgelegd, daadwerkelijk werden bevoordeeld ten opzichte van andere kandidaten.

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
Ter terechtzitting heeft verzoeker, na te hebben opgemerkt dat kandidaten de casestudytest konden afleggen in het Duits, het Engels of het Frans, naar voren gebracht dat uit de door de Commissie in het kader van maatregelen tot organisatie van de procesgang overgelegde documenten bleek dat kandidaten die de test in het Duits of het Frans hadden afgelegd, allemaal dezelfde variant van de opgave hadden gehad.

- Madame la présidente, j'ai été le premier requérant ayant pu obtenir la suspension d'une loi électorale par la Cour d'arbitrage.
- Mevrouw de voorzitter, ik was de eerste verzoeker die bij het Arbitragehof de schorsing van een kieswet heeft kunnen bekomen.