Vertaling van "revêt en droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
filiaalbeheerster verkoop muur- en vloerbekleding | verkoopleidster detailhandel woningtextiel en vloerbedekkingen | manager detailhandel muur- en vloerbekleding | verkoopleidster detailhandel verf en behang

ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales | ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales | opératrice de fabrication et de finition caoutchouc | ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales/ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales
coater v-riemen | coveraar v-snaren | coater v-snaren | coveraar V-riemen

revêtement de sol spécial non conducteur
speciale niet-geleidende vloerbedekking

revêtement de support de genou/jambe orthopédique
bekleding voor kniehouder tijdens artroscopie

revêtement intérieur de seau
afvalzak

revêtement insonore | revêtement insonorisant | revêtement silencieux
fluisterasfalt | geluiddempend wegdek | geruisarm wegdek

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

revêtements de fours et réfractaires usés | revêtements et réfractaires usés
ovenpuin

déchets liquides et boues provenant du traitement et du revêtement des métaux (par exemple procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, gravure, phosphatation et de dégraissage alcalin)
vloeibaar afval en slib van de behandeling en coating van metalen (bij voorbeeld galvanische processen, verzinken, beitsen, etsen, fosfaatbehandeling, alkalisch ontvetten)

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
verdeelstrips voor terrazzo leggen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, compte tenu de l’importance primordiale que revêtent les droits de la défense (article 48), la directive proposée exige des États membres qu'ils exonèrent de cette obligation les avocats dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit d'informations obtenues dans le cadre de l’évaluation de la situation juridique d’un client[18].
Rekening houdend met het cruciale belang van het recht van verdediging (artikel 48) is in de voorgestelde richtlijn evenwel bepaald dat de lidstaten, onder bepaalde voorwaarden, advocaten moeten vrijstellen van deze plicht, bijvoorbeeld met betrekking tot informatie die is verkregen bij het beoordelen van de rechtspositie van een cliënt[18].

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.
Tot slot zal de Commissie, gelet op het belang van intellectuele-eigendomsrechten voor het mkb, verder werken aan de totstandbrenging van een efficiënt, kosteneffectief, hoogwaardig en rechtszeker octrooistelsel op Europees niveau met een Gemeenschapsoctrooi en een communautaire rechtsmacht.

Il faut en conclure que, par l'utilisation du terme « puissance étrangère », la disposition attaquée vise les Etats étrangers, au sens que cette notion revêt en droit international public, de sorte que cette notion n'est pas indéterminée et que son utilisation n'occasionne aucune atteinte discriminatoire aux droits des créanciers.
Daaruit moet worden besloten dat de bestreden bepaling, door het gebruik van de term « buitenlandse mogendheid », de vreemde Staten beoogt, in de betekenis die dat begrip in het internationaal publiekrecht heeft, zodat dat begrip niet vaag is en het gebruik ervan geen discriminerende aantasting van de rechten van de schuldeisers met zich meebrengt.

Vu l'importance que revêt le droit de vote, matière fondamentale pour le fonctionnement d'une démocratie, le gouvernement a demandé au parlement de prendre une décision à ce sujet.
De regering heeft in een belangrijke materie als het stemrecht, die fundamenteel is voor het functioneren van een democratie, gevraagd dat het parlement hierover een beslissing zou nemen.

Outre l’importance primordiale que revêt le droit de libre circulation dans l’UE, cet argument plaide également en faveur de l'adoption de solutions proportionnées à court terme.
Rekening houdend met het grote belang van recht van vrij verkeer in de EU geeft dit aan dat op de korte termijn evenredige oplossingen zouden moeten worden gezocht en toegepast.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

La location et le prêt d'œuvres couvertes par le droit d'auteur et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de films.
De verhuur en uitlening van auteursrechtelijk beschermde werken en van door naburige rechten beschermde zaken spelen steeds een belangrijker rol, met name voor auteurs, kunstenaars en producenten van fonogrammen en films.

Lors de la réunion du groupe de travail « Traités mixtes » du 17 janvier 2006, il a en effet été jugé que la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 lors de la 33 conférence générale de l'UNESCO, revêt en droit interne belge un caractère mixte du fait qu'il touche aux compétences de l'État fédéral, des communautés et des régions.
Tijdens haar vergadering van 17 januari 2006 heeft de werkgroep Gemengde Verdragen geoordeeld dat het Verdrag betreffende de bescherming en de bevordering van de diversiteit van cultuuruitingen, dat op 20 oktober 2005 op de 33 Algemene Conferentie van de UNESCO werd aangenomen, in het Belgische recht een gemengd karakter heeft.