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Majorité pénale
Minorité pénale
Responsabilité pénale
Responsabilité pénale des mineurs
Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale objective

Traduction de «responsabilité pénale ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]

strafrechtelijke aansprakelijkheid [ strafrechtelijke meerderjarigheid | strafrechtelijke minderjarigheid ]


responsabilité pénale des mineurs

strafrechtelijke aansprakelijkheid van minderjarigen


responsabilité pénale des personnes morales

strafrechtelijke aansprakelijkheid van rechtspersonen


responsabilité pénale

strafrechtelijke aansprakelijkheid


responsabilité pénale objective

objectieve strafrechtelijke aansprakelijkheid | strafrechtelijke risicoaansprakelijkheid


responsabilité pénale

strafrechtelijke aansprakelijkheid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’ici à la fin 2016, la Commission publiera les deux autres rapports prévus à l’article 23 de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en ce qui concerne la conformité avec la directive et l'engagement de la responsabilité pénale, ainsi qu’une stratégie de l’après-2016 pour combattre la traite des êtres humains.

Tegen eind 2016 zal de Commissie nog twee verslagen presenteren over mensenhandel in verband met naleving en strafbaarstelling, overeenkomstig artikel 23 van de richtlijn, en een post-2016-strategie over de bestrijding van mensenhandel.


Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur ainsi que ses délégués dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.

De bepalingen van dit hoofdstuk doen niets af aan de eventuele strafrechtelijke verantwoordelijkheid van de ordonnateur en de gedelegeerde ordonnateurs krachtens het toepasselijke nationale recht en de geldende bepalingen aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen en de bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten betrokken zijn.


Il est clair que la responsabilité pénale ainsi instaurée est personnelle et pèse donc sur l'économe qui se rend coupable de pareille infraction.

Het is duidelijk dat de aldus ingestelde strafrechtelijke aansprakelijkheid persoonlijk is en dus op de econoom berust die zich schuldig maakt aan een dergelijk misdrijf.


À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’a ...[+++]

Op dit moment leggen de rechtsstelsels van een aantal lidstaten geen, of slechts een gedeeltelijk, verbod op degenen die met relevante kennis gebruikmaken van dergelijke diensten, wat zijn weerslag heeft op de rechtszekerheid met betrekking tot, bijvoorbeeld, de strafrechtelijke aansprakelijkheid die gekoppeld is aan de verhouding tussen de gebruiker en het slachtoffer, de juridische behandeling van degene die profiteren van of dergelijke uitbuiting mogelijk maken en faciliteren, het onderscheid tussen een gebruiker en een uitbuiter, de aansprakelijkheid van tussenpersonen, naast de toeleveringsketen in bredere zin.


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Hors les cas prévus par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres et par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que par les articles 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel, de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un ma ...[+++]

Buiten de gevallen die bedoeld zijn in de wet van 25 juni 1998 tot regeling van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van ministers en in de bijzondere wet van 25 juni 1998 tot regeling van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van leden van een gemeenschaps ­ of gewestregering, evenals in de artikelen 479 tot 503bis van het Wetboek van strafvordering, kan het ambt van openbaar ministerie bij de correctionele kamers van het hof van beroep, de kamer van inbeschuldigingstelling en het hof van assisen uitgeoefend worden door, naarg ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


Le législateur pourrait ainsi choisir parmi les lois pénales et les infractions qu'elles créent, celles où il estime que la responsabilité pénale d'une personne morale doit pouvoir être engagée.

Zo zou de wetgever uit de strafwetten en uit de daarbij ingestelde strafbare feiten die kunnen kiezen waarvan hij meent dat een rechtspersoon daarvoor strafrechtelijk verantwoordelijk moet kunnen worden gesteld.


Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénale ...[+++]

In de context van deze richtlijn mogen contractuele verplichtingen of overeenkomsten om de toegang tot informatiesystemen door middel van gebruikersbeleid of functievoorwaarden te beperken, alsook arbeidsconflicten met betrekking tot de toegang tot en het gebruik van informatiesystemen van een werkgever voor privé-gebruik, geen strafrechtelijke gevolgen hebben indien de toegang onder die omstandigheden ongeoorloofd wordt geacht en derhalve de enige grondslag voor een strafprocedure zou vormen.


La décision-cadre a trait au droit pénal substantiel et, plus particulièrement, à la définition de certaines infractions pénales ainsi qu'à certains aspects du droit pénal général, tels que la responsabilité et les tentatives d'infractions pénales des personnes physiques [27] et la responsabilité des personnes morales [28].

Het kaderbesluit heeft betrekking op de strafwet en niet alleen op delictomschrijvingen, maar ook op algemene aangelegenheden, zoals individuele strafrechtelijke aansprakelijkheid en pogingen tot het begaan van delicten [27], alsook de aansprakelijkheid van rechtspersonen [28].




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responsabilité pénale ainsi ->

Date index: 2024-11-30
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